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COMMUNIQUES DE PRESSE - page 3

L’ultime combat d’Ali Aarrass, communiqué de presse du Cabinet d’avocats Jus Cogens et le Comité Free Ali

dans AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE par

ali Aarrass

15 septembre 2015

Communiqué de presse du Cabinet d’avocats Jus Cogens et du Comité Free Ali

L’ultime combat d’Ali Aarrass

Ali Aarrass, citoyen belge ayant la double nationalité, dont le cas est devenu tristement célèbre dans beaucoup de pays par la campagne contre la torture d’Amnesty international, est en grève de la faim depuis le 25 août 2015 à la prison de Salée II, au Maroc.

« La grève de la faim est devenue le seul moyen de me faire entendre », a écrit Ali Aarrass, le 27 août, dans une lettre au Ministre de la Justice et des Libertés du Maroc (www.freeali.eu/?p=5727)

Aujourd’hui, suite à 22 jours de grève de la faim, son état de santé devient de plus en plus préoccupant. Ali a maigri de 12kg. Il souffre de migraines et d’insomnies. Il a de fortes douleurs aux articulations. Il a des difficultés à parler et à se tenir debout.

Néanmoins, Ali Aarrass est décidé de continuer sa grève de la faim jusqu’à ce que les autorités marocaines répondent à ses cinq demandes.

  1. Arrêt des maltraitances et de l’arbitraire à la prison de Salé II.

Certains responsables et gardiens dans la prison, comme le chef de quartier Ben Ali Hicham, qui créent un climat de tension constante par des provocations, des humiliations, des menaces et des insultes, doivent être expulsés de leur fonction. Les droits élémentaires des détenus doivent être respectés.

  1. Communication des résultats de l’examen sur la plainte contre la torture, résultats attendus depuis septembre 2014

Le 27 mai 2014, le Comité contre la torture de l’ONU avait donné 90 jours (3 mois) au Maroc pour réaliser une enquête impartiale et approfondie sur la torture d’Ali Aarrass, incluant un examen médical conforme aux standards internationaux. Une instruction a été rouverte, mais 17 mois après la demande du Comité contre la torture de l’ONU, il n’y a toujours pas de rapport ou de conclusions disponibles.

  1. Une réponse à la demande de cassation, réponse attendue depuis 2012

Il y a 3 ans, suite à la condamnation d’Ali Aarrass en appel, une demande de cassation a été introduite par la défense, immédiatement après le verdict et dans les délais prévus par la loi. Les autorités marocaines n’ont jamais répondu à cette demande. Ce qui veut dire que le procès d’Ali Aarrass est toujours inachevé, qu’il est toujours en détention provisoire, que des demandes de transferts restent bloquées etc.

  1. Autorisation de la visite consulaire de la Belgique, réponse attendue depuis septembre 2014

Depuis septembre 2014, le Ministère des Affaires étrangères a demandé à maintes reprises aux autorités marocaines de pouvoir rendre visite à Ali Aarrass. Cette information nous a été confirmée par une lettre de Monsieur Reynders du 9 Septembre 2015 qui dit : «  Afin de pouvoir rendre visite à un prisonnier, quel qu’il soit, une Ambassade doit toujours solliciter l’autorisation d’effectuer la visite auprès des autorités du pays où la personne est détenue. La demande de pouvoir visiter Monsieur Aarrass a bien été introduite auprès des autorités marocaines. » Depuis un an les autorités marocaines refusent de répondre à cette demande, interdisant le consul belge de rendre visite à un Belge, violant ainsi le droit international.

  1. La mise en liberté immédiate.

Ali Aarrass n’est toujours pas définitivement jugé ou condamné et sa détention provisoire dépasse aujourd’hui tout délai raisonnable prévu par la loi. L’article 546 du code de la procédure pénale marocain précise que « la cour de cassation est tenue de statuer d’urgence et par priorité sur les pourvois formés par les détenus dans un délai maximum de trois mois de la date de la réception du dossier ». Sa mise en liberté immédiate après bientôt 8 ans de détention provisoire est la moindre des choses en attendant la réouverture d’un procès équitable.

Le Groupe de travail onusien sur la détention arbitraire, dans son Avis du 21 octobre 2013, a d’ailleurs demandé aux autorités marocaines « la libération immédiate et l’indemnisation d’Ali Aarrass ». (http://fr.alkarama.org/documents/WGAD_Opinion-25-2013_Ali-Aarrass_FR.pdf)

Contact

Christophe Marchand, Avocat, Avocat spécialisé en droit pénal, Master en droit international, Associate Researcher Vrije Universiteit Brussel (Fundamental Rights and Constitutionalism), cm@juscogens.be, +32 (0)486 32 22 88

Luk Vervaet (vervaetluk@gmail.com 0478653378)  et Farida Aarrass (aarrassfarida65@gmail.com 0486703215) pour le Comité Free Ali www.freeali.eu

free ali aarrass now

212.000 personnes ont signé la pétition d’Amnesty demandant la justice pour Ali Aarrass !

dans COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par
Ali AarrassAMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 16 septembre 2014

Une délégation d’Amnesty au Maroc pour aborder la question de la torture et le cas Ali Aarrass

Une délégation internationale de 11 membres d’Amnesty International rencontrera à Rabat les autorités marocaines les 17 et 18 septembre afin d’avoir une meilleure approche de la torture et des autres mauvais traitements dans le pays.

La délégation rencontrera, notamment, le ministre marocain de la Justice et des diplomates. Un événement public sera en outre organisé avec Amnesty Maroc.

Philippe Hensmans, directeur d’Amnesty International Belgique francophone, est disponible à Rabat pour des interviews.

Contexte de la missioncontre la torture vous avez une arme
La mission s’inscrit dans le cadre d’une campagne mondiale menée par Amnesty International contre la torture et dont le Maroc est l’un des pays-cibles. La torture et autres mauvais traitements sont interdits par la loi dans ce pays. Au cours des dernières années, des jalons importants allant dans la bonne direction ont été posés pour lutter contre ces pratiques. Toutefois, des rapports crédibles faisant état de torture et d’autres mauvais traitements apparaissent. Ces actes ont lieu le plus souvent durant la mise en accusation et les interrogatoires menés par la police et la gendarmerie.

stop torture

 

Les membres de la délégation rencontreront Mustafa Ramid, le ministre marocain de la Justice. Amnesty lui demandera, entre autres, de donner à chaque suspect la possibilité d’avoir un accès immédiat à un avocat, de réaliser des enregistrements vidéo des auditions, d’enquêter sur les allégations de torture et de punir les tortionnaires.

Lors de la mission, Amnesty attirera particulièrement sur l’affaire Ali Aarrass. Selon plusieurs agences des Nations Unies, le Belgo-marocain a été torturé puis condamné sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture. Amnesty International appelle les autorités marocaines, notamment, à mener une enquête approfondie sur les allégations de torture et à poursuivre les responsables.

Au cours de ces derniers mois, 212.000 personnes ont signé la pétition d’Amnesty demandant la justice pour Ali Aarrass. Ces signatures seront présentées au ministre de la Justice.

Karen Moeskops et Philippe Hensmans, les directeurs d’Amnesty en Belgique, discuteront du dossier Aarrass avec l’ambassadeur de Belgique au Maroc.

Pour donner de la force au message contre la torture, Amnesty organisera le jeudi 18 septembre une action publique visuelle au parlement marocain, à Rabat.

 

Florence VANWERTS
Assistante au Service Presse

Amnesty International Belgique francophone
9, Rue Berckmans – 1060 Bruxelles

www.moncorpsmesdroits.be
www.amnesty.beAli Aarrass UK Amnesty international

Communiqué : Amnesty International se réjouit de l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui confirme la responsabilité de la Belgique dans l’affaire Ali Aarrass

dans ACTIONS/COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

 

E flyer Stop Torture Ali Ali Aarrass-page-001Communiqué de presse

Bruxelles, 11 septembre 2014.

Amnesty se réjouit de l’arrêt rendu ce jour par la Cour d’appel qui a ordonné à l’Etat belge de porter une assistance consulaire au belgo-marocain Ali Aarrass. L’organisation se félicite en effet de l’obligation faite à la Belgique qu’elle agisse pour que justice soit rendue à un de ses concitoyens, comme le recommandent les Nations unies, et que cette personne bénéficie des soins auxquels elle a droit.

Selon plusieurs agences de l’ONU, Ali Aarrass a en effet été torturé au Maroc à la fin de l’année 2010, et condamné sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture.

« Jusqu’à présent, la Belgique est très peu intervenue pour répondre aux cas de torture dont a été victime Ali Aarrass au Maroc », explique Philippe Henmans, Directeur de la section belge francophone d’Amnesty International. « Nous n’avons aucune indication nous permettant d’affirmer qu’une pression diplomatique ait été exercée et la Belgique n’a par exemple jamais exprimé publiquement la moindre inquiétude au sujet de la torture dont a été victime Ali Aarrass. »

Ali Aarrass Brussels 26 June 2014

Si l’organisation se félicite de la décision rendue par la Cour, elle regrette néanmoins qu’un tel arrêt soit nécessaire pour contraindre la Belgique à réagir. “Amnesty International va continuer à se battre pour que la lumière soit faite sur les faits de torture qui ont servi à justifier la condamnation d’Ali Aarrass, et va continuer à demander la punition des coupables”, poursuit Philippe Hensmans.

Pour plus d’informations ou la réalisation d’une interview, merci de bien vouloir contacter Valérie Michaux au 0477/89.24.70.

Service presse

Amnesty International Belgique francophone

9, Rue Berckmans – 1060 Bruxelles

Tel: +32 (0) 2 543 79 86

Fax: +32 (0) 2 537 37 29

 

Nouvelle victoire pour Ali AARRASS, après le Maroc et l’Espagne, c’est à la Belgique que la Justice rappelle ses devoirs

dans AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE par

Dounia III conf de presse 26 juillet 2013Communiqué de presse du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Dounia ALAMAT (+32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (+32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)
Bruxelles, le 11 septembre 2014
Affaire Ali AARRASS : Nouvelle victoire pour Ali AARRASS, après le Maroc et l’Espagne, c’est à la Belgique que la Justice rappelle ses devoirs

(photo Maitre Dounia Alamat lors d’une conférence de presse)

Ali AARRASS est un citoyen belge.

Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt international marocain, il est extradé vers le Maroc le 14 décembre 2010. Il disparait pendant dix jours durant lesquels ni les autorités espagnoles, qui ont procédé à l’extradition, ni les autorités belges ne chercheront à savoir ce qu’il devient.

Accusé d’être membre d’une organisation terroriste, Ali AARRASS est torturé sans relâche pendant dix jours pour signer des « aveux ». Qu’ils soient rédigés en arabe, langue qu’Ali AARRASS ne sait ni parler, ni lire, ni écrire, n’a pas surpris la justice marocaine qui l’a jugé coupable et condamné à 12 ans d’emprisonnement.

Ali AARRASS a officiellement déposé plainte au Maroc. Toutefois, cette plainte a rapidement été classée sans suite et rien n’a été fait pour découvrir la vérité.

Mais Ali AARRASS n’a pas baissé les bras devant les obstacles qui n’ont pas cessé de s’élever devant lui.

Le 20 septembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a rendu visite à Ali AARRASS, accompagné d’un médecin légiste. Il a immédiatement écrit aux autorités marocaines, les interpellant sur les traces de torture relevées sur le corps d’Ali AARRASS.

Pour dénoncer la nonchalance de l’Espagne à l’envoyer à ses bourreaux, Ali AARRASS a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Dans sa communication du 28 août 2014, cette haute instance a fustigé l’attitude lamentable de l’Espagne, qui a procédé à l’extradition malgré les mesures provisoires interdisant cet acte. Le Comité des droits de l’homme a ensuite constaté que l’Espagne a violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Pour s’opposer à l’appareil marocain, Ali AARRASS s’est plaint auprès du Comité contre la torture des Nations Unies. Le 27 mai 2014, ce Comité lui a donné raison et a constaté que le Maroc a violé la règle absolue de l’interdiction de la torture, n’a pas mené d’enquête sérieuse à cet égard, et l’a condamné sur base de preuves tronquées. Le Comité contre la torture a donné 90 jours au Maroc pour commencer une enquête impartiale et approfondie. La défense d’Ali AARRASS est dans l’attente du suivi de cette injonction par le Maroc.

Ali et famillePour mettre un terme à l’inertie de son propre Etat à lui venir en aide, Ali AARRASS a dû lancer une action en référé (urgence) afin de contraindre la Belgique à lui apporter une assistance consulaire.

Ce 9 septembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé l’obligation d’agir de l’Etat belge en faveur de son ressortissant, sauvagement torturé. La Cour d’appel précise même que des visites hebdomadaires devraient lui être rendues. Une astreinte de 100€ par jour de retard à exécuter cette décision de justice a été ordonnée, afin de s’assurer du bon respect de ses obligations par l’Etat belge.

Cette nouvelle victoire met du baume au cœur des proches d’Ali AARRASS. Toutefois, ils demeurent extrêmement préoccupés de sa situation. En effet, dans sa prison marocaine, toujours entouré par des personnes l’ayant maltraité, physiquement et/ou psychologiquement, Ali AARRASS reste la proie des malveillants et continue à subir d’intenses pressions.

Les proches d’Ali AARRASS espèrent dès lors que l’intervention des autorités belges permettra – enfin – d’assurer effectivement sa protection.

Le Comité contre la torture des Nations Unies condamne l’Espagne pour l’extradition d’Ali Aarrass !(28 août 2014)

dans AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE par

(photos : actions en 2010 devant l’ambassade espagnole à Bruxelles contre l’extradition d’Ali Aarrass)

non a l'extradition d'Ali AarrassCommuniqué du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Dounia ALAMAT (+32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (+32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)

Bruxelles, le 1er septembre 2014

Affaire Ali AARRASS : Nouvelle victoire pour Ali AARRASS, le Comité des droits de l’homme constate les graves manquements de l’Espagne et invite cet Etat à réparer

 Ali AARRASS est un citoyen belge.

Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt international marocain, Ali AARRASS est accusé d’être membre de la cellule terroriste d’Abdelkader BELLIRAJ.

Craignant d’être torturé au Maroc, Ali AARRASS a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour empêcher son extradition.

Le 26 novembre 2010, saisi en extrême urgence, ce Comité a invité l’Espagne à ne pas éloigner Ali AARRASS du territoire, dans l’attente de sa décision finale, compte tenu du risque sérieux de torture encouru.

action-ambassade-20-novembre-foule

Pourtant, le 14 décembre 2010, l’Espagne est passée outre cette mesure provisoire et a envoyé Ali AARRASS vers ses bourreaux et d’abominables tortures.

Le 27 mai 2014, le Comité contre la torture des Nations Unies, saisi d’une plainte contre le Maroc, a constaté que ce pays a bien violé la règle absolue de l’interdiction de la torture, n’a pas mené d’enquête sérieuse à cet égard, et a condamné Ali AARRASS sur base de preuves tronquées. Ce Comité a donné 90 jours au Maroc pour commencer une enquête impartiale et approfondie, incluant un examen médical conforme aux standards internationaux.

Une instruction (impartiale ?) a bien été rouverte. Ali AARRASS n’a cependant pas été libéré et croupi toujours en prison, à la merci de ses tortionnaires.

Ali innocente

Aujourd’hui, c’est au tour du Comité des droits de l’homme des Nations Unies de rendre sa décision, à l’égard de l’Espagne cette fois-ci.

Dans sa communication n°2008/2010 du 28 août 2014, cette haute instance fustige l’attitude lamentable de l’Espagne qui a procédé à l’extradition alors que les mesures provisoires sont essentielles pour protéger les individus contre des actes irréversibles. Ces mesures visent, de plus, à garantir l’effectivité du recours ouvert, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, devant le Comité des droits de l’homme.

drapeau-espagnole-à-lambassade

Le Comité des droits de l’homme constate ensuite qu’Ali AARRASS a bien été sauvagement torturé. Il considère, à cet égard, qu’en dépit des informations transmises aux autorités espagnoles, cet Etat n’a pas évalué adéquatement le risque de mauvais traitements. En effet, l’ « Audiencia nacional » avait simplement estimé que la torture n’était pas assez systématique au Maroc que pour justifier un refus d’extradition !

L’Espagne a donc violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrit que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

En conséquence, l’Espagne doit, d’une part, offrir une compensation adéquate à Ali AARRASS pour les souffrances encourues et, d’autre part, prendre toutes les mesures possibles vis-à-vis des autorités marocaines pour assurer un suivi efficace quant au traitement d’Ali AARRASS.

L’Espagne a six mois pour se conformer à cette décision.

Les conseils et la famille d’Ali AARRASS attendent de voir quelles seront les initiatives de cet Etat. Ils attendent également la position de la Cour d’appel de Bruxelles, quant à l’obligation pour la Belgique de venir en aide à son ressortissant. Cette décision devrait intervenir le 11 septembre 2014.

Actuellement, Ali AARRASS subit d’intenses pressions au sein de l’établissement pénitentiaire où il est détenu. L’Etat marocain diffuse également des informations dénigrant et contestant le bien-fondé de ses plaintes[1]. Cette « campagne » fait bien évidemment naître des craintes importantes auprès de ses proches.

Campagne « STOP TORTURE », http://www.amnesty.org/fr/stoptortureAli Aarrass UK Amnesty international

[1] http://l.facebook.com/l.php?u=http%3A%2F%2Ffr.africatime.com%2Fmaroc%2Fdb%2Fali-aarrass-vivrait-une-detention-normale&h=6AQGT-1ny&s=1

Dounia Alamat

Avocate

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1000 Bruxelles

Tel 02 213 60 70

Fax 02 503 62 08

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Ali Aarrass : Le Comité contre la torture des Nations Unies constate les tortures, le défaut d’enquête impartiale, la condamnation sur base d’aveux extorqués sous la torture. Le Maroc a 90 jours pour diligenter une enquête approfondie

dans AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE/DANS LA PRESSE par

AARRASS Décision CAT-page-001Communiqué de presse du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Dounia ALAMAT (+32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (+32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)

Bruxelles, le 2 juin 2014

 Ali AARRASS est un citoyen belge.

 Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt international marocain, il est extradé vers le Maroc le 14 décembre 2010. Il disparait pendant dix jours durant lesquels ni les autorités espagnoles, qui ont procédé à l’extradition, ni les autorités belges ne chercheront à savoir ce qu’il devient. Sa famille est terriblement inquiète. Accusé d’être membre d’une organisation terroriste, Ali AARRASS est torturé pour signer les aveux qui serviront à sa condamnation.

 Après dix jours d’horreur, il réapparait devant un juge d’instruction qui ignore ses plaies et ses plaintes et expédie une enquête qu’il considère inutile puisque les aveux sont signés.

 Que les aveux soient rédigés en arabe, langue qu’Ali AARRASS ne sait ni parler, ni lire, ni écrire ne surprend pas le juge d’instruction, pas plus que le Procureur général ou la Cour d’appel de Rabat, qui va juger Ali AARRASS coupable et le condamner à 12 ans d’emprisonnement.

 Ali AARRASS dépose plainte officiellement entre les mains d’un autre juge d’instruction à Rabat pour la torture qu’il a subie. La plainte est jugée irrecevable… sous prétexte qu’il n’a pas su donner les noms de ses bourreaux.

 Mais Ali AARRASS ne va pas se taire. Il appelle à l’aide les autorités de son pays, la Belgique, pour que le consul vienne le voir et constate les souffrances subies et ses atroces conditions de détention à la prison de Salé II. Jusqu’à ce jour, le Ministre des affaires étrangères met personnellement un véto à une telle visite.

 Puisque les juges marocains sont manifestement acquis à la cause de la torture, puisque l’Etat belge se désintéresse de son citoyen, Ali AARRASS se tourne vers les Nations Unies.

 Il interpelle le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Rapporteur des Nations Unies sur l’indépendance des magistrats et des avocats, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et le Comité contre la torture des Nations Unies.

 Le 3 octobre 2011, Ali AARRASS saisit le Comité contre la torture des Nations Unies pour dénoncer les tortures subies et le risque d’être condamné sur base des aveux ainsi extorqués.

 Le Comité contre la torture est l’organe chargé d’examiner les plaintes des personnes victimes de violation de la Convention des Nations Unies contre la torture. Ce texte prévoit notamment que les Etats membres doivent diligenter immédiatement une enquête impartiale quand il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur leur territoire, que la personne qui dépose plainte doit être protégée contre toute mesure d’intimidation en raison de sa dénonciation et qu’une déclaration obtenue sous la torture ne peut être utilisée comme preuve en justice.

 Toutes ces règles ont été violées par le Maroc.

 Le 20 septembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, organe indépendant du Comité, rend visite à Ali AARRASS, accompagné d’un médecin légiste, spécialisé dans les séquelles de la torture. Le Rapporteur spécial écrit immédiatement aux autorités marocaines en expliquant qu’il a constaté sur le corps d’Ali AARRASS les traces des tortures et en demandant des explications.

 Il y avait donc des motifs très sérieux pour lancer une enquête, mais celle celle-ci n’a jamais eu lieu.

 Pire encore, immédiatement après la visite du Rapporteur spécial, Ali AARRASS est victime de pressions et roué de coups par les gardiens de la prison.

 Les juges marocains ne prennent pas en compte les dénonciations de torture et se satisfont des prétendus « aveux » pour fonder la condamnation d’Ali AARRASS à 12 ans d’emprisonnement. Un pourvoi en cassation est toujours à l’examen au Maroc, plus d’un an et demi après son introduction.AARRASS Décision CAT-page-004

 Le Comité contre la torture des Nations Unies n’a cependant pas eu besoin d’attendre le résultat de cette procédure pour constater, ce 27 mai 2014, que le Maroc a violé la règle absolue de l’interdiction de la torture, n’a pas mené d’enquête sérieuse à cet égard, et a condamné Ali AARRASS sur base de preuves tronquées.

 Le Comité contre la torture des Nations Unies donne 90 jours au Maroc pour commencer une enquête impartiale et approfondie incluant un examen médical conforme aux standards internationaux.

 Après six ans de détention à clamer son innocence, après la torture et les mauvais traitements, lâchement abandonné par le Belgique, Ali ARRASS, infailliblement soutenu par sa famille et un comité citoyen, est toujours debout. Il témoigne par son combat et sa ténacité en faveur de toutes les victimes de la torture.

stop tortura Le Maroc sait que le vent de la critique internationale souffle contre lui. Amnesty International vient de lancer une campagne mondiale : « La torture en 2014 : 30 ans d’engagements non tenus » (www.amnesty.org/fr/library/info/ACT40/004/2014/fr). Le Maroc y est spécifiquement visé.

 Par sa décision, le Comité contre la torture invite clairement les autorités marocaines à prendre leurs responsabilités. Sauront-elles y répondre ? Il semble que le Maroc ait initié une nouvelle enquête mais toujours sans respecter les règles en la matière.

 Et la Belgique?

 Le Ministre des affaires étrangères belge dispose des mêmes informations sur la situation d’Ali AARRASS que le Comité contre la torture des Nations Unies, sans en tirer aucune conclusion. Ali AARRASS a dès lors saisi les juridictions belges pour obtenir l’assistance à laquelle il a droit.

 Le 3 février 2014, le Ministre a été condamné en référé par le Tribunal de première instance de Bruxelles à accorder l’assistance consulaire à Ali AARRASS. Depuis lors, le Ministre n’a pris qu’une seule initiative : demander aux autorités marocaines le droit pour le consul d’avoir un entretien téléphonique avec Ali AARRASS. Le Maroc ne répond pas à cette demande et le Ministre estime avoir fait tout son possible pour notre compatriote.

 Combien de temps encore la Belgique refusera-t-elle de tendre la main à son citoyen ? Une audience est fixée devant la Cour d’appel de Bruxelles ce 27 juin 2014.

 (Le texte de la décision du Comité contre la Torture comporte 18 pages).

Article de Baudouin Loos dans Le Soir du 2 juin suite à ce communiqué : cliquez ICI

Ali Aarrass : Amnesty International lance une campagne internationale pour sa libération !

dans ACTIONS/COMMUNIQUES DE PRESSE/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/Lettres/Letters/Brieven/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

Stop torture Ali and the othersFarida Aarrass est actuellement en tournée avec Amnesty Inernational-Espagne et moi, je reviens d’Amnesty International à Londres avec plein d’espoir.

A partir du 13 mai 2014, Amnesty International lance une campagne mondiale « STOP TORTURE ». CLIQUEZ ICI.

Selon Amnesty, qui dénonce la torture dans le monde depuis cinquante ans, force est de constater que les gouvernements ne respectent pas leurs promesses, ni leurs signatures sous les accords et les conventions contre la torture. L’utilisation de la torture est (re)devenue la méthode pour obtenir des confessions, pour faire taire l’opposition ou simplement pour punir.

Stop torture Amnesty internationalLa campagne d’Amnesty International se mènera de 2014 à 2016.

Elle se focalise sur cinq pays : le Maroc, le Mexique, le Nigeria, les Philippines et l’Ouzbékistan. Et sur cinq personnes dans chacun de ses pays, respectivement : Ali Aarrass, Claudia Medina Tamariz, Moses Akatugba, Alfred Disbarro et Dilorom Abdukadirova.

Pour le cas d’ Ali Aarrass, Amnesty International s’appuie sur le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU Juan Mendez et sur le Rapport du Groupe de Travail de l’ONU sur la détention arbitraire. Ce dernier demande la libération immédiate d’Ali Aarrass.

lettre à Ali AarrassAmnesty International lance un appel à écrire à Ramid El Mustapha, le Ministre de la justice et des libertés du Maroc, et à Ali Aarrass à la prison de Salée II. Amnesty demande la libération immédiate d’ Ali Aarrass, l’examen des rapports sur sa torturé et maltraitance, l’installation des caméras vidéo et la présence d’un avocat lors des interrogations, comme protections contre la torture.

Tout le matériel pour la campagne peut être obtenu au siège d’Amnesty International.

Nous tenons à remercier tous les sympathisants, activistes, artistes, avocats ou parlementaires qui ont mené un combat pour Ali Aarrass depuis cinq ans. Sans vous, le nom d’Ali Aarrass ne se trouverait pas parmi les cinq personnes, personnifiant l’horreur de la torture dans le monde d’aujourd’hui.

Demo London Dec 2011 Nico 2 picassaEn particulier, nous tenons à remercier le Comité « London Friends of Ali Aarrass », qui a joué un rôle décisif pour que la cause d’Ali Aarrass, un belgo-marocain, soit connue au niveau international et parmi les organisations des droits de l’homme. Leurs lettres, publications, traductions, soutien financier, deux motions dans le parlement britannique, visites à l’ambassade belge et marocain à Londres, leur participation aux audiences du procès d’Ali à Rabat, la projection de film « Ali Aarrass pour l’exemple » à l’université de King’s College, leurs pétitions avec des personnalités du plus haut niveau juridique et parlementaire… resteront un exemple de solidarité internationale.

Ali Aarrass tortureMobilisons-nous pour amener le matériel d’Amnesty International dans les écoles, les syndicats, les associations et le monde artistique  partout en Belgique !!

Interpellez les candidat(e)s pour les élections européennes, fédérales et régionales pour qu’ils/elles se joignent à la campagne « STOP TORTURE » et demandent la libération d’Ali Aarrass et tous les prisonniers torturés au Maroc.

Luk Vervaet, www.freeali.eu

 

 

 

 

 

 

 

« Maroc : L’ONU demande la libération immédiate d’Ali Aarrass », écrit par Alkarama Jeudi, 13 Février 2014

dans AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/SANS CATEGORIES/TORTURE par

AlkaramaSaisi par Alkarama du cas d’Ali Aarrass, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des
Nations Unies a confirmé le caractère arbitraire de sa privation de liberté et a appelé les
autorités marocaines à le libérer immédiatement.
A la suite de sa visite au Maroc en décembre 2013, le groupe d’experts avait déjà déclaré dans un communiqué de presse : « c’est sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass […] a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme », déclaration confirmée dans l’avis No. 25/2013 qu’il vient de rendre public.Aarrass Avis No. 25-2013 Maroc (Ali Aarrass) seul-page-001
Ali Aarrass avait été arrêté en 2008 à Melilla, en Espagne, pour suspicion de terrorisme avant d’être blanchi à la suite d’une enquête menée par la justice espagnole. L’Espagne l’a
néanmoins extradé vers le Marocen 2010 alors même que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, saisi par ses avocats, avait demandé expressément le 26 novembre 2010 à ce pays de ne pas le faire.
Ali Aarrass a donc été livré à la police marocaine le 14 décembre 2010 sans que sa famille, et ses avocats aient été informés.
Il a été détenu au secret et torturé pendant une dizaine de jours avant d’être présenté devant le parquet de la Cour d’appel de Salé et inculpé de « participation à un réseau terroriste et trafic d’armes ».
Renvoyé à plusieurs reprises, son procès s’est finalement tenu le 24 novembre 2011. Comme à son habitude dans des procès similaires, l’accusation n’a apporté aucun élément matériel ou un quelconque élément de preuve pour justifier ses poursuites sinon les procès verbaux de police signés sous la contrainte et rédigés en arabe, langue que l’accusé ne lit pas.
Le procès d’Ali Arrassa a été particulièrement expéditif. Les magistrats ont systématiquement refusé de prendre en compte les vices de procédures et les violations graves des droits de la défense de l’accusé qui a finalement été condamné à 15 années d’emprisonnement.
Sa peine a été ramenée en appel à 12 années d’emprisonnement le 1er octobre 2012, lors d’un second procès tout aussi expéditif.
A aucun moment, les juges d’Ali Aarrass n’ont tenu compte des allégations de tortures dont il leur a fait part, ni ordonné d’expertise médicale sérieuse pour en établir la réalité.
Il purge actuellement sa peine dans la prison de Salé 2 et fait régulièrement l’objet d’intimidation et de mauvais traitements de la part de l’administration pénitentiaire.
ONULe Groupe de travail onusien confirme dans son Avis qu’Ali Aarrass « a fait l’objet de tortures et de détention au secret pendant dix jours ; qu’il n’a pas eu l’assistance d’un avocat durant toute cette période ; que sa condamnation est fondée uniquement sur des procès verbaux obtenus sur la base de contrainte » et appelle le Maroc à le libérer immédiatement et à l’indemniser.
Les experts relèvent également l’absence de réponse à la communication qu’ils ont adressée
aux autorités marocaines malgré « la gravité des allégations » et regrettent « l’absence
d’expertise relative aux actes de tortures ».
Alkarama appelle les autorités du pays à mettre en œuvre cet Avis et à se conformer aux
nombreuses autres recommandations onusiennes qui invitent le Maroc à mettre un terme à la pratique de la détention arbitraire, qui constitue un passif en matière de droits de l’homme, notamment pour les centaines de personnes de personnes condamnées à la suite de procès inéquitables dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
#FreeAliAarrass
Pour en savoir plus sur Ali Aarrass:  http://www.freeali.eu/ 

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Ali Aarrass : cinq ans de combat pour une victoire historique !

dans AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE/SANS CATEGORIES par

Victory IICommuniqué de presse du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS : Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)

 6 février 2014

 Affaire Ali AARRASS : Le Tribunal de première instance de Bruxelles enjoint au Ministre des Affaires Etrangères d’assurer la protection consulaire à son ressortissant, torturé et détenu au Maroc

 Depuis son extradition illégale vers le Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a fait l’objet d’abominables tortures.

 Ces actes barbares ont été confirmés dans un courrier de décembre 2012, adressé par le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture au Ministre de la Justice marocain, et rendu public en mai 2013[2].

 Tout récemment encore, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies avait constaté que « c’est (…) sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[3].

 Depuis son incarcération au Maroc, Ali AARRASS sollicite que la Belgique lui prête secours et assistance, au travers de l’aide consulaire.

 Toutefois, le Ministre des Affaires Etrangères n’a jamais donné de suite favorable à sa demande. Ce 29 janvier 2014, interpellé par la Député Zoé GENOT, le Ministre des Affaires Etrangères a réaffirmé qu’il n’accorderait pas la protection consulaire à son ressortissant[4]. Concernant l’ « assistance humanitaire », il a expliqué qu’elle avait été exercée, sans expliquer les raisons pour lesquelles il estimait pouvoir clôturer son intervention vis-à-vis d’Ali AARRASS, toujours victime d’une peine et de traitements inhumains et dégradants.

 Suite aux refus répétés et injustifiés de lui venir en aide, Ali AARRASS a cité le Ministre des Affaires Etrangères en justice afin de le contraindre à lui apporter l’assistance consulaire.

Victory Dans un jugement historique et courageux de ce 3 février 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a fait droit à la demande d’Ali AARRASS. Le jugement expose :

 « La protection consulaire vise principalement à la protection des droits individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…)

La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme (…)

 Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation, en vertu de l’article 1er de la Convention européenne des Droits de l’homme, si une violation à ladite Convention est alléguée et portée à la connaissance de cet Etat (…)

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 Il n’est pas contestable que ces traitements [torture] ont des répercussions sur l’état de santé mental et physique de M. AARRASS qui nécessiterait un suivi médical, actuellement. Cette seule circonstance justifie l’intervention du tribunal des référés. L’urgence ne peut être déniée lorsqu’une situation, qui est le fait de la violation de règles fondamentales qui ont trait aux Droits de l’homme empire par l’effet du temps (…)

 L’article 4 de la Convention de la Haye du 12 avril 1930 (..) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n’a pas ratifié ladite Convention (…)

 Prima facie, il n’existe aucune règle de droit international qui contraint l’Etat belge à ne pas intervenir dans le cas d’un binational (…)

 Il n’est pas contesté que l’Etat belge a apporté une intervention consulaire/humanitaire à l’égard de doubles ressortissants dans l’autre Etat de leur nationalité, même si les circonstances de l’intervention de l’Etat sont différentes d’une affaire à une autre (…)

 PAR CES MOTIFS (…)

 Enjoignons à l’Etat belge d’apporter sa protection consulaire à M. Ali AARRASS »

Victoire C’est la première fois dans l’histoire judiciaire belge qu’un double national obtient d’un Tribunal l’ordre de protéger son ressortissant hors de la Belgique. Face au calvaire subi par Ali AARRASS, il était temps que soit rappelé au Ministre des Affaires Etrangères qu’au XXIème siècle, on ne transige pas avec les droits fondamentaux pour d’obscures raisons, même quand il s’agit de préserver de bonnes relations avec le Royaume Chérifien du Maroc.

 Le jugement de ce 3 février 2014 est exécutoire.

 La famille, les proches et la défense d’Ali AARRASS espèrent dès lors qu’une visite du Consul belge au Maroc sera rapidement effectuée et que la Belgique prendra enfin ses responsabilités dans cette triste affaire.

 [1] Extradition réalisée par l’Espagne en contrariété avec une injonction du Comité des droits de l’homme de l’ONU du 26 novembre 2010, compte tenu du risque de torture encouru.

 [2] Voir pièce jointe

 [3] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F (en annexe)

 [4] Chambre des représentants, Commission des Relations extérieures, Réunion du 29 janvier 2014, CRIV 53 – COM 0913

 

 

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