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Break the isolation, break the silence: 12 trips to see Ali Aarrass! Thank you for supporting and sharing his case.

dans ACTIONS par

FREE ALI AARRASS
An appeal by Farida Aarrass and the Free Ali team.

 

 

Dearest friends,
As you already know, my brother Ali Aarrass has been held in arbitrary detention since 1st April 2008 – for almost 11 years now. After being transferred to Tiflet II prison in October 2016, Ali has been subjected to worse conditions whilst in detention.

We got together last night to try and find a solution to this terrible situation. Given that the Belgian government will not help us in any way whatsoever, due to the fact that we’re dual nationals, we’ve only got each other to lean on.

We’ve decided to break the isolation that Ali is living in by visiting him on a more regular basis.
Ali can’t take the isolation anymore.
This is our priority.
In order to be able to do this successfully though, we need your help. We need financial support and/or people to come out to Morocco with us.

The trip will take at least three days, depending on flight schedules and prices.

Today’s the last day of February and so we’re launching an appeal to:
Break the isolation Ali is experiencing by organising 12 trips/visits

We’ll be going out once a month. Ali has 13 months left to serve. We must help him to keep his spirits up in these last months.

If you’d like to donate towards this appeal, please send donations via bank transfer to: Farida Aarrass, BE69 0016 7484 8678, with the reference: Ali visit costs – frais visite Ali.

If you’d like to join us on the trip, please send me a message on Facebook via my inbox.

Thanking you from the bottom of my heart for your support,

Farida Aarrass
First published (in French) via freeali.eu. Translation Beverley.

Le 4 mars, c’est l’anniversaire d’Ali Aarrass. Souhaite-lui un bon anniversaire !

dans ACTIONS/Lettres/Letters/Brieven par

 

 

Le 4 mars 2019,  Ali Aarrass aura 57 ans. Il avait 46 ans lorsqu’il fut arrêté. Ecrivez lui un mot d’encouragement et de motivation afin que la dernière année de sa détention devienne moins longue.

Merci !

 

Adresse :  Ali Aarrass, numéro d’écrou 930
Prison locale de Tiflet 2
Tiflet
Maroc

Merci de participer à la campagne « Rompons l’isolement : 12 voyages pour Ali Aarrass« , cliquez ICI

Pour rompre l’isolement et le silence : 12 voyages pour Ali Aarrass ! Merci de soutenir et de partager.

dans ACTIONS par

Un appel de Farida Aarrass et du Comité Free Ali

Très chers amis,

Vous le savez déjà Ali Aarrass, mon frère, est en détention arbitraire depuis le 1er avril 2008, presque 11 ans.
Le mois d’octobre 2016 il fut transféré à la prison de Tiflet 2 et est soumis aux pires conditions de détention.

Nous nous sommes réunis hier soir pour essayer de trouver des solutions à cette terrible situation. Étant donné que l’état belge nous refuse tout soutien, assistance ou moindre aide, du fait de notre binationalité, nous ne pouvons compter que sur nous.

Nous avons décidé de casser l’isolement d’Ali en lui rendant des visites plus fréquentes.
Ali n’en peut plus de ces conditions.
C’est notre priorité.

Pour mener à bien ce projet, nous allons avoir besoin de vous. De votre soutien financier, et/ou en vous joignant à nous pour faire le voyage.

C’est un voyage qui prendra au minimum 3 jours, mais cela dépendra aussi des propositions de vols et prix.

C’est donc aujourd’hui, dernier jour du mois de février que nous lançons l’appel à

« Rompons l’isolement d’Ali Aarrass en organisant 12 voyages/visites »

Il s’agira d’une visite par mois. Ali doit encore purger 13 mois d’emprisonnement. Il faut que nous l’aidions à tenir bon.

Si vous souhaitez participer en versant un montant, faites le via ce compte : Farida Aarrass BE69 0016 7484 8678. Communication : frais visite Ali.

Si vous souhaitez faire le voyage, laissez moi un message.(MP https://www.facebook.com/farida.arrass.9)

Je vous remercie infiniment pour votre soutien et toute aide potentielle.

Farida Aarrass

dans ACTIONS/Evénements par

(affiche de soutien de Manu Scordia)

Un appel à votre aide de Farida Aarrass

« Je suis super endettée et je ne sais plus comment arriver à m’en acquitter. Tout cela découle des montants honoraires que je dois aux avocats de mon frère. A l’heure actuelle on pourrait croire que le sujet est clos, que Ali ne risque pas d’être libéré avant d’avoir fait fond de peine et qu’à rien ne sert de poursuivre le travail dit juridique. C’est pour cela que je vais clarifier la situation et espérer que vous m’aiderez à la résoudre.

Dans le cadre de l’affaire Ali Aarrass, nous avons été amenés à traduire l’état belge en justice, en dénonçant la non assistance consulaire à un ressortissant belge en danger à l’étranger. En première instance et en appel l’affaire fut gagnée. Mais la cassation nous a renvoyé à la cour d’appel de Liège et avons plutôt décidé de saisir la Cour Européenne des droits de l’homme.

Dans le même temps, nos avocats on du communiquer régulièrement aux différentes instances onusiennes, les mauvais traitements subis par Ali, ce qui engendre pas mal de boulot pour eux. Aussi en Espagne, nous avons également un avocat chargé de faire valoir la décision du Haut commissariat de l’ONU qui a condamné l’Espagne pour extradition illégale et les conséquences de celle ci. L’avocat espagnol fait tout son possible pour obtenir de l’Espagne qu’ils assurent le suivi en évitant au moins les mauvais traitements sur la personne de mon frère, mais également qu’ils admettent leur erreur et l’indemnisent. La dernière nouvelle de la part de l’avocat espagnol, est un refus catégorique de l’Espagne. Mais nous n’avons pas l’intention d’arrêter là.

Quand je dis que nos avocats belges ont saisi la Cour Européenne des droits de l’homme, c’est dans le but que la modification du code consulaire soit annulé. Peut être que vous l’ignorez, mais depuis le mois de mai 2018 aucun binational n’a droit à l’assistance consulaire. Enfin, aucun non et tant mieux si certains peuvent en jouir de ce droit. Encore une fois, les autorités compétentes se laissent la liberté de choisir pour qui ils se mobilisent et qui ils méprisent.

Nombreux sont les cas où il est nécessaire, voire indispensable que le pays d’où nous sommes ressortissants, intervienne pour nous. Sinon, expliquez moi à quoi nous sert la nationalité belge ?
Si vous souhaitez en savoir plus je vous invite à consulter ces articles sur le site de La ligue des droits de l’homme et sur Free Ali Aarrass

Une façon comme une autre de nous faire comprendre que quoi qu’on essaie de faire, nous n’aurons pas les mêmes droits. A cela je réponds qu’il est hors de question que nous baissions les bras. Face à une telle différence de traitement des droits, nous devons assumer cette grande responsabilité et lutter pour que cette modification de code soit abrogé.

Le recours est lancé et je reviens donc à l’aspect financier. J’ai essayé de tenir bon. Mais seule je n’y arrive pas,…plus !
Sur le compte je reçois trois montants par mois qui ensemble font 55€. J’ai récemment reçu un montant de 133,37€ de GB. Quelques membres d’Amnesty International se sont cotisés et me l’ont fait parvenir pour les ajouter à la caisse servant à payer les frais honoraires.

Je suis on ne peut plus reconnaissante à celles et ceux qui continuent à me soutenir, mais reconnaissez que je n’irai pas bien loin avec ce montant. Je passais de 6000 € à 2000€ grâce à la vente des bd’s de Manu Scordia, de la vente des livres, d’autres activités, de la vente du beurre de karité, et voilà que je suis bloquée sur les 2000€ auxquels viennent s’ajouter les frais de justice pour l’affaire rejetée en Espagne.

Je me demandais dans quelle mesure je pouvais compter sur votre aide, comme par le passé. J’avoue être extrêmement fatiguée que pour lancer des restos Ali Aarrass ou autres activités permettant de récolter des fonds.

Au cas où vous souhaiteriez participer, je vous joins ici le numéro de compte. Mentionnez bien en communication Ali Aarrass : BE69 0016 7484 8678

Je vous remercie infiniment pour toute l’attention que vous accorderez à cet appel, qui est loin d’être facile pour moi. »

Farida Aarrass

« Les colons rééditent Tintin au Congo, moi je réédite Ali Aarrass », par Manu Scordia

dans ACTIONS/ARTS par

Parue une première fois en 2016 grâce à la campagne de crowfunding « Ali Aarrass, au delà des barreaux et des frontières », la bd relate l’histoire vraie d’Ali Aarrass, Belgo-Marocain incarcéré et torturé au Maroc dans l’indifférence de la Belgique alors que son innocence est établie.

Elle fera l’objet d’une réédition « enrichie » et préfacée par Alexis Deswaef président d’honneur de la Ligue des Droits Humains.

A paraître en mars 2019!!
#JemappelleAliAarrass
#FreeAliAarrass

AU CŒUR DES PRISONS: L’IMPORTANCE DE SOUTENIR LES PRISONNIERS ET LEUR FAMILLE

dans ACTIONS par

AU CŒUR DES PRISONS: L’IMPORTANCE DE SOUTENIR LES PRISONNIERS ET LEUR FAMILLE

Nous organisons en date du 20 Janvier 2019 en Belgique, une rencontre en soutien aux prisonniers et leurs familles. L’objectif est, et reste le même, informer sur les conditions de détentions que subissent les détenus, dénoncer les dérives judiciaires et pénitentiaires, être un soutien pour ces familles qui se retrouvent trop souvent seules, démunis, incompris face à la dureté de cette épreuve.

Avec des intervenants de qualité, cette conférence AU CŒUR DES PRISONS sera pour chacun d’entre nous l’occasion d’avoir un autre regard sur la réalité carcérale, d’entendre ses voix mises sous silences, de comprendre l’importance de ne pas rester inactif face à la souffrance de l’autre et enfin que tous, nous puissions nous unir afin de soulager les éprouvés.

Des prises de paroles conscientes , des témoignages poignants…

Rejoignez nous!!

#AKR
#AlKawthar

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Où ? Salle SAADA Quai de Mariemont 51, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, BELGIQUE

Quand ? Dimanche 20 janvier 2019 de 13-18h 

70ème anniversaire de la déclaration des Droits de l’Homme : Ali Aarrass attaque la nouvelle loi belge du 9 mai 2018 devant la Cour constitutionnelle

dans ACTIONS/AVOCATS/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

par Luk Vervaet

 Le 10 décembre 2018, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme fête son 70éme anniversaire. Didier Reynders, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes et désormais aussi ministre de la défense, s’est exprimé à ce sujet, à Genève, le 28 février dernier lors de la 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

Il y a déclaré, je cite : « La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme… fête cette année son 70ème anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… Elle est le principe cardinal qui guide l’action de la Belgique… il nous faut réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent. Ils sont une obligation à l’égard de tous, toujours : à l’égard des plus vulnérables, à l’égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités… à l’égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme… Il n’y a pas de tension entre sécurité et droits de l’homme. La paix et la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu ».
Ces belles paroles ont certainement fait impression à Genève, mais elles ne correspondent pas aux actes sur le terrain. Dans l’affaire Ali Aarrass, et ce depuis une décennie, la Belgique refuse de manière systématique de protéger les droits de l’homme d’un de nos concitoyens. Ali Aarrass est belgo-marocain. Cette double nationalité n’a pas cessé d’être invoquée par ce même ministre pour refuser toute assistance consulaire à notre compatriote. Non seulement la Belgique n’a jamais envisagé de lui accorder une assistance, mais elle a aussi refusé de prendre connaissance et de s’appuyer sur les nombreux rapports des organisations européennes et onusiennes pour la protection des droits de l’homme, dénonçant l’extradition illégale d’Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc, sa torture au Maroc, son procès inéquitable, sa détention arbitraire et son isolement prolongé qui perdure jusqu’à aujourd’hui.

Ce refus révoltant de l’aider, malgré la preuve des tortures subies, a poussé Ali Aarrass à saisir les juridictions belges en référé. En 2014, tant le tribunal en première instance que la Cour d’appel de Bruxelles ont donné raison à Ali et ordonné à l’État belge de lui fournir l’assistance sollicité.
Obstiné, l’État belge s’est pourvu en cassation. Et… la plus haute juridiction du pays lui a donné raison.
Ali Aarrass et ses avocats ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention. Très rapidement, la Cour a adressé des questions à l’État belge afin qu’il s’explique. La procédure suit son cours.
 Dans son combat, Ali Aarrass est soutenu auprès de la Cour européenne par l’organisation REDRESS (1), association qui s’est donné pour objectif de contribuer à mettre fin à la torture et de faciliter l’accès des survivants à la justice à travers le monde .
La question aurait pu en rester là mais… le même ministre qui a fêté la déclaration universelle des droits de l’homme à Genève, a fait adopter, avec son collègue Koen Geens, la loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire.

La nouvelle loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination des binationaux

Cette nouvelle loi consacre le droit à l’assistance consulaire pour tous les Belges sauf … cette sous-catégorie de Belges, constituée des binationaux, comme Ali Aarrass. Peu importe les liens avec l’autre État dont la personne a la nationalité. Peu importe le droit dont dispose l’État belge à l’égard de chacun de ses ressortissants.

La loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination dont a été et reste victime Ali Aarrass (2). L’article 10 de la Constitution, ne dit-il pas que « les Belges sont égaux devant la loi » !?

Ali Aarrass a dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que pour violation de ses droits fondamentaux.

Il y rappelle que certains États, comme le Maroc, ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. La nationalité ne procède donc aucunement d’une volonté du binational. Il critique également le fait que cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Est-ce un hasard si l’aide consulaire est refusée à Ali Aarrass, alors même qu’il est établi qu’il a été torturé et condamné de la manière la plus inique qui soit ?
Est-ce anodin que, dans son cas, l’État belge a contesté jusqu’en cassation le fait de devoir assister son ressortissant ?
Est-il admissible d’agir de la sorte pour Ali Aarrass, et, d’un autre côté, d’apporter – à juste titre – l’assistance non seulement consulaire mais encore diplomatique à la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens (3) ?

Ali Aarrass a décidé en tout cas de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera fermement le droit à l’arbitraire, auquel aspire le ministre des Affaires étrangères, et son corollaire, le racisme d’État.

notes

(1) https://redress.org/contact-us/francais/

(2) Sur le contenu de cette nouvelle loi et ses conséquences lire : https://lukvervaet.blogspot.com/2018/08/binationaux-danger-la-belgique-ne-vous.html et https://lukvervaet.blogspot.com/2018/09/decheance-de-la-nationalite-expulsions.html

(3) Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/international/nicaragua-israel-deux-poids-deux-mesures-les-cas-d-amaya-coppens-et-de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html

Pour les enfants de 7 à 11 ans : Take action for Ali Aarrass (une campagne des juniors d’Amnesty international UK/Grande Bretagne)

dans ACTIONS/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

The Junior Urgent Action is designed for our youngest activists aged 7-11.
March 2018’s issue focuses on the case of Ali Aarrass who has been tortured, kept in solitary confinement and given an unfair trial.
Download the action below to find out how you can show solidarity with Ali through messages of hope and encouragement.
Are you aged 7-11? Join our Junior Urgent Action Network and receive twice termly cases adapted for our youngest activists.

SOURCE

Ali Aarrass saisit la Cour européenne des droits de l’homme : le Belgique doit lui porter assistance avec tous les moyens dont elle dispose

dans ACTIONS/AVOCATS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

(photo : les député(e)s bruxellois(es) pour Ali Aarrass)

 

Bruxelles, 12 avril 2018

Ali AARRASS à la Cour européenne des droits de l’homme : le Belgique doit lui porter assistance avec tous les moyens dont elle dispose

Depuis son incarcération en Espagne, en avril 2008, Ali AARRASS n’a pas cessé de solliciter l’assistance consulaire de la part des autorités belges.

Sous divers prétextes – d’abord la confiance mutuelle pour l’Espagne, puis sa double nationalité et enfin le « risque de réciprocité » – la Belgique a toujours refusé de l’aider. Elle s’est contentée, aux pires moments traversés par Ali d’adresser des « petits courriers » au Maroc. Cet État lui répondait que tout allait bien et la Belgique s’est contentée de ces réponses.

Ce n’est pas normal.

Ali AARRASS est un citoyen belge et un État dispose d’un certain pouvoir pour agir en faveur du respect des droits fondamentaux de ses ressortissants, même quand ils se trouvent à l’étranger.

C’est la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui organise tout cela. La fonction consulaire se définit en effet comme étant celle visant à « a) Protéger (…) ses ressortissants, personnes physiques et morales dans les limites admises par le droit international ; (…) e) Prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales de l’État d’envoi » (Art. 5).

Il entre généralement dans la mission des autorités consulaires : d’informer les proches ; d’aider à correspondre avec les proches ; d’avoir des contacts réguliers ; de veiller à ce que les conditions de détention respectent les droits de l’homme ; de veiller à ce que les soins médicaux soient donnés ; de faciliter l’achat des biens de première nécessité.

L’article 36 de cette Convention précise « les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement ».

Le consul belge a donc le droit de rendre visite à Ali AARRASS, même détenu au Maroc, et de lui procurer toute l’aide possible pour améliorer sa situation.

Mais, pour Ali AARRASS, le Ministre des affaires étrangères n’a pas eu envie de demander l’application de cette Convention.

Un tel arbitraire est-il acceptable dans une société démocratique ? Ali AARRASS, ses proches et sa défense ne le pensent pas. Lorsqu’une personne démontre qu’elle fait l’objet de mauvais traitements à l’étranger, la Belgique doit essayer de l’aider dans toute la mesure de ses possibilités.

C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS avait saisi les Cours et Tribunaux belges. Le premier juge lui a donné raison, le second également, mais, malheureusement, la Cour de cassation est revenue sur cette appréciation dans un arrêt du 11 octobre 2017.

Ce revirement paraît contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci vise à protéger des droits concrets et effectifs et non théoriques et illusoires. C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS a saisi, ce 29 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme d’un recours contre la Belgique. À suivre…

Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass

 

L’Espagne refuse d’indemniser Ali Aarrass malgré la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies

dans ACTIONS/AVOCATS/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS par
(AP Photo/Achmad Ibrahim)

Bruxelles, 12 avril 2018

L’Espagne refuse d’indemniser Ali AARRASS malgré la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 21 juillet 2014.

Quand Ali AARRASS a reçu la décision du Ministre espagnol de la justice de l’extrader vers le Maroc, il s’est tourné vers le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour faire stopper de toute urgence cette ignominie.

Il savait qu’il risquait d’être torturé et a tout tenté pour l’éviter.

Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’homme a fait droit à sa requête urgente et a demandé à l’Espagne de ne pas l’extrader dans l’attente qu’il statue quant au fond de la demande présenté par Ali AARRASS. Le mécanisme est identique à celui qui est ouvert devant la Cour européenne des droits de l’homme pour éviter qu’un dommage grave et irréparable ne se produise.

Malgré tout, l’Espagne a extradé Ali AARRASS et il a été sauvagement torturé. Le Rapporteur spécial contre la torture des Nations Unies l’a dûment constaté.

Ali AARRASS a poursuivi la procédure devant le Comité des droits de l’homme et, le 21 juillet 2014, cette instance internationale a reconnu que l’Espagne avait violé ses obligations internationales. Elle lui a indiqué qu’il convenait, d’une part, d’indemniser Ali AARRASS et, d’autre part, de s’assurer qu’il ne subissait plus de mauvais traitements.

Directement interrogée quant à ses intentions, l’Espagne a répondu que le dossier était compliqué et qu’il fallait attendre. Elle n’a jamais fait savoir à Ali AARRASS qu’elle n’indemniserait jamais volontairement. L’Espagne ne lui a pas non plus indiqué les voies de recours internes à actionner pour espérer une indemnisation effective.

Heureusement, Ali AARRASS a été prudent et a introduit une demande formelle d’indemnisation auprès des autorités espagnoles.

Celles-ci n’ont pas répondu. Ali AARRASS a alors dû saisir le juge administratif espagnol contre « la décision implicite de rejet » de sa demande d’indemnisation.

Le 2 février 2018, l’« Audiencia nacional » a rejeté le recours d’Ali. Cette juridiction estime qu’il n’y a pas eu de fonctionnement anormal de l’administration de la justice. Elle considère qu’il s’agit plutôt d’une « erreur judiciaire ». En conséquence, selon la décision, non seulement, Ali AARRASS aurait dû saisir un juge espagnol pour qu’il invalide la décision d’un autre juge espagnol de niveau supérieur – Ali AARRASS avait bien entendu fait appel puis cassation contre toutes les décisions ordonnant son extradition –  mais encore qu’il introduise son action dans un délai de trois mois après la dernière décision juridictionnelle espagnole sur l’extradition. C’est tout simplement aberrant

Et la décision du Comité des droits de l’homme ? C’est très simple : elle n’a aucune valeur et n’oblige l’Espagne à rien.

Ali AARRASS a introduit un recours en cassation contre cette décision. Il est incroyable qu’un État, qui a signé et ratifié tant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que son Protocole additionnel, ouvrant le recours au Comité des droits de l’homme, refuse ensuite de respecter ce que cet organe de contrôle lui impose. À suivre…

Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass.

 

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