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AU PARLEMENT - page 3

1 avril 2015 : Appel à la libération d’un belge, torturé et innocent (texte Aurore Van Opstal et 61 signataires)

dans ACTIONS/AU PARLEMENT/DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Sur le site du journal Le Soir et du site ZinTV

Aujourd’hui, 1er avril 2015, la Belgique fête un triste anniversaire et il ne s’agit, malheureusement pas, d’un poisson d’avril.

Le 1er avril 2008, il fut arrêté et emprisonné : cela fait sept ans. Et depuis quatre ans, un de nos concitoyens est enfermé, au Maroc, dans d’horribles conditions : il a été torturé, a très peu l’occasion de sortir au grand air, subit des maltraitances et pourtant, il se bat. Cet homme s’appelle Ali Aarrass [1].

En 2010, à Temara, il fut victime de brûlures occasionnées par une cigarette, de pratiques du « falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), d’attachement intense puis de suspension par les poignets, d’électrochocs aux testicules et un viol de la bouteille.

Ali a le tort d’être sujet à une double-nationalité : il est également marocain. Or, notre ministre des affaires étrangères, Didier Reynders, n’accorde pas la même valeur aux citoyens, certes belges mais « pas de souche » et renvoie la balle au Maroc depuis des mois : « Il revient aux autorités marocaines de résoudre la situation ».

Rappel des faits : Ali Aarrass est né en mars 1962 à Melilla, petite enclave espagnole au nord du Maroc. A quinze ans, il est arrivé en Belgique muni d’un passeport marocain. Il est à noter que le Maroc pratique l’allégeance perpétuelle nationale : lorsqu’on est marocain, le Maroc ne laisse pas la possibilité de renoncer à cette nationalité : être marocain, c’est pour la vie. Ali Aarrass est, par conséquent, belgo-marocain.

Plus tard, Ali Aarrass a effectué son service militaire en Belgique, il s’est marié, a travaillé à l’usine, au marché et il a ensuite ouvert une librairie à Bruxelles. Après 28 ans de résidence au sein de notre plat pays, Ali a décidé de retourner dans sa ville natale afin d’y ouvrir un petit commerce. Et c’est dans cette ville, à Mellila, qu’il s’est vu arrêté en 2008 alors qu’il partait le matin au travail. De quoi est-il accusé ? De terrorisme, de trafic d’armes, on lui reproche aussi des liens avec le jihadiste Abdelkader Belliraj.

En 2009, le cas d’Ali Aarrass est instruit par le célèbre juge Baltazar Garzon, qui a été en charge de l’affaire Pinochet et est connu pour sa rigueur et son inflexibilité ; la longue et approfondie enquête pénale du juge s’est clôturée par un non-lieu. Dès lors, les autorités marocaines ont demandé l’extradition d’Ali en vertu d’un mandat d’arrêt international. Et les autorités espagnoles l’ont extradé au Maroc, en dépit de l’injonction faite par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies de suspendre cette extradition vers le Maroc à cause du risque de torture qu’Ali y encourait.

Malgré tout, Ali Aarrass s’est vu extrader au Maroc où il a subi, comme le craignait l’ONU, d’insupportables tortures – attestées en 2012 par le rapporteur spécial de l’ONU, Juan E. Méndez, sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants2. Sous la torture, Ali Aarrass a signé des aveux en bas d’un texte rédigé en arabe, langue qu’il ne maîtrise pas. Le Comité contre la torture des Nations Unies a constaté, le 27 mai 20143, que le Maroc avait violé ses obligations internationales et que la condamnation d’Ali Aarrass était basée sur des preuves obtenues sous la torture.

Ainsi, après avoir été jugé en Espagne par un éminent juge qui a conclu à un non-lieu, Ali Aarrass s’est vu condamné à douze ans de prison au Maroc alors que son dossier pénal est vide et que seuls des aveux extraits sous la torture fondent son emprisonnement.

Aujourd’hui Ali Aarrass, âgé de 53 ans, épuisé après plusieurs grèves de la faim, croupit toujours dans une geôle marocaine, dans la prison de Salé II, où il est maltraité. En tant que citoyens belges, nous interpellons, à travers cette carte blanche, les autorités belges, et plus particulièrement le Ministère des Affaires Étrangères, afin qu’ils mettent une pression diplomatique maximale sur le Maroc et qu’ils rendent visite à Ali Aarrass en prison.

Rappelons qu’en septembre 2014, l’État belge a été condamné par la Cour d’appel de Bruxelles, qui a estimé qu’Ali Aarrass devait bénéficier de l’assistance consulaire de la Belgique confirmant ainsi le jugement de première instance4. C’est la première fois dans l’histoire judiciaire belge qu’un double national obtient d’un tribunal l’ordre intimé à la Belgique de protéger son ressortissant hors des frontières nationales.

Il n’existe aucun raison légitime au deux-poids deux-mesures actuel : nos compatriotes belgo- marocains ont droit au même traitement que les belges considérés comme « de souche ». D’ailleurs, les arguments avancés par Monsieur Reynders sont incompréhensibles et changeants. Selon ce dernier, la Belgique ne peut intervenir au titre de l’assistance consulaire dans la mesure où l’intéressé possède la double nationalité belge et marocaine et que ce sont les autorités marocaines qui sont amenées à s’emparer du dossier s’il y a lieu de le faire. Or, la Belgique est déjà intervenue autrefois dans ce type de situation et il existe d’autres cas où un des deux pays est intervenu sur le cas d’un prisonnier possédant une double-nationalité : par exemple, en 2013, suite à l’arrestation de Yuba Zalen, un militant berbère maroco-néerlandais, le parlement hollandais a poussé les autorités locales à le libérer. Il n’est donc pas impossible concrètement que l’État belge mette une pression diplomatique maximale sur le Maroc afin de faire libérer notre concitoyen.

Figé sur une position juridique intenable, Monsieur Reynders s’est également référé à une ancienne Convention de La Haye de 1930 pour ne pas intervenir sur le cas « Ali Aarrass ». Dans cette convention, il est indiqué qu’un État peut s’abstenir de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux en difficulté dans un pays dont il aurait aussi la nationalité. Mais cette convention n’est pas d’application dans les relations entre le Maroc et la Belgique, le Maroc n’étant pas partie à ce traité international, ainsi que l’ont noté les juridictions belges !

Nous rappelons aussi au Ministre des affaires étrangères que nous ne sommes plus au XIXième siècle et que le droit des individus a toute sa place et doit être pris en compte dans les relations internationales que notre État entretient : on ne transige pas avec les droits fondamentaux. Or, en n’intervenant pas en faveur de la libération d’un Belge sauvagement torturé et qui plus est innocent, la Belgique fait fi de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le rappelle une campagne d’Amnesty International [2] : Ali Aarrass a bel et bien été torturé.

Nous insistons donc pour que son calvaire, qui est indescriptible, puisse enfin cesser. Et nous tenons à terminer notre appel, par le témoignage de sa femme, Houria :

« Nous voilà déjà le 1er avril 2015, une date que je ne peux oublier, qui reste gravée dans ma mémoire. En effet, cela fait sept ans que mon mari, Ali Aarrass, est emprisonné au Maroc. Sept longues années qu’on se bat contre cette injustice qu’est la sienne. Chaque année qui arrive, je me dis que c’est la dernière qu’il passe derrière ces terribles barreaux. Jusqu’à maintenant, je n’arrive pas encore à comprendre le pourquoi de cette détention. Je vis dans le stress constant. Sa fille me pose toujours la même question : « quand va rentrer papa ? », une question à laquelle j’ai du mal à répondre. Je sais que son père lui manque terriblement. Pendant ces sept longues années de combat, j’ai pu rencontrer des personnes formidables qui soutiennent la cause d’Ali. Grâce à elles, je ne suis pas seule et elles me permettent de continuer à me battre pour la libération de mon mari. Le père d’Ali qui est très âgé vit dans l’espoir de voir son fils libre. Moi, j’espère me réveiller de ce long cauchemar qui est le mien et celui d’Ali Aarrass … ».

Texte écrit par Aurore Van Opstal, auteure et réalisatrice indépendante

1 http://www.freeali.eu

2 http://www.yabiladi.com/articles/de…

3 CAT, Communication 477/2011, CAT/C/52/D/477/2011

4 http://www.lesoir.be/651673/article…

5 http://www.amnesty.be/jeunes/spip.p…

Signé par :

Akro, du groupe Starflam

Farida Aarrass, sœur d’Ali

Myriem Amrani conseillère communale (PS)

Nicolas Ancion, écrivain

Mark Bellido, auteur de bandes dessinées et photojournaliste

Sfia Bouarfa, députée honoraire, ancienne sénatrice

Mourad Boucif, cinéaste

Véronique Clette-Gakuba, chercheure, ULB

Michel Colson, député régional bruxellois (FDF)

Vincent Cornil, directeur du MRAX

Carlos Javier Crespo Garcia, président du MRAX

Matthieu Daele, député wallon (Ecolo)

Arnaud de la Croix, essayiste et enseignant

Martin Deleixhe, chercheur en sciences politiques, KU Leuven

Céline Delforge, députée bruxelloise (Ecolo)

Bea Diallo, député bruxellois (PS)

Hervé Doyen, député bruxellois (cdH))

Isabelle Durant, députée (Ecolo)

Mathilde El Bakri, députée bruxelloise (PTB)

Jean-Claude Englebert, 1er échevin de Forest (Ecolo)

Fabian Fiorini, pianiste – compositeur

Julie Frère. porte-parole de Test-Achats

Zoé Génot, députée fédérale en cheffe de groupe Ecolo au parlement de la région bruxelloise (Ecolo)

Henri Goldman, revue Politique

Claire Geraets, députée bruxelloise (PTB)

Benjamin Hannesse, président de l’association culturelle « L’étrier »

Jamal Ikazban, député bruxellois (PS)

David Jamar, chercheur, ULB

Malika Hamidi, docteure en sociologie et directrice générale de European Muslim Network

Youssef Handichi, député bruxellois (PTB)

Stéphane Hazee, chef de groupe Ecolo au Parlement wallon

Raoul Hedebouw, porte-parole national du PTB, député fédéral

Emile Hesbois, auteur dramatique

Mohammed Jabour, échevin (PS)

Julie Jaroszewski, chanteuse, auteure et comédienne

Zakia Khattabi, députée fédérale (Ecolo)

Ozdemir Mahinur, députée (cdH)

Luc Malghem, auteur

Alain Maron, député bruxellois (Ecolo)

Olivier Massart, acteur et comédien

Vanessa Matz, députée fédérale (cdH))

Jacky Morael, sénateur honoraire et Ministre d’État (Ecolo)

Jean-Pierre Orban, auteur Mohamed Ouriaghli, député bruxellois (PS)

Özlem Özen, députée fédérale (PS)

Arnaud Pinxteren , député bruxellois (Ecolo)

Benoît Poelvoorde, acteur

Axelle Red, chanteuse

Hélène Ryckmans, députée FWB (Ecolo)

Khadija Senhadji, socio-anthropologue

Jacques Sojcher, écrivain

Simone Susskind, députée francophone bruxelloise (PS)

Sam Touzani, artiste

Barbara Trachte, députée bruxelloise (Ecolo)

Julien Uyttendaele, député francophone bruxellois (PS)

Michael Verbauwhede, député bruxellois (PTB)

Youri Lou Vertongen, chercheur, Université Saint-Louis Bruxelles

Luk Vervaet, auteur et citoyen engagé

Pascale Vielle, professeure de droit social, UCL

Marianne VL Koplewicz, éditrice

Lorent Wanson, metteur en scène

Marie Warnant, chanteuse

La protection consulaire pour Ali Aarrass : Question parlementaire de Zoé Genot à Didier Reynders (11 mars 2014)

dans AU PARLEMENT par

 anti_torture« Soutien de la Belgique à Ali Aarrass : Magré l’obligation du tribunal, toujours rien ! »

 Zoé Genot : La ministre parle de futures « communications » entre le consul et le concerné. Sa « situation est satisfaisante », le ministre le sait via son homologue marocain. Lui a-t-il aussi confirmé les faits de torture établis par l’ONU ? Cessons de jouer, il s’agit de la vie d’un homme .

 [Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures – Réunion du 11 mars 2014 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0945)]

 04 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’étendue de la protection consulaire de l’État belge aux citoyens belges détenus à l’étranger » (n° 22164)

 04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, le cas de M. Ali Aarrass, ressortissant belge torturé, condamné iniquement et détenu au Maroc a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Permettez-moi d’y revenir une nouvelle fois.

 Au cours de la séance de la commission des Relations extérieures du 29 janvier 2014, vous avez indiqué que rien ne vous empêchait d’intervenir dans un cadre humanitaire.

 Pourriez-vous indiquer quelle différence vous faites entre protection consulaire et protection humanitaire ? Pourriez-vous expliquer pour quelle raison vous n’intervenez pas en termes humanitaires en faveur de M. Aarrass ? Dans un tel cas, vous paraît-il approprié, raisonnable ou judicieux de vous fier totalement à ce que vous a indiqué votre homologue marocain, alors même qu’il s’agit d’un membre du gouvernement qui a fait torturer Ali Aarrass ? Ses propos vous paraissent-ils crédibles ? Justifient-ils la fin de votre intervention ?

 Au cours de cette même séance, vous avez réaffirmé refuser d’assurer la protection consulaire à M. Aarrass, justifiant votre position par la Convention de La Haye. Le tribunal de première instance siégeant en référé vient de rendre une ordonnance exposant : « La protection consulaire vise principalement la protection des droits individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…). La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme (…). Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation (…). L’article 4 de la Convention de La Haye (…) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n’a pas ratifié ladite Convention (…). Prima facie, il n’existe aucune règle de droit international qui contraint l’État belge à ne pas intervenir dans le cas d’un binational (…). »

 Le tribunal vous a enjoint d’accorder l’assistance consulaire à M. Aarrass. Quelles sont les instructions que vous avez adressées à notre poste diplomatique et consulaire à Rabat pour mettre à exécution la décision judiciaire du 3 février 2014 ? Selon quelles modalités concrètes l’assistance consulaire belge sera-t-elle apportée à notre compatriote ? Dans quel délai ? Avec quelle fréquence ? Pendant combien de temps, etc. ? Quelles sont les facilités que vous avez obtenues des autorités marocaines pour donner à cette assistance consulaire sa pleine efficacité ?

 04.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, madame Genot, l’assistance consulaire est plus étendue que l’assistance humanitaire. Elle pourrait comporter entre autres des visites au détenu, l’aide dans le choix d’un avocat, des contacts avec la famille du détenu. L’assistance humanitaire peut également s’exercer pour une personne qui n’a pas la nationalité belge, par exemple en cas de non-respect des droits de l’homme, ce que nous faisons dans un certain nombre de cas à travers le monde.

 Dans ce cadre, je suis intervenu pour M. Ali Aarrass en août 2013 après sa grève de la faim. À la suite de cette intervention, il a été confirmé que la situation de M. Aarass était satisfaisante. Je parle des conditions de détention.

 Les propos de mon homologue marocain me paraissent crédibles étant donné qu’ils ont été confirmés par le Conseil national des Droits de l’homme marocain, organisme indépendant, qui a en outre envoyé des représentants rendre visite à M. Aarrass. Des suites ont donc été données à cette intervention humanitaire.

 Pour ce qui est de l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, outre le fait que nous avons interjeté appel car nous ne partageons pas du tout l’analyse sur deux points de droit, cette ordonnance stipule que M. Ali Aarrass doit pouvoir, s’il en fait la demande, communiquer avec le consul belge sur place. Instruction a été donnée à notre ambassade à Rabat de mettre M. Aarrass en mesure de communiquer avec l’ambassade. En fonction de ses doléances, il sera examiné avec quelle fréquence cette communication devra avoir lieu.

marathon Sarah debout  04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le ministre, je suis étonnée par la fin de votre réponse.

 Je savais que vous aviez fait appel. J’ai lu le jugement du tribunal de première instance. Pour moi, il était clair que M. Aarrass devait recevoir une assistance. Dire qu’on va s’arranger pour mettre en place une communication me paraît peu respectueux de l’ordonnance. Je suis étonnée que rien n’ait encore été fait. Cela signifie qu’outre le fait de devoir aller en justice, il faut prévoir des mesures exécutoires pour forcer l’État belge à exécuter les jugements des tribunaux belges, que ce soit l’esprit ou la lettre de ces décisions !

Réponse de Didier Reynders (MR) à la question de Zoé Genot (ECOLO) sur Ali Aarrass (29 janvier 2014)

dans ACTIONS/AU PARLEMENT par

Zoé GenotAli Aarrass et binationalité : « Quand on veut manger à tous les rateliers » sermonne De Donnea (MR).

 

Le Ministre Reynders persiste à refuser l’assistance consulaire, invoquant une fois de plus la Convention de La Haye que le Maroc n’a pas signé ! « La Belgique comptant des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité ne souhaite pas créer de précédent. » Binationaux vous voilà prévenus…

05 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la protection diplomatique d’un citoyen belgo-marocain » (n° 17710)

05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué cette situation plusieurs fois. Ma question date de mai 2013 mais elle est malheureusement toujours d’actualité.

Permettez-moi de vous interroger à nouveau sur la situation de ce citoyen belgo-marocain extradé en décembre 2010 d’Espagne vers le Maroc, contre l’avis du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU. Ce ressortissant belge aurait été victime de torture, n’aurait pas eu droit à un procès équitable et a été condamné à douze ans de prison ferme, sur base d’aveux qui auraient été obtenus sous la torture et rédigés dans une langue qu’il ne maîtrise pas.

Les tortures subies au Maroc ont été attestées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un rapport daté du 14 décembre 2012. La situation de ce jeune a empiré. Depuis la visite du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, il a été harcelé et isolé. Ses proches n’ont plus eu de nouvelles pendant certaines périodes.

De plus, la plainte pour torture déposée par ce prisonnier belge n’a fait l’objet d’aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale. Après avoir été classée sans suite, l’enquête menée par le procureur du Roi a été mystérieusement réactivée et a duré seulement deux jours. Ceci afin, semble-t-il, de permettre au Maroc de dire au Comité contre la torture des Nations unies qu’une enquête avait bien été menée.

Toutefois, des médecins anglais et marocains, experts en matière d’évaluation des séquelles de la torture, ont affirmé que l’expertise déposée par le Maroc était totalement bâclée et non conforme aux standards internationaux les plus élémentaires. Quant à la plainte avec constitution de partie civile introduite par notre ressortissant, elle a été déclarée irrecevable parce que les auteurs de torture n’ont pas été directement nommés. Ce qui est bien évidemment impossible pour ce ressortissant belge, victime de coups par des agents de l’État marocains qui ne se sont pas identifiés préalablement.

La situation de ce citoyen belgo-marocain demeure, en outre, préoccupante car il ne reçoit pas les soins médicaux dont il a besoin, il continue à faire l’objet de menaces directes et de traitements inhumains et dégradants (intervention de personnes cagoulées dans sa cellule, mise à nu, menaces d’extraction vers un lieu inconnu, etc.). Tout cela est totalement contraire à la Convention contre la torture des Nations unies, pourtant ratifiée par le Maroc.

Dans votre réponse à ma question orale posée le 7 mars 2012 en commission, ainsi que dans votre réponse à mon courrier daté du 12 avril 2013, vous invoquez la Convention de La Haye du 12 avril 1930, signée par la Belgique, pour ne pas octroyer d’assistance consulaire à ce ressortissant belgo-marocain.

Monsieur le ministre, comme le Maroc n’est pas signataire de cette Convention, pourriez-vous indiquer en vertu de quelle norme juridique la Belgique serait liée à l’égard de l’État marocain quant à sa non-intervention consulaire à l’égard d’un de ses ressortissants, victime de traitements contraires à des règles de jus cogens, comme l’est l’interdiction absolue de la torture ?

Tout en admettant que le Maroc pourrait refuser de donner suite à une demande de la Belgique, pourriez-vous demander à notre ambassade au Maroc d’effectuer une visite à ce ressortissant en prison et de lui apporter l’assistance consulaire nécessaire ?

Turtelboom Reynders Maroc05.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, chère collègue, la réponse reste la même sur l’assistance consulaire : non. Mais, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, nous avons pris, j’ai pris personnellement contact avec mon collègue marocain pour des démarches humanitaires en fonction des éléments qui étaient invoqués. Ces démarches ont eu lieu.

Je rappelle qu’en signant la Convention de La Haye du 12 avril 1930, la Belgique a comme beaucoup d’autres pays marqué sa volonté de ne pas accepter d’intervention consulaire étrangère sur le sol belge pour des ressortissants belges possédant une double nationalité. En effet, la coutume internationale veut que la souveraineté nationale soit respectée en cette matière.

C’est la réponse qui est fournie à chaque ambassade étrangère qui tente d’intervenir auprès de mes services pour un ressortissant belge sur le territoire belge. En général, ces tentatives d’intervention n’ont lieu que lorsque l’ambassade étrangère n’est pas au courant de l’acquisition de la nationalité belge par son ressortissant.

La Belgique, comptant des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité, ne souhaite pas créer de précédent en cette matière. Les pays auxquels nos ambassades exigeraient un droit d’assistance consulaire envers des bipatrides pourraient en effet invoquer la réciprocité sur le territoire belge.

Nous nous en tenons à cette interprétation. Cela n’empêche en rien, je le répète, des interventions dans un autre cadre humanitaire, mais non dans le cadre de la protection consulaire.

05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne comprends pas : comment peut-on invoquer une convention avec un pays qui ne l’a pas signée ? Dans ce cas-ci, le Maroc n’a pas signé la Convention de La Haye ; il est donc inutile de l’invoquer.

De plus, vous répétez à plusieurs reprises ne jamais intervenir quand il s’agit de binationaux. Pourtant, j’ai dans la main une lettre signée de votre main, datée du 3 mai 2013, concernant M. Éric Kikunda, belgo-congolais. Vous y écrivez : « M. Kikunda possède la nationalité belge et bénéficie à ce titre de l’assistance consulaire. Notre équipe consulaire à Kinshasa lui a rendu visite à plusieurs reprises et veille à ce que ses conditions de détention soient les plus acceptables possible. Plusieurs démarches ont également été entreprises pour veiller à ce qu’il puisse bénéficier d’un procès équitable ».

Je vous félicite donc pour votre attitude à l’égard de M. Kikunda ; c’est important que nos ressortissants, binationaux ou non, jouissent de conditions de détention convenables et de procès équitables, mais je suis très inquiète – je ne suis pas la seule – à voir les nombreux Belges d’origine marocaine qui se rendent chaque année au Maroc : ils vivent une véritable angoisse à l’idée de rencontrer un problème d’accident de roulage, de droit civil ou pénal, car la Belgique les laisserait sans aucune assistance consulaire.

C’est profondément regrettable et inquiétant, surtout qu’il s’agit d’un principe à géométrie variable pour vous.

05.04 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, je confirme ce que Mme Genot vient de dire. Certes, j’ai écrit une lettre parlant d’un citoyen belge, mais il n’a pas la double nationalité.

05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : (…)

05.06 Didier Reynders, ministre : Non, madame ! Si vous regardez la législation congolaise, vous verrez que ce n’est pas possible.

Le président : Quand on veut manger à tous les râteliers, on se casse parfois les dents ! Avoir trente-six nationalités n’est pas nécessairement un atout dans toutes les circonstances de la vie. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas respecter les droits humains.

[Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures – Réunion du 29 janvier 2014 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0913)]

Un parlementaire britannique interdit de visite à Ali Aarrass ! Communqué de protestation de Jeremy Corbyn MP

dans AU PARLEMENT/COMMUNIQUES DE PRESSE par

Statement from Jeremy Corbyn MP concerning refusal to visit Mr. Ali Aarrass

On 1 September 2013, I made a formal written request to the Director of the prison Salé II , and to Her Excellency H.H. Princess Lalla Joumala Alaoui at the Moroccan Embassy, in London, informing them of my intention to visit the torture victim Mr. Ali Aarrass in Salé II Jeremy Corbyn statement October 2013prison, Rabat. On 24 September, I was informed that my request to visit Mr Ali Aarrass had been denied.

I was very keen to meet Ali Aarrass in person, since in December 2011 I tabled an Early Day Motion (The Case of Ali Aarrass, EDM 2552) in the British Parliament, which enjoyed cross-party support and was signed by eighteen members of Parliament. (The EDM was subsequently re-tabled in June 2013). That month I was pleased to receive Ali Aarrass’ sister, Farida Aarrass, in the British Parliament and was struck by her dignity and her steadfastness in her quest for justice for her brother.

Over the years I have written several letters concerning Ali Aarrass to the Spanish, Moroccan and Belgian governments – protesting his illegal extradition by Spain to Morocco, expressing grave concern at the allegations that he was tortured on his arrival in Morocco (allegations subsequently confirmed by UN Special Rapporteur Juan Méndez in his report to the United Nations Human Rights Council), protesting his conviction following a deeply flawed trial, and urging the Belgian government to step in to protect a Belgian citizen from violation of his rights in prison. From my conversations with Ali Aarrass’ sister, and with others involved in the campaign to secure justice for him, I feel I have become a friend, albeit at one remove.

It was with great sadness and disappointment, then, that I learned that my request to visit Ali Aarrass had been turned down. The reason I was given is that he is only permitted visits from family members. I have not met such a response before, having visited political prisoners in many jurisdictions, across Central America (El Salvador and Chile) and in Palestine. It seems very harsh to restrict visits in this way – particularly for Ali, whose family members are all in Spain or Belgium. He has no family in Morocco. As a friend of the family, the refusal of my request baffles me. And as a parliamentarian, with a particular interest in human rights, I am extremely concerned by this stance. Ali was driven to a life-threatening hunger and thirst strike just two months ago, by oppressive and arbitrary conditions and restrictions in prison. That strike was resolved when the prison authorities promised to respect Ali’s rights and to allow regular unscheduled visits from a local human rights group – an outcome which indicated that the Moroccan government was adopting a welcome, positive response to Ali’s situation.

Together with Ali’s friends and supporters in Morocco, Spain, the UK, Belgium and elsewhere, I sincerely hope that the refusal to allow me to visit will be reconsidered and that the Moroccan government will continue along the more positive path it recently adopted towards Ali Aarrass.

Jeremy Corbyn MPFarida Sarah Jeremy Corbyn Londonss

28 September 2013

 

 

 

 

 

 

Photo : Ali Aarrass dans l’armée belge en 1993. Vingt ans plus tard, Reynders continue la discrimination des double-nationaux…

dans AU PARLEMENT/DOUBLE NATIONALITE par

Ali Aarrass dans l'armée belge IIAli Aarrass a fait son service militaire pour la Belgique dans les années 1993-94.

Sur la photo : Ali Aarrass, au premier rang, au centre, avec son bataillon devant le mess, à Saive (près de Liège). Un ami se souvient : « Ali a fait son service militaire et en plus, il avait fait la demande pour pouvoir rejoindre les para-commandos, mais ils l’avaient recalé pour un problème de dos. Déjà à l’époque Ali voulait servir SON pays du mieux qu’il le pouvait. »

Et pourtant, dans sa lettre sur Ali à son homologue marocain du 5 août 2013, le Ministre Reynders continue à justifier la discrimination entre Belges et Belgo-Marocains : « la Belgique, selon son habitude, ne compte pas intervenir au titre de l’assistance consulaire dans la mesure où l’intéressé (Ali Aarrass) possède la double nationalité belge et marocaine. »

Le critère pour assurer une protection d’un double national est le lien effectif d’un citoyen avec son pays. Si Reynders voulait justifier sa non-intervention pour Ali Aarrass, il devait démontrer qu’Ali Aarrass n’a pas de lien effectif et prédominant avec la Belgique. Cela lui est impossible. Ali Aarrass est belge par son sentiment d’appartenance, par son très long séjour en Belgique, du fait que sa famille proche est belge, qu’il y a fait ses études, qu’il y a exercé une activité économique, payé ses impôts, effectué son service militaire, voté et qu’il maîtrise une des langues nationales.

Ali Aarrass n’a aucun lien avec le Maroc : il n’y a jamais vécu, il ne maîtrise pas l’arabe, il n’y a jamais effectué son service militaire !

A part une volonté politique de créer délibérément deux classes de citoyens en Belgique, aucun argument ne peut être invoqué pour justifier légalement l’abandon d’Ali Aarrass et des 42 autres belgo-marocains qui se retrouvent dans les prisons marocaines.

Nous ne savons pas si Monsieur Reynders a fait son service militaire en Belgique.. et si oui, à quel poste.. ? (LV)

EXCLUSIF (dans Marianne Belgique) : 34 parlementaires belges signent une lettre ouverte à D. Reynders pour une assistance consulaire pour Ali Aarrass !

dans ACTIONS/AU PARLEMENT par

Monnaie 5 août Yasser Paru ce samedi 10 août dans Marianne Belgique:

34 parlementaires belges ont signé une lettre ouverte à Didier Reynders pour qu’il accorde enfin l’assistance consulaire à Ali Aarrass.

Voici la lettre:

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir qu’Ali Aarrass, un citoyen belge possédant également la nationalité marocaine, est actuellement détenu à la prison de Salé, au Maroc, suite à un procès inéquitable où il s’est vu condamné, sur la seule base de ses propres aveux, à douze ans de réclusion pour faits de terrorisme. Pourtant, le juge d’instruction espagnol Baltasar Garzon avait déjà mené une longue enquête sur ces faits, laquelle avait abouti à un non-lieu.

Il est aujourd’hui établi que les aveux d’Ali Aarrass ont été obtenus sous la torture. En effet, en septembre dernier, le rapporteur spécial de l’ONU contre la torture, Juan Mendez, l’a rencontré en prison et l’a fait examiner par le médecin légiste qui l’accompagnait. Dans son rapport datant du 4 décembre 2012, Monsieur Juan Mendez fait état de traces physiques résultant d’actes de torture constatées sur le détenu (brûlures de cigarette, électrochocs aux testicules, coups assénés à la plante des pieds, etc.).

Monsieur le Ministre, vous vous êtes, par le passé, référé à la Convention de La Haye du 12 avril 1930 pour ne pas intervenir dans le dossier « Ali Aarrass ». Cette convention stipule, en effet, qu’un Etat s’abstient de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux en difficulté dans un pays dont il aurait aussi la nationalité. Or, il apparaît que le Maroc n’est pas signataire de cette convention. La Belgique n’est donc nullement tenue de la respecter dans son cas précis.

En conséquence, nous, parlementaires belges, vous demandons solennellement d’activer enfin l’assistance consulaire dont Monsieur Aarrass n’a jamais pu bénéficier et à laquelle il a pourtant droit, au même titre que n’importe quel ressortissant belge en difficulté à l’étranger.

Signataires :

Aziz Albishari, député bruxellois (Ecolo) Sfia Bouarfa, députée bruxelloise (PS) Hassan Bousetta, sénateur (PS) Dominique Braeckman, députée bruxelloise (Ecolo) Michel Colson, député bruxellois (FDF) Jean-Claude Defossé, député bruxellois (Ecolo) Céline Delforge, députée bruxelloise (Ecolo) Serge de Patoul, député bruxellois (FDF) Anne Dirix, députée bruxelloise (Ecolo) Bea Diallo, député bruxellois (PS) Patrick Dupriez, député wallon (Ecolo) Ahmed El Khannouss, député bruxellois (CDH) Béatrice Fraiteur, députée bruxelloise (FDF) Zoé Genot, députée fédérale (Ecolo) Muriel Gerkens, députée fédérale (Ecolo) Didier Gosuin, député bruxellois (FDF) Benoît Hellings, sénateur (Ecolo) Anne Herscovici, députée bruxelloise (Ecolo) Eric Jadot, député fédéral (Ecolo) Zakia Khattabi, sénateur (Ecolo) Philippe Lamberts, député européen (Ecolo) Bénédicte Linard, députée wallonne (Ecolo) Vincent Lurquin, député bruxellois (Ecolo) Olivier Maingain, député fédéral (FDF) Vanessa Matz, sénateur (CDH) Jacky Morael, sénateur (Ecolo) Marie Nagy, députée bruxelloise (Ecolo) Mohamed Ouriaghli, député bruxellois (PS) Martine Payfa, députée bruxelloise (FDF) Fatiha Saidi, sénateur (PS) Fatoumata Sidibé, députée bruxelloise (FDF) Marc Tarabella, député européen (PS) Barbara Trachte, députée bruxelloise (Ecolo) Sarah Turine, députée bruxelloise (Ecolo)

 

 

Mohamed Ouriaghli, député et échevin PS : Ali Aarrass, une première avancée significative

dans ACTIONS/AU PARLEMENT par

Conf de presse salle 26 juillet 2013Ali Aarrass, une première avancée significative

Ce samedi 10 août, dans Marianne Belgique, paraîtra une lettre ouverte à l’attention du Ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders. En compagnie de nombreux autres parlementaires de différentes sensibilités politiques, j’ai bien évidemment cosigné cette lettre, cet appel à l’aide d’un ressortissant belge, Ali Aarrass, détenu depuis trois ans dans une prison marocaine.

Ali_Aarrass

La situation d’Ali Aarrass et ses conditions de détention sont des plus préoccupantes. Alors qu’il a bénéficié en 2010 d’un non-lieu par la justice espagnole, il a été extradé au Maroc avec la complicité de l’Espagne. Il purge une peine de douze ans de prison pour terrorisme et détention d’armes alors que tout indique que ses aveux ont été obtenus sous la torture. Ali Aarrass n’a donc pas bénéficié d’un procès équitable.

Se plaignant de conditions de détention inhumaines et de privation de ses objets personnels, notre compatriote est entré, le 10 juillet, dans une grève de la faim, et même de la soif. Il est heureux d’apprendre qu’Ali Aarrass a mis un terme à sa grève ce mercredi 7 août, une fois toutes ses revendications rencontrées.
La deuxième demande à l’égard du Ministre des Affaires étrangères consistait à activer une assistance consulaire. Nous n’y sommes pas encore, mais le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a noué le dialogue. Le CNDH veille à garantir ses droits de détenu.

C’est un grand soulagement ! Je me joins à la joie de ses proches, et de sa soeur Farida Aarrass en particulier. Le combat pour sa libération est loin d’être fini, mais satisfaisons-nous pour l’heure de ces avancées significatives.

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Ci-dessous la lettre ouverte, publiée dans l’hebdomadaire Marianne Belgique, adressée au Ministre des Affaires étrangères.

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir qu’Ali Aarrass, un citoyen belge possédant également la nationalité marocaine, est actuellement détenu à la prison de Salé, au Maroc, suite à un procès inéquitable où il s’est vu condamné, sur la seule base de ses propres aveux, à douze ans de réclusion pour faits de terrorisme. Pourtant, le juge d’instruction espagnol Baltasar Garzon avait déjà mené une longue enquête sur ces faits, laquelle avait abouti à un non-lieu.

Il est aujourd’hui établi que les aveux d’Ali Aarrass ont été obtenus sous la torture. En effet, en septembre dernier, le rapporteur spécial de l’ONU contre la torture, Juan Mendez, l’a rencontré en prison et l’a fait examiner par le médecin légiste qui l’accompagnait. Dans son rapport datant du 4 décembre 2012, Monsieur Juan Mendez fait état de traces physiques résultant d’actes de torture constatées sur le détenu (brûlures de cigarette, électrochocs aux testicules, coups assénés à la plante des pieds, etc.).

Monsieur le Ministre, vous vous êtes, par le passé, référé à la Convention de La Haye du 12 avril 1930 pour ne pas intervenir dans le dossier « Ali Aarrass ». Cette convention stipule en effet qu’un Etat s’abstient de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux  en difficulté dans un pays dont il serait aussi un national. Or, il apparaît que le Maroc n’est pas signataire de cette convention. La Belgique n’est donc nullement tenue de la respecter dans son cas précis.

Depuis le 10 juillet, Ali Aarrass est en grève de la faim pour protester contre les mauvais traitements dont il est victime à la prison de Salé. Sa vie est donc en danger. En conséquence, nous, parlementaires belges, vous demandons solennellement de prendre contact avec les autorités marocaines à son sujet et d’activer enfin l’assistance consulaire dont Monsieur Aarrass n’a jamais pu bénéficier et à laquelle il a pourtant droit, au même titre que n’importe quel ressortissant belge en difficulté à l’étranger.

Si vous voulez en savoir plus sur Ali Aarrass et soutenir son combat, visitez le site de soutien suivant.

Bert Anciaux, voorzitter SP.a senaatsfractie, vraagt Reynders om een dringende Belgische tussenkomst voor Ali Aarrass / Le président de la fraction SP.a au sénat demande l’intervention de la Belgique

dans AU PARLEMENT par

anciaux5 augustus 2013

Schriftelijke vraag van de heer Bert Anciaux aan de minister van Buitenlandse Zaken over de mishandeling van een Belgisch onderdaan in een Marokkaanse Gevangenis

Zoals de minister wellicht weet is de in een Marokkaanse gevangenis verblijvende Belg Ali Aarrass sinds 10 juli in hongerstaking om te protesteren tegen de mishandelingen die hij er al enkele jaren ondergaat. Deze mishandeling is zeer reëel en werd ondermeer bevestigd door het het rapport van de speciale VN-rapporteur Juan Mendez, die tenvolle de verklaring van Ali Aarrass ondersteunt dat hij werd gemarteld in Marokko en zelf stelt dat zijn veroordeling uitsluitend gebaseerd is op bewijzen bekomen door foltering. juan mendez onu 24 septembre

Toch weigert België elke tussenkomst omwille van het Marrokaans staatsburgeschap van Ali Aarras (dubbele nationaliteit). Het beroept zich daarvoor op het Verdrag van Den Haag van 12 april 1930 dat stelt dat men de diplomatieke bescherming niet kan uitoefenen ten gunste van één van zijn onderdanen tegenover een Staat, waarvan deze persoon eveneens de nationaliteit bezit. Een vreemd argument gezien Marokko dit verdrag nooit heeft ondertekend. Verder stelt de minister geen precedent te willen scheppen.

De inertie van België klinkt des te wranger nu blijkt dat de Marokkaanse Koning op vraag Spanje recent gratie heeft verleend aan 47 Spanjaarden. België kan dus niet meer beweren dat ze niet tussen beide kan komen, al was het maar op een discrete en informele manier.

In eerdere vragen hierover werd mij geantwoord dat een parlementaire vraag geen gepaste manier is om individuele consulaire gevallen te bespreken. Maar deze schande is ondertussen door de groeiende media aandacht en door de veelvuldige aanklachten van mensenrechtenorganisaties zoals amnestie international uitgegroeid tot een publieke zaak. De grond van de zaak blijft daarbij dat een landgenoot van ons gefolterd wordt en dat België desondanks weigert tussen te komen.amnesty-international-association-ong-droits-de-l-homme-logo_fs

Hierover de volgende vragen

1. Hoe evalueert en duidt de minister het bericht dat onze landgenoot, de heer Aarrass, in een Marokkaanse gevangenis wordt gefolterd? Is de minister op de hoogte van zijn hongerstaking?

2. Heeft ons land ondertussen maatregelen getroffen om deze landgenoot bij te staan? Zo ja, welke, wanneer, door wie en met welke gevolgen? Zo neen, hoe verklaart de minister de Belgische inertie in dit geval? Bestaat er dan veel druk vanuit de Marokaanse autoriteiten om niet te interveniëren in deze zaak?

3. Indien de minister meent dat hij niet kan antwoorden, dan stel ik deze vraag over alle landgenoten die de dubbele nationaliteit bezitten en die opgesloten en gemarteld worden in een Marokkaanse gevangenis.

4. Heeft de minister zijn bezorgdheid reeds geuit bij de Marokkaanse autoriteiten over deze berichten van foltering? Zo ja, wanneer en met welk resultaat? Zo neen, waarom niet en plant de minister alsnog dergelijke bevraging?

5. Heeft de minister of zijn vertegenwoordigers de familie en/of de advocaten van Ali Aarrass reeds ontvangen voor een onderhoud? Zo ja, wanneer en met welk resultaten? Zo neen, waarom niet en plant hij om dit alsnog te doen?

6. Indien de minister meent dat hij niet moet antwoorden, dan stel ik de minister de vraag wat hij al gedaan heeft voor alle belgen die eveneens de Marokkaanse nationaliteit hebben en die in een Marokkaanse gevangenis gefolterd worden. Heeft de minister al advocaten en familie van deze landgenoten ontvangen en wat heeft hij voor hen al gedaan?

7. Heeft het Koninkrijk Marokko het Verdrag van Den Haag van 12 april 1930 ondertekend en geratificeerd? Zo neen, begrijpt de minister mijn onbegrip over het inroepen van art 4 van Verdrag van Den Haag van 12 april 1930 als rechtvaardiging voor het niet tussenkomen? Begrijpt de minster mijn opvatting dat men niet kan vasthouden aan dit artikel van dit verouderd verdrag in het geval van grove en geregistreerde schendingen van de mensenrechten?

8. Welke gevolgen heeft het verdrag van Den Haag van 12 april 1930 voor de landgenoten met dubbele nationaliteit? Voor welke landen en nationaliteiten geldt dit verdrag? Zijn deze bepaalde landgenoten voldoende op de hoogte van het gebrek aan bescherming wanneer ze naar hun tweede thuisland afreizen?

9. Meent de minister niet dat een proactieve en dynamische houding van België genoodzaakt is wanneer een landgenoot in een derde land gemarteld wordt, ook al heeft deze landgenoot een dubbele nationaliteit?

10. Meent de minister dat landgenoten met een dubbele of meervoudige nationaliteit niet dezelfde bescherming verdient omdat hij meer dan één nationaliteit heeft?

11. Wil de minister door zijn afstandelijkheid een signaal geven dat België buitenlandse folteringen gerust laat gebeuren en dat ons land in zulke gevallen de andere kant opkijkt? Vindt de minister niet dat hij hier volkomen nalatig is en zelfs medeplichtig aan onmenselijke praktijken? Denkt de minister niet dat de folteraars zich immers gesterkt weten door de nalatigheid van ons land?

 

Bert Anciaux

 

Zoé Genot & Zakia Khatabbi (ECOLO) : « Pour le Ministre des Affaires Etrangères, tous les Belges sont égaux mais certains moins que d’autres… »

dans ACTIONS/AU PARLEMENT/Lettres/Letters/Brieven par

Zoé GenotDétention et torture d’un citoyen belge au Maroc

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, tous les Belges sont égaux mais certains moins que d’autres…

 Ali Aarrass, citoyen belgo-marocain, a été extradé en décembre 2010 de l’Espagne vers le Maroc contre l’avis du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU. Notre ressortissant n’a ensuite pas eu droit à un procès équitable et a été condamné à 12 ans de prison ferme, sur base d’«aveux» de participation à une cellule terroriste qui auraient été obtenus sous la torture et rédigés dans une langue qu’il ne maîtrise pas.

 Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, Monsieur Juan Mendez, qui a pu visiter Ali Aarass, détenu dans la prison de Salé au Maroc, vient de déposer un rapport officiel à Genève qui conforte les allégations de torture sur notre ressortissant et dénonce tant ses conditions de détention que les mauvais traitements qu’il continue à subir actuellement. Depuis ce rapport ces conditions de détentions se sont encore dégradées et il est en grève de la faim depuis 21 jours.

 Malgré son calvaire et ce dernier rapport, ce belgo-marocain, qui a effectué son service militaire en Belgique, n’a pu et ne peut toujours pas compter sur le soutien des autorités belges et notamment sur le Ministère des Affaires Etrangères. Le Ministre Reynders se réfugie en effet derrière la Convention de La Haye pour ne pas intervenir pour un citoyen « binational » se trouvant dans son autre pays.

 Pour Ecolo, la double-nationalité ne peut en aucun cas être considérée comme une demi-citoyenneté, et donc une demi-démission face à des ressortissants belges en souffrance à l’étranger. L’attitude du Ministre Reynders est d’autant plus incompréhensible que le Maroc n’a pas signé la Convention de la Haye sur les binationaux. De plus, dans d’autres situations semblables, dont nous avons reçu copie, le Ministre Reynders assure aux personnes concernées l’assistance consulaire des autorités belges. Il y a dès lors un double discours inacceptable.

 Zakia KhattabiEcolo demande donc au ministre des Affaires Etrangères de faire respecter la Convention des Nations Unies contre la Torture, pourtant ratifiée par le Maroc et d’assurer une assistance consulaire à notre ressortissant. Pour les écologistes, il est important de garantir l’égalité de traitement entre tous les ressortissants belges à l’étranger indépendamment de leur origine, de leur religion ou de leur conviction philosophique.

 Nous voulons réaffirmer pour chacun un égal accès à la jouissance pleine et entière de ces droits – y compris celle à une assistance consulaire – et des libertés. Les parlementaires écologistes interpelleront dès la rentrée parlementaire le Ministre des Affaires étrangères afin que nos autorités diplomatiques offrent une assistance consulaire immédiate en faveur de nos concitoyens emprisonnés au mépris de leurs droits fondamentaux.

 Zoé GENOT,

Députée fédérale

 

Zakia KHATTABI,

Cheffe de groupe Ecolo au Sénat

 

_______________________________

 

Nicolas Parent

 

Attaché de presse

 

ECOLO

 

Place Flagey, 18 à 1050 Bruxelles

 

Tel. : 0497/17.20.57 – 02/218.30.35

 

nicolas.parent@ecolo.be

 

www.ecolo.be

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