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DOUBLE NATIONALITE

Didier Reynders du MR répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass

dans ACTIONS/AU PARLEMENT/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION par

Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.

Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)

1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? « 

Voici la réponse du MR

« Madame,
J’ai pris connaissance de votre message relatif à plusieurs lois adoptées durant cette législature, dont la modification du Code Consulaire.
 
Vous formulez la crainte que ces législations engendrent des interprétations extensives et un statut de sous-citoyenneté à l’égard de certains compatriotes, dont les binationaux.  Je me permets de souligner que les mesures prévues dans la loi du 20 juillet 2015 et celle du 24 février 2017 sont le fruit de la recherche d’un équilibre entre plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; elles ne font jamais l’objet d’un quelconque automatisme mais bien l’objet d’une évaluation au cas par cas.  En ce qui concerne la modification du Code Consulaire et plus particulièrement l’assistance consulaire aux compatriotes binationaux, il ne faut pas perdre de vue que le champ d’application de l’assistance consulaire, que la Belgique veille à apporter à tous ses ressortissants, se situe hors des frontières de la Belgique, où s’exerce la souveraineté de différents Etats.  Dans certains cas, lorsque nos compatriotes possèdent également la nationalité du pays dans lequel ils sollicitent l’assistance consulaire, cette assistance ne peut être accordée qu’avec le consentement de cet Etat.  C’est une réalité à laquelle nos postes consulaires sont régulièrement confrontés et dont il faut tenir compte.
 
Vous soulignez à juste titre que des recours ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle à cet égard.  Il appartiendra à la Cour de se prononcer sur le respect de la Constitution par le législateur belge.
 
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée ».
 
Didier REYNDERS.
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,
et de la Défense
Rue des Petits Carmes 15
B – 1000 BRUXELLES
T:   + 32 (0)2 501 85 91
F:   + 32 (0)2 511 63 85
 

Le PTB répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass

dans AU PARLEMENT/DOUBLE NATIONALITE par

Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.

Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)

1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? « 

Voici la réponse du PTB

Notre position de base est la suivante : nous sommes pour l’égalité des droits et nous nous battons pour protéger la citoyenneté des enfants nés en Belgique ou ayant grandi en Belgique, ainsi que pour tous les citoyens ayant la double nationalité.

Nous ne voulons pas qu’il y ait des citoyens de première et de seconde zone.

Et c’est au quotidien que nous nous battons dans les entreprises, dans les quartiers, contre le racisme et les discriminations structurelles qui touchent nos compatriotes. Il est inacceptable qu’en 2019, en Belgique, une partie importante de la population porte un double fardeau, exclusion sociale et racisme, et n’a pas les mêmes chances de décrocher un emploi correct, une bonne école, un logement abordable, etc.

Ces 3 lois (déchéance nationalité, déportation, assistance consulaire) ciblant les citoyens binationaux renforcent un statut de sous-citoyens et instituent une double (et même triple) peine. Il faut que cela cesse.
Ce combat concerne d’ailleurs l’ensemble du monde du travail. Où va s’arrêter la logique de créer des citoyens de seconde zone ? Ces mesures peuvent toucher à terme tous les travailleurs, tous les activistes, etc. On commence par attaquer les droits des minorités nationales comme banc d’essai pour réduire ensuite les droits de la population tout entière.

Nous exprimons notre solidarité avec le combat du Comité et avec Ali Aarrass, devenu l’une des victimes et symbole vivant des dérives de la lutte anti-terroriste.

Le PTB demande l’abrogation de ces lois. Il serait impossible pour le PTB de participer à un gouvernement alors que de telles lois sont en vigueur.

Avec vous, ces trois lois racistes seront-elles abrogées ?

dans ACTIONS/DOUBLE NATIONALITE par

(Photo : Belga, Le soir)

« Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.

Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)

1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?

Dans l’attente de leur réponse, n’hésitez pas à diffuser largement l’interpellation du Comité« .

 

*************************

Madame, Monsieur,

A l’occasion des élections du 26 mai prochain, les citoyens belges seront invités à voter afin de renouveler les assemblées parlementaires à différents niveaux de pouvoir : régional, fédéral et européen.

C’est en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral que nous vous adressons aujourd’hui ce courrier afin d’attirer votre attention sur trois lois adoptées au cours de la dernière législature.

La loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme prévoit que « la déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l’égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d’un auteur ou adoptant belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l’article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s’ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour une infraction terroriste visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal. »

La loi du 24 février 2017 (dite « loi de déportation ») modifiant la loi sur les étrangers stipule en son article 21 que « le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d’un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale […] ».

La loi du 09 mai 2018 modifiant le Code consulaire qui prévoit désormais en son article 79 que « ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’Etat dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis. »

Alors que ces dispositions législatives ont toutes trois été adoptées sans réelle opposition parlementaire, il nous semble essentiel de les inscrire au cœur des futurs enjeux électoraux, en ce qu’elles forgent dans le droit un statut de sous-citoyenneté et légalisent des traitements d’exception à l’égard des citoyens binationaux, ce qui est contraire à notre Constitution qui consacre le principe de l’égalité de tous les citoyens. Ces lois sont symptomatiques du processus d’extrême-droitisation incessant du champ politique. Des thématiques qui, il y a vingt ans encore, étaient portées par des partis classés à l’extrême-droite de l’échiquier politique semblent aujourd’hui faire consensus, ou du moins ne pas susciter de débat, jusqu’à l’extrême-gauche.

La déchéance de nationalité réintroduit dans le droit pénal la double peine. Pour un même crime, la peine prononcée variera en effet selon que le coupable soit uni- ou binational. Dans le premier cas, il sera uniquement condamné à purger une peine de prison alors que dans le second cas, il purgera sa peine et sera également déchu de sa nationalité belge par la suite. Sachant par ailleurs que la formulation des infractions terroristes est relativement large en droit belge, il n’est pas exclu qu’elle fasse l’objet d’une interprétation extensive englobant ainsi, outre les actes à portée proprement terroriste, d’autres crimes et délits considérés comme graves et dont les auteurs sont condamnés à une peine de prison supérieure à 5 ans.

La loi « de déportation » permet, quant à elle, que tout étranger même né en Belgique ou arrivé en Belgique avant l’âge de 12 ans, un parent d’un enfant belge ou l’époux(se) d’un(e) Belge peut être expulsé(e) à l’initiative de l’Office des étrangers sur base de la seule suspicion de menaces contre l’ordre public. Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé s’il participe à un piquet de grève, à une action militante ou à une manifestation. Cela signifie aussi qu’une personne ayant été déchue de sa nationalité, pourra être expulsée vers son second pays même si elle n’y a jamais vécu, ce qui ouvre la voie non pas à la double mais à la triple peine.

Enfin, la modification du Code consulaire est clairement discriminatoire puisqu’elle introduit une restriction au droit à l’assistance consulaire qui n’est pas justifiable et qui est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. En droit international, l’Etat belge a en effet le devoir d’intervenir pour défendre tous ses nationaux, sauf si l’Etat tiers démontre qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. En outre, certains Etats dont le Maroc ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans des cas de figure comme celui des belgo-marocains, la nationalité ne procède donc pas d’une volonté du binational. Pour finir, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir, de manière tout à fait discrétionnaire et arbitraire, pour qui il intervient ou non. Il a ainsi refusé d’intervenir en faveur du belgo-marocain Ali Aarrass, extradé illégalement vers le Maroc et torturé, mais il a par contre décidé d’intervenir, tant au niveau diplomatique que consulaire, en faveur de la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens.

La dimension purement arbitraire dans l’application de cette loi n’est pas sans lien avec le fait que les trois dispositions législatives dont il est fait mention plus haut ont été adoptées dans le contexte sensible des attentats ayant frappé Paris et Bruxelles, qui a favorisé et accéléré le processus de criminalisation et de stigmatisation des communautés musulmanes. Dans ce contexte, il n’est pas abusif de dire que ces trois lois, en confirmant la sous-citoyenneté des binationaux en l’occurrence issus de pays majoritairement musulmans comme le Maroc, contribuent à institutionnaliser une forme de ségrégation raciale à dimension islamophobe. Vous n’êtes d’ailleurs pas sans savoir que des recours auprès de la Cour constitutionnelle ont été introduits pour l’annulation de la loi « de déportation » ainsi que de la modification du Code consulaire. Dans ce dernier cas, le recours est porté entre autres par la Ligue des Droits humains ainsi que par le Syndicat des avocats pour la démocratie.

Dans une société qui se veut apaisée, égalitaire et démocratique, il est impensable que de telles lois discriminatoires et racistes puissent perdurer. La question des attentats et la sécurité des citoyens ne peuvent être réglées en décidant de confiner dans un sous-statut une part importante de la population belge, ouvrant ainsi la voie à des traitements d’exception qui rendent en théorie et en pratique inopérants tous les efforts entrepris en termes de cohésion sociale, de « vivre-ensemble » et de lutte contre le racisme. Devant cette contradiction évidente qu’il y a lieu de dénouer, une seule option s’impose : celle de l’abrogation pure et simple de ces trois dispositions légales iniques et racistes.

Eu égard à ce qui vient d’être présenté, nous vous interpellons en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral afin que vous répondiez de manière claire aux deux questions suivantes :

1) quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?

La réponse à ces questions permettra d’éclairer dans leur choix électoral de ce 26 mai nombre d’électeurs soucieux des droits démocratiques et de l’égalité de droit de tous les citoyens belges. Nous sommes en effet nombreux à considérer la question des binationaux comme étant structurante de la manière dont la Belgique institue la ségrégation des populations musulmanes à travers des pratiques d’exception qui les touchent de manière ciblée, alimentant ainsi l’islamophobie au plus sommet de l’Etat.

Nous vous remercions d’avance de votre réponse et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Comité Free Ali Aarrass

 

Ali Aarrass, martyrisé, porte-drapeau pour l’égalité des binationaux

dans DOUBLE NATIONALITE/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/SANS CATEGORIES/TORTURE par

Par Luk Vervaet,

Pendant les dernières dix années de son calvaire carcéral, de la prison Botafuegos à Algeciras en Espagne jusqu’à la prison de Salé II et de Tiflit II au Maroc, Ali Aarrass est resté un homme digne, un homme debout. Si l’objectif était de le mettre à genoux, de l’effacer, de le faire plier sous la torture, par la violence et l’isolement total, ce fut raté.
Par sa persévérance, ses grèves de la faim, ses témoignages contre la torture, ses actions devant les justices belge, espagnole et marocaine, il a été et est toujours le moteur d’un large mouvement pour l’égalité et la justice.
De 2014 jusqu’à ce jour, Ali Aarrass a attaqué devant les tribunaux le non-respect des conventions internationales sur les droits de l’homme dans son affaire et la discrimination et le racisme d’État contre les citoyens binationaux belgo-marocains. Du fond de sa cellule, il a non seulement défié la Belgique, le Maroc et l’Espagne, mais aussi la peur, la soumission et le fatalisme qui règnent parmi nous, qui nous trouvons en liberté. En écrivant ces lignes, je me dis que, s’il y a une personne en Belgique qui mérite le prix de la défense des droits de l’homme, c’est bien Ali Aarrass.
Le Maroc, l’Espagne et la Belgique ont, à la fois conjointement et à leur manière, bafoué les droits fondamentaux d’Ali Aarrass, faisant de son affaire un des scandales judiciaires et politiques majeurs de cette dernière décennie.
Dans le chef de la Belgique et du Maroc, c’est l’histoire d’une parfaite entente sur le traitement discriminatoire de leurs citoyens binationaux respectifs.
Pendant toutes les années de la détention d’Ali Aarrass, la Belgique n’a à aucun moment envisagé sa protection consulaire ou humanitaire. De son côté, le Maroc n’a à aucun moment envisagé d’autoriser une protection consulaire belge, allant même jusqu’à lui refuser une assistance humanitaire belge. Ajoutons à cela que des avocats belges ne peuvent ni plaider au Maroc, ni rendre visite à leur client de nationalité belgo-marocaine.
Mais commençons par le début, commençons par les positions belges par rapport à l’Espagne, le pays qui a arrêté Ali Aarrass à Mellila le 1er avril 2008, à la demande du Maroc qui sollicitait son extradition.

La première confrontation : le refus belge d’une assistance à Ali Aarrass en Espagne

Dès son incarcération en Espagne en vue de son extradition, Ali Aarrass n’a pas cessé de clamer son innocence. Il entame trois grèves de la faim pour protester contre son incarcération et contre la demande d’extradition.
Dès le début de son incarcération, Ali sollicite une visite consulaire de son pays, la Belgique. Puis, la campagne contre l’extradition d’Ali, lancée en Belgique par le Comité Free Ali, en Espagne par Amnesty international et à Mellila par la Plataforma por Ali Aarrass, demande à la Belgique d’intervenir pour protéger son ressortissant.
Or, pendant les deux ans et demi de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne refuse de lui rendre visite.   À l’interpellation de la députée Zoé Genot, le 29 novembre 2010, qui demande une intervention à Monsieur Vanackere (vice-premier ministre et ministre fédéral des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles de 2009 à 2011) auprès de l’Espagne pour vérifier la situation d’Ali Aarrass dans les prisons espagnoles et pour empêcher son extradition vers le Maroc, celui-ci répond : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. » Un argument qui ne tient pas debout. Quand j’enseignais dans la prison de Saint-Gilles, je me suis adressé à l’ambassade des Pays-Bas à Bruxelles pour leur demander une visite chez des détenus néerlandais, arrêtés et condamnés en Belgique pour trafic de stupéfiants. Il ne me fallait pas argumenter, une visite dans la prison a bien eu lieu, sans que cela soit considéré comme une ingérence ou comme un manque de confiance dans le système judiciaire belge.
Mais pourquoi n’avez-vous pas évoqué le dossier Aarrass avec votre collègue espagnol ? lui demande Zoé Genot. Et le ministre de répondre : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. » Analysons cet argument de plus près. Disons d’abord que « l’entière confiance » du ministre dans le système judiciaire espagnol s’est avérée tout à fait relative. Quand, dix ans plus tard, il s’agit de la Catalogne, il n’est plus du tout question de confiance belge ou même européenne.[1] Et là, la Belgique ne se gêne pas pour intervenir et pour s’ingérer dans les affaires internes de l’Espagne, comme en témoignent les titres des journaux.[2] Une illustration de plus que nos autorités nous servent de grandes déclarations sur le respect et la confiance uniquement quand cela les arrange.
Ensuite, après une enquête minutieuse du juge antiterroriste Garzon, l’Espagne a innocenté Ali de toute implication dans une entreprise terroriste. C’est pour cette raison, que l’Espagne, tout en gardant Ali en prison, hésite pendant deux ans et demi à l’extrader.

Un non-lieu et une extradition qui n’a pas lieu pendant deux ans et demi… cela n’a pas pu échapper aux autorités belges, vu leur « entière confiance dans le système judiciaire espagnol ». L’Espagne va aussi remettre en liberté un Hispano-marocain, accusé des mêmes faits, sous la même demande d’extradition, et innocenté comme Ali. La seule raison pour garder Ali en prison, c’est qu’il est belge et pas espagnol.

Tout cela n’a en rien changé le refus de la Belgique de faire entendre sa voix et d’assurer un minimum de protection à son citoyen innocenté. Vanackere parlait de « la possibilité de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ali et ses avocats ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies. Le 26 novembre 2010, ce Comité a demandé officiellement à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc, en raison du risque sérieux et avéré qu’il y subisse de mauvais traitements. Là non plus, la Belgique n’a pas voulu saisir l’opportunité de se joindre à la demande du Comité.
Avec comme résultat que, le 14 décembre 2010, au moment où le conflit diplomatique et médiatique entre l’Espagne et le Maroc sur le Sahara occidental était à son comble, l’Espagne décide de ne pas respecter la demande du Comité des Droits de l’Homme. Elle procède à l’extradition forcée d’Ali, par avion de Madrid à Casablanca, sans même avertir les avocats d’Ali Aarrass ou sa famille.
Il y a un épilogue pervers et morbide à ce chapitre sur l’attitude de la Belgique en Espagne. Suite aux interpellations parlementaires en Belgique, à une intervention parlementaire de la part de députés britanniques contre son extradition, adressée à l’Espagne, aux démonstrations à répétition devant l’ambassade espagnole à Bruxelles, à la pétition, la conférence de presse, la soirée d’information et j’en passe, il y a eu une visite consulaire belge à Ali Aarrass. Oui, peu de gens le savent, mais il y a bel et bien eu une visite consulaire. Seulement, au moment de la visite du consul, la cellule d’Ali Aarrass à la prison de Madrid était vide. Parce que la visite a eu lieu le jour après son extradition vers le Maroc ! En lisant la position du ministre des Affaires étrangères Vanackere, on ne peut qu’en conclure que la visite consulaire belge a été délibérément organisée après son extradition. Une mise en scène élaborée uniquement pour sauver la face devant l’opinion publique et le mouvement de solidarité avec Ali.

 Le  ministre de la Justice Stefaan De Clerck a fait preuve du même cynisme. Comme la question des extraditions relève de ses compétences, le Comité Free Ali s’était adressé à lui par mail. C’était le 1er décembre 2010, quinze jours avant l’extradition d’Ali Aarrass. La réponse du ministre arrive le 20 janvier 2011, soit presque deux mois plus tard, pour nous dire ce qu’on savait déjà depuis six semaines et se dégager de tout appel à l’aide. Parce qu’une fois au Maroc, le Belgo-marocain Ali Aarrass n’était plus son problème. Voici sa réponse : « Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 1er décembre 2010 lequel a retenu toute mon attention. D’après les informations qui m’ont été transmises, j’ai le regret de vous communiquer que l’extradition de Monsieur Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc a déjà eu lieu ».

Le « principe » de la non-assistance consulaire belge aux binationaux belges au Maroc

L’extradition au Maroc en décembre 2010 fut suivie d’un long silence d’un mois. Ali avait disparu. Personne n’était informé de son lieu de détention. Il n’avait pas accès aux services d’un avocat. Farida Aarrass s’adresse alors au ministre des Affaires étrangères, lui demandant de s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation de son frère afin de savoir où il se trouve. En réponse à son email, le ministre répond : « Je vous confirme que la position en matière d’aide consulaire aux bipatrides est de ne pas intervenir auprès des autorités locales du pays de leur autre nationalité. Comme Ali Aarrass est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère ».

Cette position sera répétée pendant des années. Ali, de son côté réapparaît le 18 janvier 2011, lorsqu’il est présenté au juge d’instruction, assisté de son avocat. Sorti de dix jours de torture, Ali décide de porter plainte du chef de torture, non seulement au Parquet mais également auprès du ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme.

 Cela ne change en rien la position de la Belgique. Ainsi, le 7 mars 2012, en réponse à une nouvelle question de la parlementaire fédérale Zoé Genot à la commission des Relations extérieures, le nouveau et actuel ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, répond : « Nous n’intervenons jamais pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité. La Belgique applique ce principe qui a été confirmé entre autres par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au conflit de loi sur la nationalité, stipulant qu’un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’égard d’un État dont celui-ci est également le ressortissant national. Et la Belgique a signé cette convention. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Le même principe est bien entendu appliqué sur le territoire belge ». Un an plus tard, le 20 février 2013, même réponse – mot pour mot – de Reynders à la demande de recevoir la famille Aarrass : « Je ne peux que vous confirmer que le Service Public Affaires étrangères n’intervient pas pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Je n’estime donc pas opportun d’organiser une rencontre concernant ce dossier ». Et dans une lettre à l’ambassade de la Belgique à Rabat du 5 août 2013, Didier Reynders écrit : «… Je confirme le principe que les ambassades belges s’abstiennent d’accorder la protection consulaire à des personnes ayant la double nationalité ».
Comme vous le pouvez constater, la Belgique a érigé en principe la non-assistance consulaire aux binationaux. Elle a ainsi érigé en principe la discrimination d’une partie de sa population.

Après la victoire historique d’Ali Aarrass sur la protection consulaire, la Belgique et le Maroc contre-attaquent

La Belgique sera obligée de reculer sur son principe de discrimination et de racisme d’État après une victoire historique d’Ali Aarrass devant les tribunaux belges. En 2014 en effet, Ali et ses avocats obtiennent du tribunal en première instance à Bruxelles d’abord et en appel ensuite, l’obligation pour la Belgique de lui fournir l’assistance sollicitée. C’est une victoire historique. Une victoire qui n’a pas été célébrée à sa juste valeur par le mouvement antiraciste. Par contre, la Belgique et le Maroc ont bien compris l’importance de ce jugement. La Belgique n’abandonne pas un combat dont l’enjeu est trop important. Elle continue à s’opposer à ce jugement et se pourvoit en cassation. Entretemps, dans sa demande d’autorisation d’une assistance consulaire au Maroc du 4 mars 2014, ordonnée par le tribunal, elle stipulera clairement qu’elle n’est pas d’accord de faire cette demande, mais qu’elle y est obligée et qu’elle attend la suite de la procédure judiciaire. Ainsi l’ambassade belge à Rabat écrit le 4 mars 2014 au ministère des affaires étrangères au Maroc que « la demande (d’assistance consulaire au Maroc) et la communication qui en résulterait… laissent entièrement inaffectée sa position juridique sur le plan international concernant l’exercice de l’assistance consulaire en faveur de binationaux. » Le 11 mars 2014, l’affaire Ali Aarrass et le pourvoi en appel sont discutés lors d’une rencontre entre la Belgique et le Maroc. Il ressort de cette réunion « … Que les autorités marocaines ne souhaitent pas voir se créer un précédent, la question de la possible condamnation de l’État belge en appel (procédure belge) et de ses suites jurisprudentielles se posant alors… ».

À partir de 2016, les initiatives pour briser Ali Aarrass vont se suivre.

Le 28 juin 2016, deux ans (!) après la réception de la demande belge du 4 mars 2014, le Maroc envoie sa réponse, refusant une visite consulaire belge à Ali Aarrass, « détenu dans le cadre d’une affaire de terrorisme et de radicalisme ». Reynders y réagit le 16 août 2016 en disant que cette réponse « … a le mérite de nous fournir une réponse claire… », et à une autre occasion que la réponse était tout à fait normale et conforme aux accords et pratiques internationaux.
Le 10 octobre 2016, les autorités pénitentiaires marocaines décident de transférer Ali de la prison de Salé II à la prison de Tiflet II où il sera enfermé en isolement total. Un isolement prolongé qui, pour Amnesty international « s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela ». Le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU, saisi par les avocats d’Ali, ordonne que « le régime pénitentiaire de Ali soit allégé et ses droits garantis ». Le Maroc ne réagit pas et continue sa détention solitaire jusqu’à ce jour.
En avril 2017, la Cour de cassation au Maroc rejette le pourvoi en cassation d’Ali Aarrass introduit en 2012.
Le 21 juin 2017, le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc refuse la demande belge d’une « visite à caractère strictement humanitaire ».
Le 29 septembre 2017, la Cour de Cassation en Belgique casse les arrêts en faveur d’Ali Aarrass de 2014 et donne raison à la Belgique.
Sur ce, Ali Aarrass et ses avocats saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Et ce n’est pas fini.
En 2018, pour couper court au combat d’Ali pour obtenir la protection de la Belgique et pour les droits égaux des binationaux, la Belgique fait inscrire la non-protection des citoyens binationaux dans une nouvelle loi. Sur proposition des ministres Reynders et Geens, le 9 mai 2018, une nouvelle loi modifiant la protection consulaire enlève, par la loi (!), toute protection consulaire belge aux citoyens belges ayant une double nationalité, une fois qu’ils se trouvent dans le pays de leur deuxième nationalité. Le nouvel article 11 du code consulaire dit ceci : « Il est inséré un article 79 : Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’État dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis ».

Ali Aarrass et ses avocats décident alors de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera ce racisme d’État.

Notes

[1] Sur la situation des droits de l’homme en Espagne lire aussi : http://www.freeali.eu/a-lattention-de-lancien-ministre-van-ackere-on-torture-en-espagne/
[2] . « Charles Michel, seul chef de gouvernement européen à condamner la violence en Catalogne » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-premier-ministre-charles-michel-premier-dirigeant-europeen-a-condamner-la-violence-en-catalogne?id=9724111 ; « Belgique : l’affaire catalane envenime les relations avec Madrid « , https://www.courrierinternational.com/article/belgique-laffaire-catalane-envenime-les-relations-avec-madrid ou « La justice belge refuse d’extrader le rappeur espagnol Valtonyc vers Madrid » https://www.liberation.fr/direct/element/la-justice-belge-refuse-dextrader-le-rappeur-espagnol-valtonyc-vers-madrid_87381/

Au Théatre national Boulevard Emile Jacqmain, 111-115 1000 Bruxelles

Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019 

 

 

 

 

Calendrier : Mardi 23.04.2019  20:15 Grande Salle  / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle

 

70ème anniversaire de la déclaration des Droits de l’Homme : Ali Aarrass attaque la nouvelle loi belge du 9 mai 2018 devant la Cour constitutionnelle

dans ACTIONS/AVOCATS/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

par Luk Vervaet

 Le 10 décembre 2018, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme fête son 70éme anniversaire. Didier Reynders, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes et désormais aussi ministre de la défense, s’est exprimé à ce sujet, à Genève, le 28 février dernier lors de la 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

Il y a déclaré, je cite : « La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme… fête cette année son 70ème anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… Elle est le principe cardinal qui guide l’action de la Belgique… il nous faut réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent. Ils sont une obligation à l’égard de tous, toujours : à l’égard des plus vulnérables, à l’égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités… à l’égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme… Il n’y a pas de tension entre sécurité et droits de l’homme. La paix et la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu ».
Ces belles paroles ont certainement fait impression à Genève, mais elles ne correspondent pas aux actes sur le terrain. Dans l’affaire Ali Aarrass, et ce depuis une décennie, la Belgique refuse de manière systématique de protéger les droits de l’homme d’un de nos concitoyens. Ali Aarrass est belgo-marocain. Cette double nationalité n’a pas cessé d’être invoquée par ce même ministre pour refuser toute assistance consulaire à notre compatriote. Non seulement la Belgique n’a jamais envisagé de lui accorder une assistance, mais elle a aussi refusé de prendre connaissance et de s’appuyer sur les nombreux rapports des organisations européennes et onusiennes pour la protection des droits de l’homme, dénonçant l’extradition illégale d’Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc, sa torture au Maroc, son procès inéquitable, sa détention arbitraire et son isolement prolongé qui perdure jusqu’à aujourd’hui.

Ce refus révoltant de l’aider, malgré la preuve des tortures subies, a poussé Ali Aarrass à saisir les juridictions belges en référé. En 2014, tant le tribunal en première instance que la Cour d’appel de Bruxelles ont donné raison à Ali et ordonné à l’État belge de lui fournir l’assistance sollicité.
Obstiné, l’État belge s’est pourvu en cassation. Et… la plus haute juridiction du pays lui a donné raison.
Ali Aarrass et ses avocats ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention. Très rapidement, la Cour a adressé des questions à l’État belge afin qu’il s’explique. La procédure suit son cours.
 Dans son combat, Ali Aarrass est soutenu auprès de la Cour européenne par l’organisation REDRESS (1), association qui s’est donné pour objectif de contribuer à mettre fin à la torture et de faciliter l’accès des survivants à la justice à travers le monde .
La question aurait pu en rester là mais… le même ministre qui a fêté la déclaration universelle des droits de l’homme à Genève, a fait adopter, avec son collègue Koen Geens, la loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire.

La nouvelle loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination des binationaux

Cette nouvelle loi consacre le droit à l’assistance consulaire pour tous les Belges sauf … cette sous-catégorie de Belges, constituée des binationaux, comme Ali Aarrass. Peu importe les liens avec l’autre État dont la personne a la nationalité. Peu importe le droit dont dispose l’État belge à l’égard de chacun de ses ressortissants.

La loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination dont a été et reste victime Ali Aarrass (2). L’article 10 de la Constitution, ne dit-il pas que « les Belges sont égaux devant la loi » !?

Ali Aarrass a dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que pour violation de ses droits fondamentaux.

Il y rappelle que certains États, comme le Maroc, ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. La nationalité ne procède donc aucunement d’une volonté du binational. Il critique également le fait que cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Est-ce un hasard si l’aide consulaire est refusée à Ali Aarrass, alors même qu’il est établi qu’il a été torturé et condamné de la manière la plus inique qui soit ?
Est-ce anodin que, dans son cas, l’État belge a contesté jusqu’en cassation le fait de devoir assister son ressortissant ?
Est-il admissible d’agir de la sorte pour Ali Aarrass, et, d’un autre côté, d’apporter – à juste titre – l’assistance non seulement consulaire mais encore diplomatique à la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens (3) ?

Ali Aarrass a décidé en tout cas de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera fermement le droit à l’arbitraire, auquel aspire le ministre des Affaires étrangères, et son corollaire, le racisme d’État.

notes

(1) https://redress.org/contact-us/francais/

(2) Sur le contenu de cette nouvelle loi et ses conséquences lire : https://lukvervaet.blogspot.com/2018/08/binationaux-danger-la-belgique-ne-vous.html et https://lukvervaet.blogspot.com/2018/09/decheance-de-la-nationalite-expulsions.html

(3) Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/international/nicaragua-israel-deux-poids-deux-mesures-les-cas-d-amaya-coppens-et-de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html

Communiqué de presse : Les binationaux : citoyens de seconde zone ?

dans ACTIONS/DOUBLE NATIONALITE par

carte d'identité Ali aarrassCOMMUNIQUÉ DE PRESSE – BRUXELLES 25 JANVIER 2016.

À l’heure où, le Ministre Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur,pousse les propos de Joelle Milquet sur la « coopération nécessaire avec le Maroc » à son comble en invitant à déléguer la gestion du pouvoir exécutif à la police marocaine dans les quartiers populaires de Bruxelles afin d’en contrôler la population issue de l’immigration, le Comité Free Ali invite à une journée de mobilisation, de formation et de réflexion autour du

Statut des bi-nationaux en Belgique

Samedi 30 janvier à 14h au Vaartkapoen, Schoolstraat 70, 1080 Molenbeek


En effet, l’ affaire Ali Aarrass, met en  lumière les inégalités touchant de manière systémique la population binationale soumise à la déchéance de nationalité dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Une analyse comparative des réformes belges et françaises sera également portée à la connaissance du public.

Plusieurs intervenants prendront la parole :

Zakia Khattabi, co présidente du parti Ecolo, Luk Vervaet, ex enseignant dans les prisons et auteur, Leïla Lahssaini, avocat, membre du PROGRESS Lawyers Network, Alexis Deswaef, président de la Ligue des Droits de l’homme. Modératrice : Khadija Senhadji.

D’autre part, un collectif d’artistes investiront la scène en deuxième partie d’après-midi, se refusant àcautionner l’argumentation culturelle avancée par le ministre Jambon à la légitimation d’un apartheid en Belgique.

En effet, si le Ministre Jambon veut introduire « les manières culturellement très différentes » de la police marocaine en Belgique, la population belge sera dorénavant divisée en deux parties : celle surveillée et traitée à la belge et celle « culturellement différente », à la méthode marocaine. Nous nous insurgeons face à cette situation et alertons sur le danger de la situation présente. Alors qu’une prison pour Belgo-Marocains au Maroc est proposée par Bart De Wever, allons-nous assister dans notre pays aux premiers kidnappings et tortures à la marocaine dès l’année prochaine ?

Nous invitons vivement les acteurs du monde médiatique à assister à cette journée et à en relayer les échanges.

Avec Mohamed Mesbahi, Hydra, Soledad Kalza, Ladoshad (rap), Jack Noisy, Manza et Le Choeur d’Ali Aarrass.

Responsable de l’organisation de l’évènement : Hanane Hamdani 0488 60 49 37

Pour le Comité Free Ali et sa Cellule Média : Julie Jaroszewski 0497855460

Ce samedi 30 janvier : « Les binationaux en danger !? »

dans ACTIONS/ARTS/DOUBLE NATIONALITE par

affiche les binationaux à la lumière d'Ali Aarrass

La conférence avec Leila Lahssaini, Zakia Khattabi, Luk Vervaet et Alexis Deswaef, modérée par Khadija Senhadji : cliquez ICI

Le concert avec Mohamed Mesbahi, le groupe Hydra, Julie Jaroszewski, Lado Shad, Jack Noisy et Manza : cliquez ICI

Evénement Facebook : Les binationaux à la lumière d’Ali Aarrass  : cliquez ICI

Aimez la page Libérez Ali Aarrass : cliquez ICI

Dans La Libre 30 octobre : « La tragédie Ali Aarrass révèle l’état de nos sociétés », par Mohsin Mouedden, président de l’association « Les Ambassadeurs de la Paix »

dans DANS LA PRESSE/DOUBLE NATIONALITE par
SOURCE

Si Ali était d’origine Belge, il est certain que notre gouvernement aurait agi d’une manière bien plus volontaire. Pour lui et sa sœur qui a elle aussi entamé une grève de la faim, nous ne pouvons rester silencieux !

Le cas douloureux, voir tragique, du prisonnier belgo-marocain Ali Aarrass, doit nous aider, démocrates, musulmans, Européens et humanistes à faire la lumière sur nos sociétés, ici et là-bas, (ici en Belgique et en Europe, là-bas, au Maroc et dans le reste du monde). Je ne reviendrai pas sur le dossier (1), chacun selon sa conscience et son honnêteté estimera qu’à la lecture des faits, ce dernier est innocent ou coupable. Pour ma part, le prisonnier Ali Aarrass est innocent, victime d’un jugement politique ou d’un acharnement politico-judiciaire d’un autre temps.

La tragédie d’Ali Aarrass révèle beaucoup sur l’état de nos sociétés. Notre démocratie, dit-on exemplaire se compromet et soutien un état pratiquant la torture, notamment sur un ressortissant belge, mais qui a le malheur d’être d’origine marocaine. Me direz-vous, rien de nouveau, des démocraties torturent également via leurs états satellites arabes, les Etats-Unis torturent également à Guantanamo, et alors ? Est-ce une raison pour pratiquer un relativisme édifiant, accepter l’inacceptable et voir nos sociétés, peu à peu plonger dans un état policier sordide ?

La tragédie d’Ali Aarrass révèle également le silence complice de ces intellectuels, médias, politiques qui par amitié au Makhzen (2) (et non au Maroc) préfèrent le silence, pire, la complaisance. Sachons également remercier (là, ou ce ne serait qu’un devoir), ceux qui, dans les médias, politiques et intellectuels belges sont mobilisés.

Racisme d’état

La tragédie d’Ali Aarrass révèle aussi le double traitement, indigne et coupable de ceux qui, aujourd’hui, politiques, mènent notre pays vers les abysses d’un communautarisme ignoble, faisant de la préférence identitaire (nationale) le socle d’une politique qui trouve ses racines dans le sordide XIXe siècle de tous ces idéologues et penseurs qui fabriqueront cette image de l’ennemi de la Nation, le Juif. Aujourd’hui, ce rôle est dévolu à l’arabe, le Maghrébin, le musulman.

Si Ali était d’origine belge, il est certain que notre gouvernement aurait agi d’une manière bien plus volontaire. Ce racisme d’état, puisqu’il s’agit de cela, démontre que les mots de la défunte Anne Marie Lizin ( « Belges entre guillemets » ) sont d’une implacable réalité.

La tragédie d’Ali Aarrass nous dévoile également qu’être né en Belgique ou en Europe, avoir été éduqué à l’européenne, avoir même servi sous les drapeaux ne représente aux yeux de notre gouvernement aucun crédit. Notre gouvernement doit également considérer que la Justice espagnole n’a aucun crédit. Pire, notre gouvernement et en l’occurrence Monsieur Didier Reynders ne bougera pas, même lorsque la Justice de notre pays le condamne et le pousse pourtant à prendre ses responsabilités.

La tragédie d’Ali Aarrass est désespérante à plus d’un titre, toutes les associations considérés comme crédibles (Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme, l’ONU,…) lorsqu’il s’agit de pointer du doigt des régimes archaïques, non amis de l’Occident, deviennent subitement une gêne pour nos gouvernements. Pire, certains sont même prêts à les boycotter, les censurer, cela seulement pour ne pas froisser un régime archaïque mais, ici, grand ami de la politique atlantiste.

Pas contre le Maroc

Enfin, j’aimerais dire un mot sur les sceptiques, ceux qui sont persuadés ou pensent qu’Ali Aarrass est probablement, peut-être coupable. Ceux-là font dès lors fi de toutes les enquêtes crédibles, méprisent toutes ces associations des Droits de l’Homme, pour préférer une Justice marocaine réputée pour ses méthodes expéditives où la torture n’est qu’un symptôme grossier d’une Justice malade ou, au mieux, sous emprise.

Je voudrais conclure ce texte en rappelant qu’il ne s’agit pas d’être contre le Maroc, vieille rengaine des fidèles du Makhzen qui pratiquent la même stratégie que ceux qui, en Israël, estiment que dès qu’on critique une politique suicidaire on s’attaquerait aux juifs. En soutenant Ali Aarrass, nous soutenons un Maroc fort, dynamique, courageux. Celui qu’on aime de Tanger à Laâyoune.

Il ne s’agit pas non plus, ici, de mépriser le gouvernement belge, mais de lui rappeler qu’il a des devoirs, notamment de protection envers ses citoyens et qu’il se doit de respecter les traités internationaux signés. Si la politique ne se base pas uniquement sur les Droits de l’Homme, que dire lorsque la politique (belge) fait totalement l’impasse sur ces derniers pour leur préférer le confort des riads […] tout en laissant un homme torturé et innocent, agonir.

Je ne voudrais pas non plus faire des parallèles avec d’autres prisonniers, je pense à Nelson Mandela, à Bobby Sand ou au Mahatma Gandhi, voir plus proche de nous, José Bové, Mumia Jamal etc. Le dossier actuel est déjà très lourd contre l’administration marocaine sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter des symboles forts. Cependant, à partir du moment où nous estimons Ali innocent sur base de l’enquête espagnole (qui n’est pas l’allié des islamistes, loin de là), nous pouvons considérer quelque part qu’Ali Aarrass à son niveau (il n’avait pas comme objectif de changer politiquement ou culturellement le Maroc) fait lui aussi, partie de cette lignée…

Faudra-t-il attendre sa mort tragique après des années de tortures pour qu’enfin, bien plus tard, le gouvernement belge s’excuse, lui élève une stèle et qu’on reconnaisse son innocence ? Je pense également qu’il faut que chacun, dans son petit confort, se secoue l’esprit, se libère de cette peur paralysante chez beaucoup de Belgo-Marocains qui ne voient dans le Maroc qu’un pays exotique pour des vacances dorées.

Nous devrions interpeller l’Ambassadeur du Maroc partout où il se produit, lui qui aime tant la compagnie des Marocains de Belgique, mais qui refusait hier de recevoir ne fût-ce que pour cinq minutes, une mini-délégation, démontrant là aussi, la gêne d’un homme qui doit probablement lui aussi considérer que son Makhzen dérape grandement…

Nous devrions exercer une pression de chaque instant sur le gouvernement belge via des actions « à la Greenpeace ».

Pour toutes ces raisons invoquées, nous ne pouvons rester silencieux. Si ce n’est pour Ali (qui risque demain de nous quitter) ou sa sœur, qui entamait hier une grève de la faim, faisons-le au moins pour notre dignité et liberté !

(1) Ce Belgo-Marocain a été condamné au Maroc il y a quatre ans pour « appartenance à un groupe ayant l’intention de commettre des attentats terroristes » et se bat pour faire reconnaître son innocence et dénoncer les mauvais traitements dont il est la victime.

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