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AU PARLEMENT - page 2

Communiqué de presse : Trois députés régionaux bruxellois se joignent à la grève de la faim tournante pour Ali Aarrass

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Communiqué de presse : Grève de la faim en soutien à Ali Aarrass

Trois députés régionaux bruxellois se joindront demain, dimanche 1er novembre, à la grève de la faim tournante organisée devant le ministère des Affaires étrangères depuis le mercredi 28 octobre à 14 heures.

Ali Aarrass est quant à lui en grève de la faim dans sa prison de Salé (Maroc) depuis le 27 août 2015.

Zoé Genot, d’Ecolo, qui soutient la cause d’Ali Aarrass depuis des années, s’est déjà fait connaître par ses nombreuses interpellations aux ministres des Affaires étrangères successifs, Messieurs Van Acker et Reynders.

Elle est rejointe dans son combat par M. Jamal Ikazban (député régional pour le PS) et M. Youssef Handichi (député bruxellois du PTB).

Ces trois élus régionaux seront présents demain et répondront aux questions des journalistes sur les raisons de leur soutien  à cette cause.

Où : Square du Petit Sablon, devant le Palais d’Egmont.

Quand : à partir de 10 heures

Pour le Comité Free Ali, cellule media.

 Julie Jaroszewski

Dix-neuf députés bruxellois (ECOLO, PS, PTB, GROEN) : « Reynders, il n’existe pas de demi-belge. #FreeAli Aarrass Now »

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Députés bruxellois pour Ali AarrassSur la photo

ECOLO : Zoe Genot, Evelyne Huyttebroeck, Alain Maron, Isabelle Durant (et avec le soutien de Céline Delforge)

PS : Jamal Ikazban, Simone Susskind, Julien Uyttendaele, Véronique Jamoulle, Catherine Moureaux, Marc-jean Ghysels, Hasan Koyuncu

PTB : MIchael Verbauwhede, Youssef Handichi, Claire Geraets (et avec le soutien de Mathilde El Bakri)

Groen : Annemie Maes, Arnaud Verstraete, Bruno De Lille

Sur l’affiche :

« Reynders, il n’existe pas de demi-belge.

#FreeAli Aarrass Now »

Question parlementaire à Didier Reynders de Georges Gilkinet, député féderal Ecolo, sur les visites consulaires à Ali Aarrass

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GilkinetNamur, le 25 août 2015

Question écrite de Georges Gilkinet, député, à Monsieur Reynders,

Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Concernant les suites de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles obligeant l’État à accorder des visites du consulat belge à un citoyen détenu au Maroc

 En janvier 2014, vous avez été interrogé par ma collègue Zoé Genot concernant l’octroi de la protection diplomatique à un citoyen belgo-marocain détenu au Maroc. Pour rappel, ce ressortissant avait été extradé en décembre 2010 depuis l’Espagne en dépit d’un avis négatif du Haut Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU. Sur place, il n’aurait pas eu droit à un procès équitable à l’issue duquel il a été condamné à douze ans de prisons sur base d’aveux qui auraient été obtenus sous la torture et rédigés dans une langue qu’il ne connaît pas. Il semble malheureusement que les faits de torture aient perduré après la condamnation.

 Vous aviez indiqué à ma collègue « qu’en signant la Convention de La Haye du 12 avril 1930, la Belgique a comme beaucoup d’autres pays marqué sa volonté de ne pas accepter d’intervention consulaire étrangère sur le sol belge pour des ressortissants belges possédant une double nationalité ». Vous aviez également fait état d’un contact avec votre collègue marocain pour des démarches humanitaires.

 Depuis cet échange en commission, un élément neuf est intervenu puisqu’en septembre 2014, la Cour d’appel a rendu un arrêt condamnant la Belgique à accorder des visites hebdomadaires de son consulat à ce ressortissant. Ce jugement aurait seulement été signifié en mars 2015.

 Compte tenu de ce jugement et de l’absence de nouvelles rassurantes concernant les conditions de détention de ce ressortissant, je souhaiterais vous donner l’occasion de faire le point sur ce dossier.

 Monsieur le Ministre,

Confirmez-vous la teneur de l’arrêt rendu en septembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles?
L’État belge s’est-il bien soumis à l’obligation imposée par cet arrêt d’accorder des visites hebdomadaires de son consulat ?
A-t-il, au contraire, décidé de vous pourvoir en cassation contre l’arrêt de la juridiction bruxelloise? Le cas échéant, sur base de quels motifs?
En quoi ont consisté les « démarches humanitaires » sollicitées auprès de votre collègue marocain? Vos demandes ont-elles été suivies d’effets?
Quelles autres démarchez ont-elles été entreprises afin de trouver une solution humainement acceptable dans ce dossier particulièrement difficile ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous donnerez à ces questions.

 

NOTE : jusqu’à ce jour pas de réponse à cette question de la part de Monsieur Reynders

7 ans déjà ! Au parlement bruxellois, des organisations démocratiques belges et espagnoles demandent la libération d’Ali Aarrass

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A l’occasion des 7 ans de détention arbitraire du belgo-marocain Ali Aarrass 1 avril 2008 – 1 avril 2015.
Rencontre du 1 avril 2015 au Parlement Bruxellois co-organisé par Zoé Genos. Un évènement par Luk Vervaet & Farida Aarrass.

Avec les intervenants :
Zoé Genot, Manu Scordia, Aurore Van Opstal, Montserrat Carreras, Abderahman Benyahya, Alexis Deswaef, Youssef Chihab, Nicolas Cohen, Dounia Alamat, Nordine Saïdi, Aadel Mohamed, Lliane Mathys, Luk Vervaet, Farida Aarrass

Des organisations :
Amnesty International (AI), le Comité pour la liberté d’expression et d’association (CLEA), la Ligue des droits de l’Homme, Alliance for Freedom and Dignity (AFD), l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH Belgique), Bruxelles Panthères, le Comité Free Ali Aarrass, European Muslim Network, la CSC, la Asociación Musulmana de Melilla, Plataforma pro Ali Aarrass (Espagne), Muslim Rights Belgium et le bureau d’avocats Jus Cogens.

Renseignez nous :
www.freeali.be

1 avril 2015 : Appel à la libération d’un belge, torturé et innocent (texte Aurore Van Opstal et 61 signataires)

dans ACTIONS/AU PARLEMENT/DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Sur le site du journal Le Soir et du site ZinTV

Aujourd’hui, 1er avril 2015, la Belgique fête un triste anniversaire et il ne s’agit, malheureusement pas, d’un poisson d’avril.

Le 1er avril 2008, il fut arrêté et emprisonné : cela fait sept ans. Et depuis quatre ans, un de nos concitoyens est enfermé, au Maroc, dans d’horribles conditions : il a été torturé, a très peu l’occasion de sortir au grand air, subit des maltraitances et pourtant, il se bat. Cet homme s’appelle Ali Aarrass [1].

En 2010, à Temara, il fut victime de brûlures occasionnées par une cigarette, de pratiques du « falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), d’attachement intense puis de suspension par les poignets, d’électrochocs aux testicules et un viol de la bouteille.

Ali a le tort d’être sujet à une double-nationalité : il est également marocain. Or, notre ministre des affaires étrangères, Didier Reynders, n’accorde pas la même valeur aux citoyens, certes belges mais « pas de souche » et renvoie la balle au Maroc depuis des mois : « Il revient aux autorités marocaines de résoudre la situation ».

Rappel des faits : Ali Aarrass est né en mars 1962 à Melilla, petite enclave espagnole au nord du Maroc. A quinze ans, il est arrivé en Belgique muni d’un passeport marocain. Il est à noter que le Maroc pratique l’allégeance perpétuelle nationale : lorsqu’on est marocain, le Maroc ne laisse pas la possibilité de renoncer à cette nationalité : être marocain, c’est pour la vie. Ali Aarrass est, par conséquent, belgo-marocain.

Plus tard, Ali Aarrass a effectué son service militaire en Belgique, il s’est marié, a travaillé à l’usine, au marché et il a ensuite ouvert une librairie à Bruxelles. Après 28 ans de résidence au sein de notre plat pays, Ali a décidé de retourner dans sa ville natale afin d’y ouvrir un petit commerce. Et c’est dans cette ville, à Mellila, qu’il s’est vu arrêté en 2008 alors qu’il partait le matin au travail. De quoi est-il accusé ? De terrorisme, de trafic d’armes, on lui reproche aussi des liens avec le jihadiste Abdelkader Belliraj.

En 2009, le cas d’Ali Aarrass est instruit par le célèbre juge Baltazar Garzon, qui a été en charge de l’affaire Pinochet et est connu pour sa rigueur et son inflexibilité ; la longue et approfondie enquête pénale du juge s’est clôturée par un non-lieu. Dès lors, les autorités marocaines ont demandé l’extradition d’Ali en vertu d’un mandat d’arrêt international. Et les autorités espagnoles l’ont extradé au Maroc, en dépit de l’injonction faite par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies de suspendre cette extradition vers le Maroc à cause du risque de torture qu’Ali y encourait.

Malgré tout, Ali Aarrass s’est vu extrader au Maroc où il a subi, comme le craignait l’ONU, d’insupportables tortures – attestées en 2012 par le rapporteur spécial de l’ONU, Juan E. Méndez, sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants2. Sous la torture, Ali Aarrass a signé des aveux en bas d’un texte rédigé en arabe, langue qu’il ne maîtrise pas. Le Comité contre la torture des Nations Unies a constaté, le 27 mai 20143, que le Maroc avait violé ses obligations internationales et que la condamnation d’Ali Aarrass était basée sur des preuves obtenues sous la torture.

Ainsi, après avoir été jugé en Espagne par un éminent juge qui a conclu à un non-lieu, Ali Aarrass s’est vu condamné à douze ans de prison au Maroc alors que son dossier pénal est vide et que seuls des aveux extraits sous la torture fondent son emprisonnement.

Aujourd’hui Ali Aarrass, âgé de 53 ans, épuisé après plusieurs grèves de la faim, croupit toujours dans une geôle marocaine, dans la prison de Salé II, où il est maltraité. En tant que citoyens belges, nous interpellons, à travers cette carte blanche, les autorités belges, et plus particulièrement le Ministère des Affaires Étrangères, afin qu’ils mettent une pression diplomatique maximale sur le Maroc et qu’ils rendent visite à Ali Aarrass en prison.

Rappelons qu’en septembre 2014, l’État belge a été condamné par la Cour d’appel de Bruxelles, qui a estimé qu’Ali Aarrass devait bénéficier de l’assistance consulaire de la Belgique confirmant ainsi le jugement de première instance4. C’est la première fois dans l’histoire judiciaire belge qu’un double national obtient d’un tribunal l’ordre intimé à la Belgique de protéger son ressortissant hors des frontières nationales.

Il n’existe aucun raison légitime au deux-poids deux-mesures actuel : nos compatriotes belgo- marocains ont droit au même traitement que les belges considérés comme « de souche ». D’ailleurs, les arguments avancés par Monsieur Reynders sont incompréhensibles et changeants. Selon ce dernier, la Belgique ne peut intervenir au titre de l’assistance consulaire dans la mesure où l’intéressé possède la double nationalité belge et marocaine et que ce sont les autorités marocaines qui sont amenées à s’emparer du dossier s’il y a lieu de le faire. Or, la Belgique est déjà intervenue autrefois dans ce type de situation et il existe d’autres cas où un des deux pays est intervenu sur le cas d’un prisonnier possédant une double-nationalité : par exemple, en 2013, suite à l’arrestation de Yuba Zalen, un militant berbère maroco-néerlandais, le parlement hollandais a poussé les autorités locales à le libérer. Il n’est donc pas impossible concrètement que l’État belge mette une pression diplomatique maximale sur le Maroc afin de faire libérer notre concitoyen.

Figé sur une position juridique intenable, Monsieur Reynders s’est également référé à une ancienne Convention de La Haye de 1930 pour ne pas intervenir sur le cas « Ali Aarrass ». Dans cette convention, il est indiqué qu’un État peut s’abstenir de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux en difficulté dans un pays dont il aurait aussi la nationalité. Mais cette convention n’est pas d’application dans les relations entre le Maroc et la Belgique, le Maroc n’étant pas partie à ce traité international, ainsi que l’ont noté les juridictions belges !

Nous rappelons aussi au Ministre des affaires étrangères que nous ne sommes plus au XIXième siècle et que le droit des individus a toute sa place et doit être pris en compte dans les relations internationales que notre État entretient : on ne transige pas avec les droits fondamentaux. Or, en n’intervenant pas en faveur de la libération d’un Belge sauvagement torturé et qui plus est innocent, la Belgique fait fi de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le rappelle une campagne d’Amnesty International [2] : Ali Aarrass a bel et bien été torturé.

Nous insistons donc pour que son calvaire, qui est indescriptible, puisse enfin cesser. Et nous tenons à terminer notre appel, par le témoignage de sa femme, Houria :

« Nous voilà déjà le 1er avril 2015, une date que je ne peux oublier, qui reste gravée dans ma mémoire. En effet, cela fait sept ans que mon mari, Ali Aarrass, est emprisonné au Maroc. Sept longues années qu’on se bat contre cette injustice qu’est la sienne. Chaque année qui arrive, je me dis que c’est la dernière qu’il passe derrière ces terribles barreaux. Jusqu’à maintenant, je n’arrive pas encore à comprendre le pourquoi de cette détention. Je vis dans le stress constant. Sa fille me pose toujours la même question : « quand va rentrer papa ? », une question à laquelle j’ai du mal à répondre. Je sais que son père lui manque terriblement. Pendant ces sept longues années de combat, j’ai pu rencontrer des personnes formidables qui soutiennent la cause d’Ali. Grâce à elles, je ne suis pas seule et elles me permettent de continuer à me battre pour la libération de mon mari. Le père d’Ali qui est très âgé vit dans l’espoir de voir son fils libre. Moi, j’espère me réveiller de ce long cauchemar qui est le mien et celui d’Ali Aarrass … ».

Texte écrit par Aurore Van Opstal, auteure et réalisatrice indépendante

1 http://www.freeali.eu

2 http://www.yabiladi.com/articles/de…

3 CAT, Communication 477/2011, CAT/C/52/D/477/2011

4 http://www.lesoir.be/651673/article…

5 http://www.amnesty.be/jeunes/spip.p…

Signé par :

Akro, du groupe Starflam

Farida Aarrass, sœur d’Ali

Myriem Amrani conseillère communale (PS)

Nicolas Ancion, écrivain

Mark Bellido, auteur de bandes dessinées et photojournaliste

Sfia Bouarfa, députée honoraire, ancienne sénatrice

Mourad Boucif, cinéaste

Véronique Clette-Gakuba, chercheure, ULB

Michel Colson, député régional bruxellois (FDF)

Vincent Cornil, directeur du MRAX

Carlos Javier Crespo Garcia, président du MRAX

Matthieu Daele, député wallon (Ecolo)

Arnaud de la Croix, essayiste et enseignant

Martin Deleixhe, chercheur en sciences politiques, KU Leuven

Céline Delforge, députée bruxelloise (Ecolo)

Bea Diallo, député bruxellois (PS)

Hervé Doyen, député bruxellois (cdH))

Isabelle Durant, députée (Ecolo)

Mathilde El Bakri, députée bruxelloise (PTB)

Jean-Claude Englebert, 1er échevin de Forest (Ecolo)

Fabian Fiorini, pianiste – compositeur

Julie Frère. porte-parole de Test-Achats

Zoé Génot, députée fédérale en cheffe de groupe Ecolo au parlement de la région bruxelloise (Ecolo)

Henri Goldman, revue Politique

Claire Geraets, députée bruxelloise (PTB)

Benjamin Hannesse, président de l’association culturelle « L’étrier »

Jamal Ikazban, député bruxellois (PS)

David Jamar, chercheur, ULB

Malika Hamidi, docteure en sociologie et directrice générale de European Muslim Network

Youssef Handichi, député bruxellois (PTB)

Stéphane Hazee, chef de groupe Ecolo au Parlement wallon

Raoul Hedebouw, porte-parole national du PTB, député fédéral

Emile Hesbois, auteur dramatique

Mohammed Jabour, échevin (PS)

Julie Jaroszewski, chanteuse, auteure et comédienne

Zakia Khattabi, députée fédérale (Ecolo)

Ozdemir Mahinur, députée (cdH)

Luc Malghem, auteur

Alain Maron, député bruxellois (Ecolo)

Olivier Massart, acteur et comédien

Vanessa Matz, députée fédérale (cdH))

Jacky Morael, sénateur honoraire et Ministre d’État (Ecolo)

Jean-Pierre Orban, auteur Mohamed Ouriaghli, député bruxellois (PS)

Özlem Özen, députée fédérale (PS)

Arnaud Pinxteren , député bruxellois (Ecolo)

Benoît Poelvoorde, acteur

Axelle Red, chanteuse

Hélène Ryckmans, députée FWB (Ecolo)

Khadija Senhadji, socio-anthropologue

Jacques Sojcher, écrivain

Simone Susskind, députée francophone bruxelloise (PS)

Sam Touzani, artiste

Barbara Trachte, députée bruxelloise (Ecolo)

Julien Uyttendaele, député francophone bruxellois (PS)

Michael Verbauwhede, député bruxellois (PTB)

Youri Lou Vertongen, chercheur, Université Saint-Louis Bruxelles

Luk Vervaet, auteur et citoyen engagé

Pascale Vielle, professeure de droit social, UCL

Marianne VL Koplewicz, éditrice

Lorent Wanson, metteur en scène

Marie Warnant, chanteuse

La protection consulaire pour Ali Aarrass : Question parlementaire de Zoé Genot à Didier Reynders (11 mars 2014)

dans AU PARLEMENT par

 anti_torture« Soutien de la Belgique à Ali Aarrass : Magré l’obligation du tribunal, toujours rien ! »

 Zoé Genot : La ministre parle de futures « communications » entre le consul et le concerné. Sa « situation est satisfaisante », le ministre le sait via son homologue marocain. Lui a-t-il aussi confirmé les faits de torture établis par l’ONU ? Cessons de jouer, il s’agit de la vie d’un homme .

 [Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures – Réunion du 11 mars 2014 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0945)]

 04 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’étendue de la protection consulaire de l’État belge aux citoyens belges détenus à l’étranger » (n° 22164)

 04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, le cas de M. Ali Aarrass, ressortissant belge torturé, condamné iniquement et détenu au Maroc a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Permettez-moi d’y revenir une nouvelle fois.

 Au cours de la séance de la commission des Relations extérieures du 29 janvier 2014, vous avez indiqué que rien ne vous empêchait d’intervenir dans un cadre humanitaire.

 Pourriez-vous indiquer quelle différence vous faites entre protection consulaire et protection humanitaire ? Pourriez-vous expliquer pour quelle raison vous n’intervenez pas en termes humanitaires en faveur de M. Aarrass ? Dans un tel cas, vous paraît-il approprié, raisonnable ou judicieux de vous fier totalement à ce que vous a indiqué votre homologue marocain, alors même qu’il s’agit d’un membre du gouvernement qui a fait torturer Ali Aarrass ? Ses propos vous paraissent-ils crédibles ? Justifient-ils la fin de votre intervention ?

 Au cours de cette même séance, vous avez réaffirmé refuser d’assurer la protection consulaire à M. Aarrass, justifiant votre position par la Convention de La Haye. Le tribunal de première instance siégeant en référé vient de rendre une ordonnance exposant : « La protection consulaire vise principalement la protection des droits individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…). La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme (…). Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation (…). L’article 4 de la Convention de La Haye (…) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n’a pas ratifié ladite Convention (…). Prima facie, il n’existe aucune règle de droit international qui contraint l’État belge à ne pas intervenir dans le cas d’un binational (…). »

 Le tribunal vous a enjoint d’accorder l’assistance consulaire à M. Aarrass. Quelles sont les instructions que vous avez adressées à notre poste diplomatique et consulaire à Rabat pour mettre à exécution la décision judiciaire du 3 février 2014 ? Selon quelles modalités concrètes l’assistance consulaire belge sera-t-elle apportée à notre compatriote ? Dans quel délai ? Avec quelle fréquence ? Pendant combien de temps, etc. ? Quelles sont les facilités que vous avez obtenues des autorités marocaines pour donner à cette assistance consulaire sa pleine efficacité ?

 04.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, madame Genot, l’assistance consulaire est plus étendue que l’assistance humanitaire. Elle pourrait comporter entre autres des visites au détenu, l’aide dans le choix d’un avocat, des contacts avec la famille du détenu. L’assistance humanitaire peut également s’exercer pour une personne qui n’a pas la nationalité belge, par exemple en cas de non-respect des droits de l’homme, ce que nous faisons dans un certain nombre de cas à travers le monde.

 Dans ce cadre, je suis intervenu pour M. Ali Aarrass en août 2013 après sa grève de la faim. À la suite de cette intervention, il a été confirmé que la situation de M. Aarass était satisfaisante. Je parle des conditions de détention.

 Les propos de mon homologue marocain me paraissent crédibles étant donné qu’ils ont été confirmés par le Conseil national des Droits de l’homme marocain, organisme indépendant, qui a en outre envoyé des représentants rendre visite à M. Aarrass. Des suites ont donc été données à cette intervention humanitaire.

 Pour ce qui est de l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, outre le fait que nous avons interjeté appel car nous ne partageons pas du tout l’analyse sur deux points de droit, cette ordonnance stipule que M. Ali Aarrass doit pouvoir, s’il en fait la demande, communiquer avec le consul belge sur place. Instruction a été donnée à notre ambassade à Rabat de mettre M. Aarrass en mesure de communiquer avec l’ambassade. En fonction de ses doléances, il sera examiné avec quelle fréquence cette communication devra avoir lieu.

marathon Sarah debout  04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le ministre, je suis étonnée par la fin de votre réponse.

 Je savais que vous aviez fait appel. J’ai lu le jugement du tribunal de première instance. Pour moi, il était clair que M. Aarrass devait recevoir une assistance. Dire qu’on va s’arranger pour mettre en place une communication me paraît peu respectueux de l’ordonnance. Je suis étonnée que rien n’ait encore été fait. Cela signifie qu’outre le fait de devoir aller en justice, il faut prévoir des mesures exécutoires pour forcer l’État belge à exécuter les jugements des tribunaux belges, que ce soit l’esprit ou la lettre de ces décisions !

Réponse de Didier Reynders (MR) à la question de Zoé Genot (ECOLO) sur Ali Aarrass (29 janvier 2014)

dans ACTIONS/AU PARLEMENT par

Zoé GenotAli Aarrass et binationalité : « Quand on veut manger à tous les rateliers » sermonne De Donnea (MR).

 

Le Ministre Reynders persiste à refuser l’assistance consulaire, invoquant une fois de plus la Convention de La Haye que le Maroc n’a pas signé ! « La Belgique comptant des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité ne souhaite pas créer de précédent. » Binationaux vous voilà prévenus…

05 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la protection diplomatique d’un citoyen belgo-marocain » (n° 17710)

05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué cette situation plusieurs fois. Ma question date de mai 2013 mais elle est malheureusement toujours d’actualité.

Permettez-moi de vous interroger à nouveau sur la situation de ce citoyen belgo-marocain extradé en décembre 2010 d’Espagne vers le Maroc, contre l’avis du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU. Ce ressortissant belge aurait été victime de torture, n’aurait pas eu droit à un procès équitable et a été condamné à douze ans de prison ferme, sur base d’aveux qui auraient été obtenus sous la torture et rédigés dans une langue qu’il ne maîtrise pas.

Les tortures subies au Maroc ont été attestées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un rapport daté du 14 décembre 2012. La situation de ce jeune a empiré. Depuis la visite du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, il a été harcelé et isolé. Ses proches n’ont plus eu de nouvelles pendant certaines périodes.

De plus, la plainte pour torture déposée par ce prisonnier belge n’a fait l’objet d’aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale. Après avoir été classée sans suite, l’enquête menée par le procureur du Roi a été mystérieusement réactivée et a duré seulement deux jours. Ceci afin, semble-t-il, de permettre au Maroc de dire au Comité contre la torture des Nations unies qu’une enquête avait bien été menée.

Toutefois, des médecins anglais et marocains, experts en matière d’évaluation des séquelles de la torture, ont affirmé que l’expertise déposée par le Maroc était totalement bâclée et non conforme aux standards internationaux les plus élémentaires. Quant à la plainte avec constitution de partie civile introduite par notre ressortissant, elle a été déclarée irrecevable parce que les auteurs de torture n’ont pas été directement nommés. Ce qui est bien évidemment impossible pour ce ressortissant belge, victime de coups par des agents de l’État marocains qui ne se sont pas identifiés préalablement.

La situation de ce citoyen belgo-marocain demeure, en outre, préoccupante car il ne reçoit pas les soins médicaux dont il a besoin, il continue à faire l’objet de menaces directes et de traitements inhumains et dégradants (intervention de personnes cagoulées dans sa cellule, mise à nu, menaces d’extraction vers un lieu inconnu, etc.). Tout cela est totalement contraire à la Convention contre la torture des Nations unies, pourtant ratifiée par le Maroc.

Dans votre réponse à ma question orale posée le 7 mars 2012 en commission, ainsi que dans votre réponse à mon courrier daté du 12 avril 2013, vous invoquez la Convention de La Haye du 12 avril 1930, signée par la Belgique, pour ne pas octroyer d’assistance consulaire à ce ressortissant belgo-marocain.

Monsieur le ministre, comme le Maroc n’est pas signataire de cette Convention, pourriez-vous indiquer en vertu de quelle norme juridique la Belgique serait liée à l’égard de l’État marocain quant à sa non-intervention consulaire à l’égard d’un de ses ressortissants, victime de traitements contraires à des règles de jus cogens, comme l’est l’interdiction absolue de la torture ?

Tout en admettant que le Maroc pourrait refuser de donner suite à une demande de la Belgique, pourriez-vous demander à notre ambassade au Maroc d’effectuer une visite à ce ressortissant en prison et de lui apporter l’assistance consulaire nécessaire ?

Turtelboom Reynders Maroc05.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, chère collègue, la réponse reste la même sur l’assistance consulaire : non. Mais, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, nous avons pris, j’ai pris personnellement contact avec mon collègue marocain pour des démarches humanitaires en fonction des éléments qui étaient invoqués. Ces démarches ont eu lieu.

Je rappelle qu’en signant la Convention de La Haye du 12 avril 1930, la Belgique a comme beaucoup d’autres pays marqué sa volonté de ne pas accepter d’intervention consulaire étrangère sur le sol belge pour des ressortissants belges possédant une double nationalité. En effet, la coutume internationale veut que la souveraineté nationale soit respectée en cette matière.

C’est la réponse qui est fournie à chaque ambassade étrangère qui tente d’intervenir auprès de mes services pour un ressortissant belge sur le territoire belge. En général, ces tentatives d’intervention n’ont lieu que lorsque l’ambassade étrangère n’est pas au courant de l’acquisition de la nationalité belge par son ressortissant.

La Belgique, comptant des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité, ne souhaite pas créer de précédent en cette matière. Les pays auxquels nos ambassades exigeraient un droit d’assistance consulaire envers des bipatrides pourraient en effet invoquer la réciprocité sur le territoire belge.

Nous nous en tenons à cette interprétation. Cela n’empêche en rien, je le répète, des interventions dans un autre cadre humanitaire, mais non dans le cadre de la protection consulaire.

05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne comprends pas : comment peut-on invoquer une convention avec un pays qui ne l’a pas signée ? Dans ce cas-ci, le Maroc n’a pas signé la Convention de La Haye ; il est donc inutile de l’invoquer.

De plus, vous répétez à plusieurs reprises ne jamais intervenir quand il s’agit de binationaux. Pourtant, j’ai dans la main une lettre signée de votre main, datée du 3 mai 2013, concernant M. Éric Kikunda, belgo-congolais. Vous y écrivez : « M. Kikunda possède la nationalité belge et bénéficie à ce titre de l’assistance consulaire. Notre équipe consulaire à Kinshasa lui a rendu visite à plusieurs reprises et veille à ce que ses conditions de détention soient les plus acceptables possible. Plusieurs démarches ont également été entreprises pour veiller à ce qu’il puisse bénéficier d’un procès équitable ».

Je vous félicite donc pour votre attitude à l’égard de M. Kikunda ; c’est important que nos ressortissants, binationaux ou non, jouissent de conditions de détention convenables et de procès équitables, mais je suis très inquiète – je ne suis pas la seule – à voir les nombreux Belges d’origine marocaine qui se rendent chaque année au Maroc : ils vivent une véritable angoisse à l’idée de rencontrer un problème d’accident de roulage, de droit civil ou pénal, car la Belgique les laisserait sans aucune assistance consulaire.

C’est profondément regrettable et inquiétant, surtout qu’il s’agit d’un principe à géométrie variable pour vous.

05.04 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, je confirme ce que Mme Genot vient de dire. Certes, j’ai écrit une lettre parlant d’un citoyen belge, mais il n’a pas la double nationalité.

05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : (…)

05.06 Didier Reynders, ministre : Non, madame ! Si vous regardez la législation congolaise, vous verrez que ce n’est pas possible.

Le président : Quand on veut manger à tous les râteliers, on se casse parfois les dents ! Avoir trente-six nationalités n’est pas nécessairement un atout dans toutes les circonstances de la vie. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas respecter les droits humains.

[Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures – Réunion du 29 janvier 2014 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0913)]

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