Category archive

AU PARLEMENT

Benoit Hellings (Ecolo) interpelle Didier Reynders (MR) : « la mesure provisoire du Comité contre la Torture en faveur d’Ali Aarrass n’est-elle pas l’occasion de faire pression sur le Maroc pour mettre fin à la maltraitance de notre concitoyen? » (21 juin 2017)

dans ACTIONS/AU PARLEMENT par

 

 

 

(Photo : couverture du rapport ACLU of Nevada, Nevada Disability Advocacy & Law Center, et Solitary Watch sur les effets de l’enfermement en isolement à Nevada (USA)

Commission des Relations extérieures

Réunion du 21 juin 2017 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 54 – COM 0695)

  • Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangèreset européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation d’un citoyen belge actuellement incarcéré au Maroc au regard d’une mesure provisoire adoptée à l’égard de ce pays et pour cette affaire par une instance de l’ONU » (n° 18210)

07.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): 

Monsieur le ministre, le 21 mars dernier, j’évoquais une nouvelle fois avec vous le sort dramatique du ressortissant belge Ali Aarrass, dont Amnesty International nous avait appris qu’il était incarcéré et torturé au Maroc. Or, sept jours plus tard, et à la suite d’une requête introduite par ses avocats auprès du Comité contre la torture du Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies (CAT), celui-ci a adopté tout à fait exceptionnellement une mesure provisoire à l’égard du Maroc. Je la cite: « Conformément à l’article 114(1-3) de son Règlement intérieur, le Comité a exhorté l’État-partie à alléger le régime pénitentiaire du requérant, et à garantir ses droits en tant que détenu, de sorte à éviter tout dommage irréversible à l’intéressé sans préjudice de la décision que prendra le Comité sur le fond de l’affaire« .

Cette mesure a été prise en raison de la persistance des actes de torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants à l’égard de notre concitoyen, alors même que le CAT constate que le Maroc a été condamné pour violation du principe d’interdiction absolue d’user en justice de preuves obtenues sous la torture. M. Aarrass serait actuellement détenu en isolement total depuis plus de six mois, sans matelas ni soins médicaux ni nourriture en suffisance – ce qui est manifestement contraire aux Mandela Rules. D’après sa famille, il a perdu près de 20 kilos depuis l’instauration de ce régime de détention particulier.

Concernant la mesure provisoire ordonnée par le CAT, la famille de M. Aarrass m’informe qu’elle n’a toujours pas été mise en œuvre par le Maroc – du moins au moment où j’ai introduit ma question, à savoir le 4 mai dernier.

D’où mes deux questions, monsieur le ministre. Cette mesure provisoire du CAT à l’égard du Maroc ne constitue-t-elle pas pour vous un moyen supplémentaire d’exercer les pressions diplomatiques nécessaires afin de mettre un terme aux maltraitances actuellement subies par notre concitoyen?

Dans votre réponse du 21 mars, vous m’avez indiqué que vous ne disposiez d’aucune possibilité d’action vis-à-vis du Maroc afin d’exercer une quelconque forme d’assistance consulaire. Vous pourriez cependant avancer aux autorités marocaines les conclusions des arrêts Nottebohm portant sur la nationalité prépondérante. Ainsi, vous auriez la possibilité de vous appuyer sur la jurisprudence de la Cour Internationale de justice pour pouvoir apporter l’assistance consulaire idoine à M. Aarrass, qui est incontestablement de nationalité belge, même s’il est également marocain. Vous pourriez dès lors, en cas de maintien du refus marocain, saisir la Cour internationale de justice. L’envisagez-vous?

La réponse de Didier Reynders.

07.02  Didier Reynders, ministre: Je voudrais tout d’abord bien préciser, monsieur Hellings, que dans tous les contacts que nous avons avec les autorités marocaines, il nous est chaque fois répondu que nous intervenons pour une personne considérée comme impliquée dans des affaires de terrorisme. Je tiens à le préciser parce que, y compris dans les contacts directs que j’ai eus avec les collègues marocains, c’est évidemment la première réponse que nous recevons.

Mes services continuent pourtant de suivre attentivement le sort de ce ressortissant belge incarcéré au Maroc. Le 19 avril dernier, la Cour de cassation du royaume du Maroc a rendu son verdict et a rejeté le pourvoi en cassation introduit par le détenu. Elle a donc validé la condamnation à douze années de prison. Vu ce verdict de la plus haute juridiction marocaine, les pourparlers se concentrent sur le régime de détention du concerné.

Comme vous venez de le souligner, le Comité contre la torture des Nations unies a demandé d’alléger son régime pénitentiaire. Aussi, le Conseil national des droits de l’homme marocain a-t-il effectué une visite d’investigation fin de l’année passée, en émettant des observations et des recommandations sur ce régime de détention. Les autorités marocaines continuent de rejeter l’activation de la protection consulaire et, donc, une visite à titre consulaire, se basant sur les dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne.

Nos contacts se concentrent, pour l’instant, sur la possibilité d’une visite par un représentant diplomatique du pays de la deuxième nationalité dans un cadre humanitaire. L’éventualité d’une telle visite humanitaire nous offrirait la possibilité d’un contact direct avec ce concitoyen, ainsi qu’une analyse des éléments de son régime d’incarcération.

Jusqu’à présent, je répète que nous n’avons pas obtenu ce type d’accès. Les autorités marocaines, dans un contexte international que vous connaissez, nous répondent bien entendu systématiquement que cette personne a également la nationalité marocaine et qu’elle fait l’objet d’une condamnation dans un cadre d’activités terroristes.

07.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.

Je tiens à rappeler que bien que les affaires de terrorisme soient très importantes, ce terme n’a pas la même signification dans nos démocraties, en Europe occidentale, et au Maroc. Même s’il s’agit d’être très prudent, on sait que dans certains cas, certains régimes, dont le régime marocain, on regroupe sous le vocable « terrorisme » des comportements qui sont tout autres. Il s’agit parfois d’opposants politiques, qui sont catégorisé de « terroriste ».

Ensuite, vous n’avez pas répondu à la question de la jurisprudence de la Cour internationale de justice, à savoir l’arrêt Nottebohm sur la nationalité prépondérante. Je pense que ce serait une manière d’agir, parallèlement aux initiatives que vous prenez systématiquement dans les relations bilatérales et vos relations avec votre collègue ou les services des Affaires étrangères marocaines. Je ne nie pas l’initiative que vous prenez. Mais, si jamais la situation s’aggrave – ce qui semble être le cas puisque la situation humanitaire de l’intéressé semble catastrophique  –, vous pourriez envisager ce recours devant la Cour internationale de justice en vous basant sur l’arrêt Nottebohm, qui constitue une jurisprudence importante. Il s’agit là d’un élément neuf dans cette affaire.

Je vous invite donc à la fois à maintenir la pression, comme vous le faites, mais de façon très stricte vis-à-vis du Maroc pour faire en sorte que la situation sanitaire de ce ressortissant belge ne se dégrade pas trop et, d’un autre côté, envisager éventuellement un recours comme moyen de pression politique devant la Cour internationale de justice afin d’amplifier les initiatives prises, même si on sait que le Maroc considère qu’un bi-national marocain est avant tout marocain. Et cela, nous le déplorons, comme tous les démocrates.

Ali Aarrass : Las preguntas escritas presentadas en el Senado por Unidos Podemos

dans AU PARLEMENT/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS par

PREGUNTA ESCRITA

(Artículo 160 del Reglamento del Senado)

AUTOR:   MORA GRANDE, MARÍA ISABEL (GPPOD)

D a MARÍA ISABEL MORA GRANDE Senadora designada por el Parlamento de Andalucía, del GRUPO PARLAMENTARIO UNIDOS PODEMOS- EN COMÚ PODEM- EN MAREA, al amparo de lo previsto en los artículos 160 y 169 del Reglamento de la Cámara, presenta la siguiente pregunta con respuesta escrita:

En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass,

¿Tiene intención el Gobierno Español de cursar una petición formal al Gobierno de Marruecos a fin de solicitarle que permita que Ali Aarrass pueda ser visitado por un médico de su elección y que pueda acceder a su propia historia clínica?

n cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/72014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno Español de realizar alguna gestión para que alguna autoridad diplomática española se entreviste con Ali Aarrass a fin de comprobar la veracidad de las informaciones remitidas respecto a su actual situación penitenciaria por el Gobierno de Marruecos?

En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno Español de cursar una petición formal al Gobierno de Marruecos a fin de que se ponga fin a su situación de confinamiento en solitario, se le permita el contacto con otras personas presas, se le proporcione un colchón, se autorice la recepción de paquetes con alimentos ¿en tanto en cuanto ha perdido 18 kilos desde que, en octubre de 2016, fue trasladado a la prisión de Tiflet ll- y se autorice la recepción de utensilios y productos necesarios para su higiene personal?

En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno Español de cursar una petición formal a fin de que el Gobierno de Marruecos permita un monitoreo sobre las condiciones de detención de Ali Aarrass por parte del cónsul belga, de sus abogados belgas y del Observatorio Marroquí de Prisiones (OMP)?

En lo sucesivo, ¿tiene intención el Gobierno de España de acceder a las solicitudes de entrevista e información realizadas a diversas administraciones públicas españolas ¿Ministerio de Justicia, Oficina de Derechos Humanos del Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación- por el abogado del Sr. Aarrass en España D. José Luis Galán Martín?

En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno de España de cursar una petición formal a fin de que, dado el gravísimo deterioro de la salud de Ali Aarrass y del grave deterioro de la salud de su padre, residente en Melilla, el Sr. Aarras sea trasladado a una prisión más cercana a la de residencia de su familia?

¿Tiene el Gobiemo de España la intención de aprobar el Segundo Plan de Derechos Humanos y de acoger así el mandato contenido en las Observaciones Finales del Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas sobre el sexto informe periódico de España sobre el cumplimiento del Pacto Intemacional de Derechos Civiles y Políticos?

¿Ha completado el Gobiemo de España el procedimiento específico de implementación de los dictámenes adoptados por el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas en aplicación del Protocolo Facultativo del Pacto Intemacional de Derechos Civiles y Políticos a que se refiere el referido Comité en sus Observaciones Finales sobre el Sexto Informe periódico de España aprobadas por el Comité con fecha 20/7,2015? En caso de contestación negativa, ¿cuál es la razón de dicha falta de implementación y cuál la previsión temporal para acoger la indicada observación del Comité?

¿Por qué razón, hasta la fecha, el Gobierno Español no ha compensado económicamente a Ali Aarrass, desatendiendo así el Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/72014? ¿Cuál es la previsión temporal del Gobierno Español para proceder a dicha compensación?

¿Por qué el Gobiemo de España no ha accedido en ningún momento a las solicitudes de entrevista realizadas a diversas administraciones públicas españolas ¿Ministerio de Justicia, Oficina de Derechos Humanos del Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación- por el abogado del Sr. Aarrass en España D. José Luis Galán Martín?

Question orale de Benoit Hellings, Député, à Monsieur Didier Reynders sur le régime d’isolement d’Ali Aarrass

dans AU PARLEMENT par

 Question orale de Benoit Hellings, Député, à Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Concerne : suivi de l’assistance consulaire à apporter à un citoyen belgo-marocain incarcéré au Maroc.

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

En décembre 2015, nous avions échangé ensemble au sujet de la situation catastrophique dans laquelle se trouve un citoyen belgo-marocain actuellement incarcéré au Maroc. Ali Aarrass a été condamné il y a plusieurs années pour « appartenance à un groupe ayant l’intention de commettre des attentats terroristes », sur base d’aveux obtenus sous la torture selon Amnesty International.

D’après sa famille, Ali Aarrass va mal. Son état de santé se dégrade à la suite de son transfert dans une prison où il est désormais soumis à un régime d’isolement 23 heures par jour depuis plus de 4 mois. Il bénéficie d’1h de sortie par jour, mais toujours seul. Il serait mal nourri et bénéficierait d’une dalle de béton en guise de lit. Il bénéficie d’un appel téléphonique de 5 minutes autorisé par semaine. Pourtant, aucun événement au cours de la détention de l’intéressé n’est cependant survenu expliquant ce transfert de prison et l’aggravation de ses conditions de détention depuis le mois d’octobre 2016.

Vous venez de faire un discours à l’occasion de la 34ème session du Conseil des Droits de l’Homme du 28 février dernier où vous affirmiez : « Il faut être aussi strict sur les Droits de l’Homme que sur le budget ».

D’où, Monsieur le Vice-Premier Ministre, mes questions :

1. Pouvez-vous me préciser les raisons invoquées par les autorités marocaines pour le transfert de ce ressortissant vers un autre lieu de détention ?

2. De quand date vos derniers contacts avec votre homologue marocain à ce sujet ?

3. Pourriez-vous détailler les diverses initiatives que votre département a prises entre décembre 2015 et aujourd’hui en terme d’assistance consulaire ? D’avance je vous remercie pour votre réponse,

Benoit Hellings,

09/03/2017

Ali Aarrass, on n’oublie pas ! Chants et lettre(s) au Ministère des Affaires étrangères (21 décembre 2016)

dans ACTIONS/AU PARLEMENT par

img_5101-1

 

Monsieur le Ministre,
Monsieur Reynders,

Je vous écrivais le 2 août 2013 pour  “vous supplier” d’intervenir auprès de vos homologues marocains pour que cessent les mauvais traitements et les tortures à l’encontre d’Ali Aarrass, ce compatriote, innocent – et vous ne pouvez l’ignorer, victime d’une terrible erreur judiciaire “kafkaïenne” qui a fait basculer sa vie et celle de sa famille dans l’horreur absolue, il y a 8 ans.

Votre cabinet n’a jamais même daigné m’envoyer un accusé de réception.
Trois ans et trois mois plus tard, la situation d’Ali a encore empiré.

Je reviens donc vers vous, vous qui avez le pouvoir et même le devoir d’intervenir pour que cet homme ait droit à une protection consulaire (un des droits humains):  qu’il soit enfin entendu, soigné, respecté et traité humainement…

Avant qu’il ne soit trop tard

L’épouse d’Ali, Houria qui a pu lui rendre visite le 8 novembre dernier décrit les conditions de détention actuelles de son mari absolument abominables. Sa soeur, Farida exprime du reste les plus vives inquiétudes pour sa santé physique mais  aussi “mentale”.  Selon ses dires, lors de son dernier entretien avec lui (de quelques minutes, une fois par semaine), il “s’éteint mentalement”. L’isolement total est une torture insupportable.

Il est enfermé dans cellule 23h/24 dans un long couloir où il y a plus de 30 cellules, toutes vides. Son lit est en béton. On lui a remis 2 couvertures militaires toutes fines. Celles qu’il avait avant, il a du me les remettre car interdites, ainsi que les draps et tous les objets qui lui servait pour cuisiner. Ainsi que les réserves qu’il avait encore en pâtes, café, infusions… Il a droit à 1 heure de promenade toujours tout seul. Il en profite pour faire un peu de sport, pour se maintenir tant bien que mal, en forme…. Nourriture abjecte fournie sans échange, pas le moindre mot. Privation de tout contact humain et cela même lors de son heure de préau !

Les tortures, morales ou physiques, sont une monstruosité, une insulte à l’Humanité.
Par votre silence et votre non-intervention, la Belgique se rend complice et serait responsable si par malheur Ali ne survivait pas.

Vous qui prétendez défendre les droits humains, svp, Monsieur Reynders,  intervenez, vite
C’est urgent.

Recevez mes salutations,

Mireille

(Photos EVER)

img_5093

 

img_5102-1

« Pour Ali Aarrass » : interpellation parlementaire du Groupe Nationaliste Basque EAJ-PNV (15 décembre 2016)

dans AU PARLEMENT/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

aitor-esteban(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).

Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.

AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.

L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.

L’extradition a eu lieu malgré que:

* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.

* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.

* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.

Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)

Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.

Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.

Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:

* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?

* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?

* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?

* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?

Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016

13 juin 2016 : Question parlementaire de la députée Ecolo Hélène Ryckmans à Rudy Demotte sur la situation d’Ali Aarrass

dans AU PARLEMENT par

Hélène RyckmansQuestion et réponse parus dans le compte-rendu des débats parlementaires du 13 juin 2016

 

CRIc No116-RI16 (2015-2016)

( 6 )

 

 

2.2 Question de Mme Hélène Ryckmans à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Situation d’Ali Aarrass au Maroc»

Mme Hélène Ryckmans (Ecolo). – Vous connaissez la situation d’Ali Aarrass, ce Belgomarocain condamné à douze ans de prison ferme au Maroc, sur la base d’aveux obtenus sous la torture.

Sa situation est emblématique. Amnesty international en a d’ailleurs fait le visage de sa campagne contre la torture. En Belgique, le comité de soutien à Ali Aarrass demande sa libération et l’intervention des Affaires étrangères belges en sa faveur. Ces deux revendications sont également soutenues par le MRAX et la Ligue des droits de l’homme.

En février 2014, l’État belge a été astreint, par une ordonnance du Tribunal de première instance, à assurer une assistance consulaire, en attendant le procès en cassation. L’État belge a en effet introduit un pourvoi en cassation au motif de la convention de La Haye. Cette assistance consulaire n’a jamais été accordée à Ali Aarrass. La Belgique la lui avait refusée, en raison de sa double nationalité belgo-marocaine.

Sommées par la Cour d’appel de Bruxelles de s’exécuter en septembre 2014, les autorités belges ont demandé à plusieurs reprises aux autorités marocaines de leur accorder le droit de lui rendre visite, mais affirment qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse. Dans le même temps, les autorités belges ont formé un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement de la Cour d’appel.

En octobre 2015, Ali Aarrass a mené une longue grève de la faim pour tenter de faire cesser les mauvais traitements dont il est victime. Si, officiellement, le Maroc ne pratique pas la torture, Ali Aarrass a bien été torturé. Il est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU pour sa libération immédiate. Amnesty International a encore rappelé ces éléments fin mai dernier.

La situation de ce ressortissant belgomarocain a-t-elle déjà été évoquée lors de rencontres ou d’échanges avec les autorités du Maroc? Si le dossier est du ressort du ministre des Affaires étrangères, je précise toutefois que le Maroc est un pays partenaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec qui elle entretient des rapports suivis, notamment via WallonieBruxelles International (WBI). Un programme indicatif de coopération (PIC) a été signé en avril 2015. La délégation de WBI sur place a-t-elle effectué la moindre démarche, ne fût-ce qu’humanitaire, en faveur d’Ali Aarrass? Sinon, n’est-il pas possible et nécessaire de le faire?

Qu’a fait ou que pourrait faire l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)? À l’occasion du rapport présenté par M. Wahl à notre Parlement, nous avons évoqué le rôle de l’OIF sur la scène internationale. Les nombreuses relations avec le Maroc sont-elles mises à profit pour aborder le dossier d’Ali Aarrass et tenter d’obtenir sa libération? Si oui, quels résultats le ministre-président a-t-il obtenus? Sinon, est-il disposé à agir?

Le ministre-président est-il intervenu ou serait-il prêt à agir dans les meilleurs délais auprès du ministre des Affaires étrangères pour qu’une solution humanitaire soit recherchée afin d’assurer la libération et la survie d’Ali Aarrass?

Avec ce dossier, ce qui est en cause, c’est aussi le message envoyé aux personnes ayant la double nationalité, notamment aux Belgomarocains. En effet, ces derniers acquièrent automatiquement la nationalité marocaine par filiation. Il est donc important de les rassurer. La protection consulaire fait partie des obligations de tout État de droit. Quelles sont les initiatives du ministreprésident à ce sujet?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– Je précise que le suivi de cette situation incombe en premier lieu à l’autorité consulaire belge à Casablanca. La justice a condamné l’État belge et lui impose des visites hebdomadaires au prisonnier. Le consulat de Belgique à Casablanca s’est pourtant toujours vu refuser l’accès par les autorités marocaines. M. Aarrass dispose de deux avocats belges qui sont actuellement au Maroc. L’un d’eux, autorisé à lui rendre visite, n’a pas pu le faire. M. Aarrass n’aurait pas accepté une proposition de ses avocats de traiter le dossier sans évoquer la torture.

La délégation WBI suit de près la situation des droits de l’homme au Maroc, notamment celle de M. Aarrass.

Amnesty International et plusieurs comités

                                                                                                     ( 7 )                                                       CRIc No116-RI16 (2015-2016)

 

de soutien à Ali Aarrass continuent de demander la traduction dans les faits de la décision prise en août 2013 par le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, décision qui appelle à libérer immédiatement M. Aarrass et à lui accorder des réparations satisfaisantes.

Des sources proches de la famille, il apparaît qu’Ali Aarrass ne subit plus de maltraitances physiques, mais plutôt des intimidations psychologiques de la part de la direction et du personnel de l’établissement pénitentiaire.

De son côté, le ministre des Affaires étrangères — le Fédéral étant seul compétent sur ces questions — est bien conscient de la dimension humanitaire de ce dossier et a déjà écrit à son homologue marocain à ce sujet.

Mme Hélène     Ryckmans     (Ecolo).     –      Je prends acte que le ministre-président n’a pas répondu en ce qui concerne l’OIF.

Par ailleurs, le fait que le Maroc suive les résultats du groupe de travail de l’ONU constituerait un point important lors des contacts avec ces autorités.

Il est certes important de trouver une solution à cet égard, mais je rappelle que les autorités belges ont introduit un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement.

La situation n’est pas simple, mais nous devons trouver, à très court terme, une solution pour ce ressortissant belgo-marocain.

Ali Aarrass et l’intensification de la coopération policière entre la Belgique et le Maroc

dans AU PARLEMENT/DANS LA PRESSE par

« … Le texte a été approuvé à l’unanimité moins l’abstention d’Ecolo. Pour justifier son inquiétude, Ecolo a avancé le cas d’Ali Aarass, un Belgo-Marocain emprisonné au Maroc pour des faits de terrorisme. L’homme dénonce ses conditions de détention et clame son innocence. Ses aveux auraient été obtenus sous la torture …  »

Source : LEVIF  24 février 2016

jambon francken michel benikraneLa Belgique et le Maroc ont franchi deux étapes supplémentaires dans leur coopération policière. La Commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé mercredi le projet d’assentiment à une convention relative à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Plusieurs médias flamands ont également fait état de la conclusion d’un protocole d’accord d’échange d’empreintes digitales de personnes en séjour illégal.
Conclue en 1999, la convention n’a été finalisée qu’en février 2014. Un problème de garantie relative à la protection des données personnelles dans le chef du Maroc a longtemps empêché la signature et la ratification. Il est aujourd’hui résolu, aux yeux de la Belgique, par la ratification marocaine de certains textes internationaux.
« Le Maroc est un important pays d’origine et de transit pour le trafic de drogues et le trafic et la traite d’êtres humains. En outre, nous constatons qu’une majeure partie des personnes qui sont soupçonnées en Belgique d’activités terroristes ont un lien avec le Maroc. Il est donc crucial de construire de bonnes relations avec les services de maintien de l’ordre marocains et de pouvoir échanger rapidement des informations dans le cadre des enquêtes transfrontalières », indique l’exposé des motifs.
Outre le terrorisme et le trafic de drogue et d’êtres humains, d’autres infractions sont visées comme la falsification de moyens de paiement, le vol et le trafic de voitures.
Les deux pays échangeront des informations et des bonnes pratiques et se prêteront une assistance logistique et technique. Ils coopéreront également dans le cas des demandes d’entraide judiciaire. La convention consacrera par ailleurs le détachement d’officiers de liaison. Un policier belge se trouve à Rabat depuis 2007.
Le texte a été approuvé à l’unanimité moins l’abstention d’Ecolo. Les Verts ont exprimé leurs interrogations à propos de la définition de terrorisme, rejoints en cela par le cdH. La Belgique et le Maroc n’entendent pas ce phénomène de la même manière. « Certains Etats utilisent l’accusation de terrorisme pour museler les opposants politiques », a fait remarquer Benoît Hellings (Ecolo).
Pour justifier son inquiétude, Ecolo a avancé le cas d’Ali Aarass, un Belgo-Marocain emprisonné au Maroc pour des faits de terrorisme. L’homme dénonce ses conditions de détention et clame son innocence. Ses aveux auraient été obtenus sous la torture.
« Il y a des cas où la Belgique peut décider de ne pas transmettre des informations parce qu’on ne serait pas dans un environnement qui permet de sauvegarder les droits de l’homme ou si l’on sort du cadre de définitions acceptables pour la Belgique », a expliqué le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders.
Le chef de la diplomatie a également rappelé l’assistance consulaire que la Belgique fournit à M. Aarrass à la suite d’une décision judiciaire. Ces efforts ont conduit à plusieurs visites de la commission marocaine des droits de l’homme au prisonnier.
Lundi et mardi, le premier ministre ainsi que le ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’Etat à l’Asile se rendront à Rabat. A cette occasion, ils devraient signer un protocole d’accord relatif à l’échange d’empreintes digitales, négocié depuis plusieurs mois. La Belgique veut de la sorte identifier avec plus de précision les personnes qui n’ont pas de papiers et organiser plus facilement leur retour vers leur pays d’origine, selon l’hebdomadaire « Knack ».

Pour Ali Aarrass : Zoé Genot à la rtf.be (4 nov) et Karine Lalieux à la Chambre (3 nov)

dans AU PARLEMENT/DANS LA PRESSE par

Zoé Genotrtbf.be : « Zoé Genot: « Reynders trouve toutes sortes d’excuses pour ne pas aider Ali Aarrass »

« Sa santé s’est vraiment dégradée, il n’a plus rien avalé depuis le 25 août. » Engagée dans la défense des droits d’Ali Aarrass, la députée bruxelloise Zoé Genot (Ecolo) tire la sonnette d’alarme.

Ce ressortissant belgo-marocain est détenu au Maroc depuis sa condamnation à 12 ans de prison en 2012. Ses avocats, dont les arguments ont été suivis par plusieurs associations (la Ligue des Droits de l’Homme, MRAX, Amnesty), dénoncent des aveux extorqués sous la torture au Maroc; aveux qui ont mené à sa condamnation pour complicité d’actes terroristes. Des images interpellantes de son état en prison ont récemment été publiées par ces associations, et des mobilisations pour le soutenir se font jour… LIRE LA SUITE, CLIQUEZ ICI

Karine Lalieux

La Chambre des Représentants Bruxelles, Question orale de Madame Karine Lalieux, Députée fédérale, à Monsieur Didier Reynders, Ministre des Affaires étrangères, relative à l’extradition de Belges vers des pays où le respect des droits de l’Homme n’est pas toujours garanti (le 3 novembre 2015 Groupe PS) 

Monsieur le Ministre, En mars 2011 ma collègue Ozlem Ozen interrogeait votre prédécesseur sur la question des extraditions de Belges vers des pays où le respect des droits de l’Homme n’est pas toujours garanti. Cette question reste aujourd’hui pleinement d’actualité compte tenu des dernières informations qui nous ont été transmises par Amnesty international sur les conditions de détention du Belgo-marocain extradé vers le Maroc par les autorités espagnoles, Ali Aarrass. J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes : – Quelles suites ont été données par notre pays à ces « révélations » sur les conditions de détentions d’Ali Aarrass ? – Plus globalement, quel est exactement le devoir de la Belgique afin de garantir à ses ressortissants condamnés ou extradés dans un autre pays qu’ils y seront détenus dans les mêmes conditions que sur notre sol ? Quelle est votre position à ce sujet ? Je vous remercie pour vos réponses.

 

Ali Aarrass : Dépot d’une question orale de Benoit Hellings, Député fédéral, à Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

dans AU PARLEMENT par

benoit hellingsConcerne : l’assistance consulaire à apporter à un citoyen belgo-marocain.

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

Lors de la dernière législature l’ex-députée fédérale Zoé Genot vous a posé un grand nombre de questions au sujet de la situation catastrophique dans laquelle se trouve un citoyen belgo-marocain actuellement incarcéré au Maroc. Ali Aarrass a été condamné il y a quatre ans pour « appartenance à un groupe ayant l’intention de commettre des attentats terroristes », sur base d’aveux obtenus sous la torture selon Amnesty International.

Vous aviez affirmé alors que la Belgique ne peut intervenir au titre de l’assistance consulaire dans la mesure où l’intéressé possède la double nationalité belge et marocaine et que ce sont les autorités marocaines qui sont dès lors en charge du dossier, en vertu d’une coutume que vous souhaitiez voir respectée. Vous aviez aussi invoqué la Convention de La Haye de 1930 pour ne pas intervenir. En vertu de ce traité, un État doit s’abstenir de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux en difficulté dans un pays dont il aurait aussi la nationalité. Mais cette convention n’est pas d’application dans les relations entre le Maroc et la Belgique, le Maroc n’étant pas partie à ce traité ! De plus, en 2013, suite à l’arrestation de Yuba Zalen (un militant maroco-néerlandais de la cause berbère), le parlement néerlandais a exercé une pression importante pour obtenir sa libération et le gouvernement hollandais a agi en ce sens. Il est donc possible pour l’Etat belge d’exercer une pression diplomatique maximale sur le Maroc afin de faire libérer notre concitoyen.

Face à cette situation, l’intéressé a intenté en 2014 un procès contre l’Etat belge : il l’a gagné tant en première instance qu’en appel. La Belgique s’est pourvue en Cassation. Vous vous êtes fendu le 6 octobre dernier d’une missive concernant cette affaire à l’adresse de votre homologue marocain. Cette lettre est très peu convaincante, comme si celle-ci était guidée par la seule décision de justice et non la ferme intention d’exercer une pression sur les autorités marocaines ! Ali Aarrass a entre-temps commencé une grève de la faim.

D’où, Monsieur le Vice-Premier Ministre, mes questions :

1. Pouvez-vous me préciser la réponse reçue de votre collègue marocain ?
2. Allez-vous enfin offrir l’assistance consulaire adéquate à ce ressortissant belge torturé ?

D’avance je vous remercie pour votre réponse,

21/10/2015

Aller à Top