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EXTRADITION

Ali, on ne t’oublie pas ! Un appel de Farida Aarrass 9 décembre 2017

dans ACTIONS/EXTRADITION par

« Farida Aarrass, retraçant le calvaire de son frère durant ses 10 années de prison, nous invite à lui écrire. Dans notre pays, peu de personnes symbolisent mieux les dérives dans la guerre antiterroriste du Maroc, de la Belgique et de l’Espagne qu’Ali Aarrass. Son cas est tellement criant, l’injustice si flagrante, son innocence tant de fois démontrée… et pourtant, pour certains politiciens et journalistes d’extrême-droite, c’est un fantôme qui hante leur quotidien, leurs rêves et leurs fantasmes. Ils ne laissent passer aucun événement, que ce soient les attentats de Paris ou les incidents lors de la fête à la Bourse pour la qualification du Maroc au Mondial, pour y associer le nom d’Ali Aarrass.

En absence d’éléments qui l’inculpent dans son propre dossier, il faut l’associer à des événements qui suscitent la haine, la tristesse ou la peur du grand public. Tout en sachant qu’il ne peut pas se défendre et en faisant oublier qu’il est incarcéré depuis près de dix ans, coupé de quasi tout contact avec le monde extérieur.

Ainsi, lors de l’émission « À votre avis » du 22 novembre 2017 intitulée « Émeutes : le signe d’une société fracturée ? », Alain Destexhe, sénateur, député bruxellois, membre du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le MR, à court d’arguments contre Alexis Deswaef, le président de la Ligue des droits de l’Homme, lui lançait à la figure qu’il est « un défenseur du terroriste Ali Aarrass ».  Même propos chez Étienne Dujardin, juriste et le chroniqueur d’extrême droite du Vif express dans un article du 16 novembre intitulé « Vents de violence à Bruxelles : le résultat du laxisme et du communautarisme d’une certaine gauche ? ». Là, tenez-vous bien, Dujardin dénonce le fait qu’une certaine gauche, je cite, « soutient une BD sur Ali Aarrass ».

Ne nous laissons pas impressionner par un Dujardin ou un Destexhe, d’ailleurs poursuivi aujourd’hui par la justice pour corruption dans un dossier sur la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan.

Poursuivons notre combat et mobilisons-nous pour répondre à l’appel de Farida Aarrass« .

Luk Vervaet

Ali, on ne t’oublie pas !

Nous approchons de la triste date qui nous amène à commémorer l’extradition d’Ali Aarrass au  Maroc. Le 14 décembre 2010.

Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne alors qu’il était sur son lieu de travail, pour des faits de terrorisme qu’il n’a pas commis, il sera privé de liberté jusqu’à ce jour.

Lui sont reprochés des faits supposés. Soupçonné de….tas de choses… Ces faits vont changer selon qu’il soit en détention en Espagne ou au Maroc.

Pas la moindre preuve pourtant, ce qui aboutit à un non-lieu prononcé par le juge Baltasar Garzon qui mena et dirigea l’enquête qui dura plus de deux ans.

Après 2 ans et 8 mois de détention en Espagne, dans des conditions inhumaines, Ali vivra pire encore. L’extradition !

Cette procédure si ignoble qui ne garantit aucunement sa sauvegarde puisqu’une fois extradé il fut sauvagement torturé, aura pour conséquence sa condamnation définitive. Ali signa des documents qui ont permis de le condamner à 15 ans de prison ferme en première instance, et à 12 ans en appel.

Après 10 ans de détention arbitraire, nous en sommes toujours à nous demander comment tant d’injustices peut exister.

L’arbitraire perdure et les personnes susceptibles de pouvoir changer la donne, n’ont aucune volonté d’agir pour lui venir en aide. Cela malgré qu’ils sachent qu’il s’agit d’un homme innocent.

Il semble plus important pour eux de continuer à nier l’erreur commise à son encontre et le maintenir dans cette situation, que d’admettre qu’il s’agit d’une très grave erreur et lui rendre justice.

Aujourd’hui Ali est de nouveau en isolement depuis le 10 octobre 2016 et a toujours besoin de nous.

En dépit de toute la force qu’il a acquise à travers toutes ces épreuves, il a besoin de notre soutien. C’est d’ailleurs grâce à votre fidèle soutien qu’il résiste et continue de croire en la justice qu’on lui refuse cependant.

Ecrivez lui svp quelques mots de soutien, une carte postale, une lettre si vous aimez écrire plus, mais surtout du positif. Des propos réjouissants qui égailleront ses journées.

Parlez-lui de vous, de votre famille. Présentez-vous et racontez-lui votre quotidien. Tout sera d’office plus intéressant que ce qu’il vit dans ce sinistre endroit. A travers vos écrits il pourra se laisser transporter et s’évader de cet espace froid, si exigu et tellement affligeant.

Pensez à lui remonter le moral, au bien qu’il en retirera et à l’impact que cela pourra avoir sur dans ce cauchemar pourtant si réel.

Ali Aarrass, n° d’écrou 930, Prison Locale de Tiflet 2, Tiflet, Maroc

D’avance et infiniment merci <3
Farida Aarrass

« Pour Ali Aarrass » : interpellation parlementaire du Groupe Nationaliste Basque EAJ-PNV (15 décembre 2016)

dans AU PARLEMENT/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

aitor-esteban(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).

Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.

AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.

L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.

L’extradition a eu lieu malgré que:

* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.

* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.

* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.

Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)

Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.

Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.

Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:

* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?

* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?

* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?

* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?

Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016

El 14 de diciembre de 2010, al extraditar a Ali Aarrass a Marruecos, España y Bélgica se comportaron como estados indignos

dans ACTIONS/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS par

belgique-espagne-drapeauxConcentración el 14 de diciembre de 2016, ante el Ministerio de Didier Reynders (de 12½ a 2½).

LA IMPACTANTE HISTORIA DE UNA EXTRADICION ILEGAL.

El 1 de abril de 2008, el belgo-marroquí Ali Aarrass fue detenido en Melilla a petición de Marruecos como parte del desmantelamiento de una organización terrorista en Marruecos, la llamada red Belliraj. Marruecos exigió su extradición inmediata. Pero la Justicia española, en la persona del juez antiterrorista Baltasar Garzón, decidió mantener a Ali Aarrass en el estado español en detención de alta seguridad y hacer su propia investigación anti-terrorista del caso.

El 16 de marzo de 2009, después de un año de revisión minuciosa del expediente, el implacable juez Garzón desestimó el caso de Ali Aarrass: no hay nada en contra Ali Aarrass, ni siquiera ha lugar un juicio.

Aquí comienza la interferencia política y policial en este expediente. En flagrante conflicto con la decisión judicial, el 19 de noviembre de 2010, el gobierno español decidió aceptar la solicitud marroquí de extraditar al belga Ali Aarrass a Marruecos. La familia y los abogados de Ali en España y Bélgica, las organizaciones de derechos humanos, Amnistía Internacional, activistas y simpatizantes en Melilla, Londres y Bruselas redoblan inmediatamente sus esfuerzos para impedir la extradición. Durante tres semanas, argumentaron que su extradición significaba ser juzgado dos veces por los mismos hechos. Volvieron a informar a la Justicia, medios de comunicación, partidos políticos y gobiernos de todas las pruebas sobre la tortura sistemática y del trato inhumano y degradante al que Marruecos somete a las personas acusadas  de terrorismo. En particular, en el juicio Belliraj, para el cual se ha solicitado la extradición de Ali Aarrass.

Ni España ni Bélgica han querido tener en cuenta estos argumentos y su abrumadora evidencia. Como verdaderos estados delincuentes, son por tanto culpables de no asistencia a persona en peligro, o incluso de  colaboración y complicidad en la tortura.

La extradición en sí misma, perpetrada el 14 de diciembre, se asemeja más a un secuestro, una « entrega ilegal » (extradición extrajudicial), que es la reputación de la CIA, que a un proceso legal y judicial que respete los derechos humanos.

Nadie fue informado de ello. Una semana después de su desaparición, nadie sabía aún dónde estaba Ali. Finalmente, sus abogados se enteraron de que funcionarios de la Interpol habían ido a buscar a Ali Aarrass a la prisión de Valdemoro en Madrid, adonde había sido trasladado la semana anterior desde la prisión de Algeciras. Ali fue transferido a Casablanca el mismo día.

Para protestar contra su posible extradición, Ali Aarrass mantuvo una huelga de hambre durante veinte días. Ali escribió a su familia: « Hoy viernes, 26 de noviembre de 2010, después de que mi mujer me hubiese contado todo lo que hacéis por ayudarme, decidí inmediatamente emprender una huelga de hambre, es la tercera. Tomé esta decisión para no dejaros actuar solos. Es lo único que puedo hacer para unirme a vosotros en esta lucha. ¡Pasar hambre! « . Lo que no impidió que el estado español extraditara a un hombre completamente debilitado.

ali-aarrass-innocenteLa Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas pidió la no extradición de Ali Aarrass.

A solicitud de los abogados de Ali Aarrass, el Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas en Ginebra, toma una medida cautelar el 26 de noviembre de 2010, demandando al estado español la no extradición de Ali Aarrass antes de que el Alto Comisionado emitiese su opinión en base a los argumentos de ambas partes. El estado español aparentó inicialmente coincidir con esta demanda, respetando así sus obligaciones internacionales al igual que hacen la mayoría de países.

El estado español ya había sido llamado al orden por el Comité Contra la Tortura de la ONU en su informe de noviembre de 2009 sobre extradiciones ilegales. En este informe, el Comité requiere a España para que le proporcione información sobre « … la situación de las siguientes personas: Basel Ghalyoun, ciudadano sirio devuelto por la fuerza a Siria el 22 de julio de 2008 y M.S., ciudadano argelino trasladado por la fuerza desde el centro de detención para inmigrantes en Madrid el 21 de noviembre de 2008 y cuyo paradero se desconoce… ». El Comité contra la Tortura recordó al estado español  que « todo acuerdo bilateral de extradición suscrito por España incluye la obligación expresa de prohibir la extradición de individuos en riesgo de ser sometidos a torturas o a un trato cruel, inhumano o degradante ». Había pues la esperanza de que esta vez, las cosas ocurrirían de otra manera y que el procedimiento normal seguiría su curso.

En respuesta a la medida cautelar del Alto Comisionado,  el representante de España en Ginebra envió una carta el 7 de diciembre de 2010, argumentando a favor de la extradición de Ali Aarrass. El 10 de diciembre, el director del Alto Comisionado remitió esta carta a los abogados españoles de Ali, solicitándoles una respuesta en un plazo de dos meses. Sin embargo, cuatro días después de enviar su carta, el estado español decidió burlar las reglas y los procedimientos internacionales básicos y ¡metió a Ali Aarrass en un avión hacia Marruecos!

tout-individu-a-droitEl abandono por parte de Bélgica de un ciudadano de segunda clase.

Durante los 2 años y medio de detención en España, el cónsul de Bélgica en España siempre se negó a visitar a Ali Aarrass, que solicitaba beneficiarse de una asistencia consular belga. Práctica que ha sido confirmada y justificada el 29 de noviembre de 2010 por el Ministro Vanackere en el Parlamento belga en respuesta a una pregunta del diputado Zoé Genot: « Respecto a su pregunta sobre una visita del cónsul, la asistencia a prisioneros belgas en el extranjero no prevé la organización de visitas consulares en países de la Unión Europea”. Era pura y simplemente mentira. ¿La prueba? Para sorpresa de todos, el cónsul belga había decidido visitar a Ali y solicitar una visita consular a la cárcel para… el 16 de diciembre de 2010. Es decir ¡dos días después de la extradición de Ali Aarrass! En respuesta a su solicitud, las autoridades de la prisión respondieron al cónsul que su visita no podría llevarse a cabo, pues Ali Aarrass ya había sido extraditado. ¿Estaba Bélgica al corriente y quiso guardar las apariencias, fingiendo haber realizado esfuerzos diplomáticos por sus ciudadanos? En cualquier caso, el cónsul belga no se molestó en contactar con los abogados de Ali o con su familia. ¡Los familiares de Ali Aaarrass se enteraron de esta extradición por la prensa!

Bélgica ha informado en repetidas ocasiones que « no evocaría este asunto ni con España ni con Marruecos”. En su respuesta a Zoé Genot el 29 de noviembre, el ministro se defendió por no haber contactado con el estado español para oponerse a una posible extradición de un belga: « No he discutido el expediente de extradición con mi colega español, ya que no es habitual que Bélgica intervenga en procedimientos de extradición entre terceros países, incluso cuando se trata de un ciudadano nacional. Por otra parte, tengo plena confianza en las garantías que el ordenamiento jurídico español asegura a nivel de procedimientos de extradición y respeto de los derechos humanos. Ofrece, en efecto, la posibilidad de recurso y ello, hasta el nivel del Tribunal Europeo de Derechos Humanos en caso de incumplimiento de la Convención Europea de Derechos Humanos. Teniendo en cuenta lo anterior, no realizaré gestiones que puedan ser interpretadas por mi colega español como una injerencia en asuntos internos y sobre todo como una falta de confianza en el sistema judicial español”.

Detrás de estas bellas palabras se escondía una muy intensa colaboración entre los diferentes países y sus servicios policiales para deshacerse de las personas que no quieren en su territorio. Después de las redadas policiales en los domicilios de 12 personas en Bélgica, la Justicia belga rechazó las solicitudes de Marruecos para la extradición de estas personas en el juicio Belliraj, alegando que estaban motivadas políticamente y que había peligro de tortura.

Fue una amarga humillación para Marruecos y una situación embarazosa para Bélgica que quería intensificar su cooperación con Marruecos. Eludiendo la decisión de un tribunal belga, Bélgica encontró a dos personas para satisfacer la demanda de Marruecos. Dos personas que se encuentran fuera de la jurisdicción de la justicia belga. En primer lugar, Bélgica extradita a un argelino indocumentado, sin familia, sin defensa. Se trata de un argelino detenido en Bélgica a petición de Marruecos. El 29 de noviembre de 2010, el ministro Vanackere, en aquel momento ministro de Asuntos Exteriores, respondiendo a la pregunta parlamentaria de Zoé Genot, se jacta de que Bélgica, a través del Ministro de Justicia De Clerck, ha extraditado a un « ciudadano argelino a Marruecos a principios del juicio Belliraj en 2010”. Se trata de Bin Rabeh Benjettou, que será brutalmente torturado a su  llegada a Marruecos y posteriormente condenado a diez años de cárcel. La segunda persona era Ali Aarrass. Su extradición fue posible por haber sido detenido en España. Y Bélgica, al negarse a intervenir, dio luz verde a la extradición. Basta recordar la actitud de Bélgica en el caso de otro binacional belga, Bahar Kimyongür, arrestado y detenido en los Países Bajos, donde podía ser extraditado a Turquía [1], para entender que se trata exactamente de la misma maniobra.

Tras la petición de la familia de que al menos tuviese a bien consultar con las autoridades marroquíes sobre la situación de Ali Aarrass después de su extradición, Bélgica sacó un nuevo argumento: « Como las autoridades marroquíes consideran a su hermano como un ciudadano marroquí, nuestros servicios no les contactarán por el caso de su hermano » (Mensaje de correo electrónico de 20 de diciembre de 2010 del Ministerio de Asuntos Exteriores a Farida Aarrass).

De esta manera se cerró el círculo. Para aquellas personas que se preguntan si el caso de Ali Aarrass les incumbe, el mensaje era claro: aunque hayas nacido aquí, aunque te ganes la vida en Bélgica, incluso si no tienes  ninguna relación con el otro país del que posees la nacionalidad, Bélgica te abandonará, no sólo cuando tengas un problema en ese país (Marruecos), sino también en un tercer país (España).

Dada la existencia de informes de organizaciones de defensa de los derechos humanos, leídos – ¡eso esperamos! – por los servicios competentes y los diplomáticos belgas en destino, Bélgica era plenamente consciente de lo que ocurre en Marruecos. El documento de la Embajada de Estados Unidos en Rabat, de 14 de agosto de 2010, revelado por WikiLeaks, que cita a dos diplomáticos belgas, también lo ha confirmado [1]. Pero Bélgica prefiere esconderse detrás de las fórmulas diplomáticas para justificar su no intervención.

Epílogo: Cuatro años después de la extradición, España es culpable de extradición ilegal y Bélgica de abandonar a sus ciudadanos

En agosto de 2014, el Comité de Derechos Humanos de la ONU ha condenado a España por haber extraditado a Ali Aarrass a Marruecos cuando existía grave riesgo de tortura, como el mismo Comité había informado de extrema urgencia cuatro años antes. El Comité exige que el estado español proporcione una compensación adecuada por el sufrimiento incurrido por Ali Aarrass y que asegure un seguimiento eficaz del trato recibido por  Ali Aarrass.

 El 3 de febrero de 2014, una decisión del tribunal de primera instancia de Bruselas condena al Estado belga y  a su ministro de Asuntos Exteriores, Didier Reynders, a ofrecer asistencia consular a Ali Aarass. Reynders se opuso a la decisión y presentó un recurso. Ocho meses más tarde, el 11 de septiembre de 2014, el Tribunal de Apelación nº 3 de Bruselas desestimó su recurso. Confirma la primera sentencia, esta vez bajo pena de una multa de cien euros por día de retraso en el mes siguiente al pronunciamiento de la sentencia. Pero nada detiene a Reynders en su negativa a prestar asistencia consular a los binacionales. ¡Presentó recurso de casación contra dichas sentencias!

Luk Vervaet, 7 de diciembre de 2016

Traducion : Elena Libia

Concentración

¿CUÁNDO?  Miércoles 14 de diciembre de 12½ a 2½

¿DÓNDE?  Ministerio de Asuntos Exteriores, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruselas

Enlace para el evento en Facebook AQUÍ

Firma la petición para la protección consular a Ali Aarrass. Pulsa AQUÍ

 

  1.  http://lukvervaet.blogspot.be/2016/02/comment-la-belgique-sest-servie-de-la.html 
  2. 2 .http://www.freeali.eu/wikileaks-sur-le-proces-belliraj-et-ali-aarrass/

Le 14 décembre 2010, en extradant Ali Aarrass au Maroc, l’Espagne et la Belgique, se sont comportées comme des états voyous ! Rassemblement, 14 décembre 2016, devant le Ministère de Didier Reynders (12.30-14.30h).

dans ACTIONS/EXTRADITION par
A hooded terror suspect, left, is led off of a plane by a member of Indonesia's elite anti-terror squad, Thursday, July 3, 2008 in Jakarta, Indonesia. Anti-terror police arrested nine suspected Muslim militants and seized a large cache of high-powered bombs, foiling a major attack targeting Westerners in the Indonesian capital, police and media reports said Thursday.(AP Photo/Achmad Ibrahim)
L’histoire choquante d’une extradition illégale.

Le 1er avril 2008, le Belgo-Marocain Ali Aarrass avait été arrêté à Melilla à la demande du Maroc dans le cadre du démantèlement d’une organisation terroriste au Maroc, le réseau dit Belliraj. Le Maroc demandait son extradition immédiate. Mais la Justice espagnole, en la personne du juge antiterroriste Baltazar Garzon, décida de garder Ali Aarrass en détention sous haute sécurité en Espagne et de faire sa propre enquête antiterroriste sur son cas.

Le 16 mars 2009, après un an d’examen minutieux du  dossier, l’impitoyable juge Garzon prononce un non-lieu dans l’affaire Ali Aarrass : il n’y a rien contre Ali Aarrass, il n’y a même pas lieu d’organiser un procès.

C’est ici que commence l’ingérence politique et policière dans ce dossier. En opposition flagrante avec la décision judiciaire, le gouvernement socialiste espagnol décida, le 19 novembre 2010, d’accepter la demande marocaine d’extrader le Belge Ali Aarrass au Maroc. La famille et les avocats d’Ali en Espagne et en Belgique, les organisations des Droits de l’Homme, Amnesty International, des militants et des sympathisants à Melilla, à Londres et Bruxelles ont immédiatement redoublé leurs efforts pour empêcher cette extradition. Pendant trois semaines, ils ont argumenté que son extradition signifiait être jugé deux fois pour les mêmes faits. Ils ré-informaient la Justice, les médias, les partis politiques et les gouvernements de toutes les preuves de torture systématique, de traitements inhumains et dégradants auxquels sont soumis les accusés dans les dossiers de terrorisme au Maroc. En particulier dans le procès Belliraj, pour lequel l’extradition d’Ali Aarrass avait été demandée.

Ni l’Espagne, ni la Belgique n’ont voulu tenir compte de ces arguments et de ces preuves accablantes. Comme de véritables Etats voyous, ils se sont ainsi rendus coupables de non-assistance à une personne en danger, voire de collaboration et de complicité dans la pratique de la torture.

L’extradition elle-même, perpétrée le 14 décembre, s’assimilait plus à un enlèvement, à une « illegal rendition » (extradition extrajudiciaire), qui fait la réputation de la CIA, qu’à une procédure judiciaire légale et respectueuse des droits de l’homme.

Personne n’en a été informé. Une semaine après sa disparition, il n’y avait toujours personne qui savait où Ali se trouvait. Finalement, ses avocats ont appris que des agents d’Interpol étaient venus chercher Ali Aarrass à la prison de Valdemoro, à Madrid, où il avait été transféré de la prison d’Algesiras, une semaine auparavant. Ali aurait été transféré à Casablanca le jour même.

Pour protester contre son éventuelle extradition, Ali Aarrass observait une grève de la faim depuis une vingtaine de jours. Ali avait écrit à ses proches : « Aujourd’hui, vendredi 26 novembre 2010, après que ma femme me raconte tout ce que vous faites pour m’aider, j’ai immédiatement décidé de reprendre une grève de la faim, c’est la troisième. J’ai pris cette décision afin de ne pas vous laisser faire seuls. C’est la seule chose que je puisse faire pour mener cette lutte à vos côtés. M’affamer ! ». Ce qui n’a pas empêché l’Espagne d’extrader un homme complètement affaibli.

Le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies demandait de ne pas extrader Ali Aarrass.

Saisi par les avocats d’Ali Aarrass, le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies à Genève avait pris une mesure provisoire le 26 novembre 2010, demandant à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass avant que le Haut-Commissariat ait donné son avis sur les arguments des deux parties. L’Espagne a feint d’abord de s’aligner sur cette demande, respectant ainsi ses obligations internationales comme le font la plupart des pays. 

L’Espagne avait d’ailleurs déjà été rappelée à l’ordre par le Comité contre la torture de l’ONU dans son rapport de novembre 2009 sur ses extraditions illégales. Dans ce rapport, le Comité exigeait de l’Espagne de l’informer sur « …la situation des personnes suivantes : Basel Ghalyoun, citoyen syrien renvoyé de force en République arabe syrienne le 22 juillet 2008 et sur M. S., citoyen algérien transféré de force du Centre de rétention des migrants de Madrid le 21 novembre 2008 et dont on ne sait ce qu’il est advenu... ». Le Comité contre la torture rappelait à l’Espagne que « tous les accords bilatéraux d’extradition conclus par l’Espagne comprennent une obligation expresse d’interdire l’extradition d’individus s’ils risquent d’être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ». Il y avait donc un espoir que, cette fois-ci, les choses allaient se passer autrement et que la procédure normale allait suivre son cours.

En réponse à la mesure provisoire du Haut-Commissariat, le 7 décembre 2010, le représentant de l’Espagne à Genève envoyait une lettre, argumentant pour l’extradition d’Ali Aarrass. Le 10 décembre, le directeur du Haut-Commissariat transmettait cette lettre espagnole aux avocats d’Ali, leur demandant de formuler une réponse dans un délai de deux mois. Mais quatre jours après l’envoi de sa lettre, l’Espagne décidait de se foutre des règles et procédures élémentaires internationales et de mettre Ali Aarrass dans un avion, direction le Maroc !

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L’abandon par la Belgique d’un citoyen de seconde zone.

Pendant les  2, 5 ans de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne a toujours refusé de rendre visite à Ali Aarrass, qui demandait sans cesse de bénéficier d’une assistance consulaire belge. Pratique qui avait été confirmée et justifiée le 29 novembre 2010 par le ministre Vanackere à la Chambre, en réponse à une interpellation de la députée Zoé Genot : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne ». C’était un mensonge pur et simple. La preuve ? A la surprise générale, le consul belge s’était décidé à rendre visite à Ali et à demander une visite consulaire à la prison pour… le 16 décembre 2010. Soit deux jours après l’extradition d’Ali Aarrass ! En réponse à sa demande, la direction de la prison avait répondu au consul que sa visite ne pourrait avoir lieu, puisqu’Ali Aarrass avait déjà été extradé. La Belgique était-elle au courant et a-t-elle voulu sauver la face, feignant avoir fait les efforts diplomatiques nécessaires pour son citoyen ? Quoi qu’il en soit, le consul belge n’a pas même pris la peine de contacter les avocats d’Ali ou sa famille. C’est par la presse que cette extradition a été portée à la connaissance des proches d’Ali Aarrass!

La Belgique a fait savoir à maintes reprises qu’elle « n’évoquerait pas ce dossier ni avec l’Espagne, ni avec le Maroc ». Dans sa réponse à Zoé Genot, le 29 novembre, le ministre se défend de ne pas avoir pris contact avec l’Espagne pour s’opposer à une éventuelle extradition d’un Belge : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. »

Derrière ces belles phrases se cachait en réalité une collaboration intense entre les différents pays et leurs services de police pour se débarrasser de personnes qu’ils ne veulent plus sur leur territoire. Après des perquisitions policières chez 12 personnes en Belgique, la Justice belge avait refusé toute demande du Maroc pour extrader ces personnes dans le cadre du procès Belliraj, jugeant qu’il s’agissait de motifs politiques et qu’il y avait danger de torture.

C’était une humiliation cinglante pour le Maroc et une situation embarrassante pour la Belgique qui voulait intensifier sa collaboration avec le Maroc. Contournant la décision judiciaire belge, la Belgique a trouvé deux personnes pour satisfaire à la demande du Maroc. Deux personnes qui se trouvent en dehors de la compétence de la Justice belge. D’abord, la Belgique extrade un Algérien sans papiers, sans famille, sans défense. Il s’agit d’un Algérien, arrêté en Belgique à la demande du Maroc. Le 29 novembre 2010, le ministre Van Ackere, à ce moment ministre des Affaires étrangères, en réponse à la question parlementaire de Zoé Genot, se vante que la Belgique, par l’intermédiaire du ministre de la Justice De Clerck, a extradé « un ressortissant algérien vers le Maroc dans le cadre du procès Belliraj début 2010 ». Il s’agit de Bin Rabeh Benjettou, qui sera sauvagement torturé une fois arrivé au Maroc et qui sera condamné par la suite à dix ans de prison. La deuxième personne était Ali Aarrass.  Son extradition était possible parce qu’il a été arrêté en Espagne. Et la Belgique, par son refus d’intervenir, a donné le feu vert à l’extradition. Il suffit de se souvenir de l’attitude de la Belgique dans le dossier d’un autre binational belge, Bahar Kimyongür, arrêté et mis en détention aux Pays-Bas, d’où il pouvait être extradé vers la Turquie[1], pour comprendre qu’il s’agit d’exactement de la même manœuvre.

Après la demande de la famille de bien vouloir au moins s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation d’Ali Aarrass après son extradition, la Belgique sortait un nouvel argument : « Comme votre frère est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère » (Message par mail du 20 décembre 2010 du ministère des Affaires étrangères à Farida Aarrass) .

Ainsi le cercle était bouclé. Pour ceux et celles qui se demandent si l’affaire Ali Aarrass les concerne, c’était un message clair : même quand vous êtes nés ici, même si vous faites votre vie en Belgique, même si vous n’avez aucun lien avec l’autre pays dont vous tenez une autre nationalité, la Belgique vous abandonnera, non seulement quand vous avez un problème dans ce pays (le Maroc), mais aussi dans un pays tiers (l’Espagne).

Vu l’existence des rapports des organisations de défense de droits de l’homme, lus – on peut l’espérer ! – par les services compétents et les diplomates belges en place, la Belgique était parfaitement au courant de ce qui se passe au Maroc. Le document de l’ambassade américaine à Rabat du 14 août 2010, révélé par Wikileaks, et qui cite deux diplomates belges, l’a encore confirmé.[2] Mais la Belgique préfère se cacher derrière des formules diplomatiques pour justifier sa non-intervention.

Epilogue : Quatre ans après l’extradition, l’Espagne est condamnée pour extradition illégale et la Belgique pour l’abandon de son citoyen

En août 2014, le Comité des Droits de l’homme des Nations unies condamne l’Espagne pour avoir extradé Ali Aarrass au Maroc alors qu’il existait un risque sérieux de torture, comme le même Comité l’avait signalé en extrême urgence quatre ans auparavant. Le Comité impose à l’Espagne d’offrir une compensation adéquate à Ali Aarrass pour les souffrances encourues et d’assurer un suivi efficace quant au traitement d’Ali Aarrass.

 Le 3 février 2014, l’État belge et son ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, sont condamnés à assurer une assistance consulaire à Ali Aarass, par décision du tribunal de première instance à Bruxelles. Reynders s’est opposé à ce jugement et a fait appel. Huit mois plus tard, le 11 septembre 2014, la 3e Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles rejette son appel. Le premier jugement est confirmé, cette fois, sous peine d’une astreinte de cent euros par jour de retard dans le mois suivant le prononcé de l’arrêt. Mais rien n’arrête Reynders dans son refus d’assurer une assistance consulaire aux binationaux : il s’est pourvu en cassation contre ces jugements !

Luk Vervaet, 7 décembre 2016

Merci à Daniel Wagner pour la révision.

Rassemblement !

QUAND ? mercredi 14 décembre à 12:30 – 14:30h
Où ? Ministère des Affaires Étrangères, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles

Evénement Facebook cliquez ICI

Signez la pétition pour la protection consulaire d’Ali Aarrass cliquez ICI

 

[1]http://lukvervaet.blogspot.be/2016/02/comment-la-belgique-sest-servie-de-la.html

 

Les observations finales concernant l’Espagne et Ali Aarrass par le CDH (Comité des droits de l’homme de l’ONU – 20 juillet 2015)

dans EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

drapeau-espagnole-à-lambassade1. Traduction du paragraphe concernant Ali Aarrass (traduction Farida Aarrass) :

« C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité interne du Pacte

5. Le Comité prend note des explications fournies par la délégation de l’État partie et regrette que, malgré les dispositions de l’article 10 de la Constitution espagnole, l’application directe du Pacte dans le droit interne n’est pas assurée.

Le Comité regrette également l’absence d’une procédure spécifique pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.

En ce sens, en tenant compte des informations fournies par la délégation de l’État partie concernant le n ° 1945/2010, Achabal c communications. Espagne et n ° 2008/2010 Aarrass c. Espagne, mais regrette qu’il n’y a eu aucun progrès significatif dans les deux cas (art. 2).

L’État partie devrait assurer le plein respect du droit national, les obligations en vertu du Pacte. À cette fin, vous devez prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives si elles sont nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre du Pacte. Le Comité réitère sa recommandation précédente (CCPR / C / ESP / CO / 5, par. 8) afin de suivre les avis de la commission en vertu du Protocole facultatif. »

2. Explication :

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU soutient les reproches formulées en décembre 2014 par les avocats d’Ali Aarrass sur le manque d’effectivité par l’Espagne des décisions du Comité et sur la nécessité d’introduire des actions internes dans le pays pour obtenir que les droits fondamentaux soient respectés.

action-ambassade-20-novembre-foule

3. Le texte du rapport (en Espagnol)

VERSION AVANZADA NO EDITADA
Comité de Derechos Humanos

Observaciones finales sobre el sexto informe periódico de España*

El Comité de Derechos Humanos examinó el sexto informe periódico presentado por España (CCPR/C/ESP/6) en sus sesiones 3174ª y 3175ª (CCPR/C/SR.3174 y 3175), celebradas los días 6 y 7 de julio de 2015. En su 3192ª sesión (CCPR/C/SR.3192), celebrada el 20 de julio de 2015, el Comité aprobó las siguientes observaciones finales.

A. Introducción

El Comité acoge con satisfacción la presentación del sexto informe periódico de España y la información brindada. Expresa su reconocimiento por el diálogo constructivo establecido con la delegación de alto nivel del Estado parte sobre las medidas adoptadas por este durante el período al que se refiere el informe para aplicar las disposiciones del Pacto. El Comité agradece al Estado parte sus respuestas escritas (CCPR/C/ESP/Q/6/Add.1) a la lista de cuestiones (CCPR/C/ESP/Q/6), que fueron complementadas por las respuestas orales de la delegación.

B. Aspectos positivos

El Comité acoge con satisfacción las siguientes medidas legislativas y de otra índole adoptadas por el Estado parte:
a) La Estrategia Nacional para la Erradicación de la Violencia contra la Mujer 2013-2016;

b) La Estrategia Integral contra el Racismo, la Discriminación Racial, la Xenofobia y Otras Formas Conexas de Intolerancia en noviembre de 2011; y

c) El Protocolo Marco de Protección de las Víctimas de Trata de Seres Humanos en octubre de 2011.

El Comité acoge con satisfacción la ratificación por el Estado parte de los siguientes instrumentos internacionales de derechos humanos, o su adhesión a los mismos:
a) El Protocolo Facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo al procedimiento de comunicaciones, el 3 de junio de 2013;

b) El Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, el 23 de septiembre de 2010; y

c) La Convención Internacional para la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas, el 27 de septiembre 2009.

C. Principales motivos de preocupación y recomendaciones

Aplicabilidad interna del Pacto

El Comité toma nota de las explicaciones ofrecidas por la delegación del Estado parte y lamenta que, a pesar de lo establecido en el artículo 10 de la Constitución española, no se asegura la aplicación directa del Pacto en el ordenamiento interno. El Comité lamenta, asimismo, la ausencia de un procedimiento específico de implementación de los dictámenes adoptados por el Comité en aplicación del Protocolo Facultativo. En este sentido, toma en cuenta la información facilitada por la delegación del Estado parte respecto de las comunicaciones Nº 1945/2010, Achabal c. España y Nº 2008/2010 Aarrass c. España, aunque lamenta que no se han producido avances significativos en ambos casos (art. 2).
El Estado parte debe garantizar el pleno cumplimiento, en el ordenamiento jurídico nacional, de las obligaciones que le impone el Pacto. Con ese fin, debe tomar las medidas correspondientes, incluyendo medidas legislativas si fueren necesarias, para garantizar la plena aplicación del Pacto. El Comité reitera su recomendación anterior (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 8) con el fin de dar un seguimiento a los dictámenes emitidos por el Comité con arreglo al Protocolo Facultativo.

Segundo Plan de Derechos Humanos

El Comité lamenta que el Segundo Plan de Derechos Humanos todavía no haya sido aprobado (art. 2).
El Estado parte debe acelerar la aprobación del segundo plan de derechos humanos, y asegurarse de que ese plan aborde de manera adecuada y efectiva las cuestiones relevantes planteadas por la sociedad civil, el propio Comité y otros mecanismos de derechos humanos. El Estado parte debe asegurarse también de que, una vez aprobado, el plan se aplique efectivamente, entre otras cosas a través de la asignación de recursos humanos y materiales suficientes y el establecimiento de mecanismos de vigilancia y de rendición de cuentas.

Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica

Al Comité le preocupa que, pese al reciente aumento de la financiación al Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica, éste no disponga de recursos suficientes para ejecutar su mandato. Asimismo, le preocupa al Comité informes que dan cuenta de la falta de independencia de éste órgano y que éste todavía no cuente con un presidente (art. 2).
El Estado parte debe suministrar al Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica los recursos financieros necesarios para que pueda cumplir con su mandato con eficacia e independencia. Debe, asimismo, acelerar el nombramiento del presidente y tomar todas las medidas necesarias para garantizar la independencia del Consejo.

Utilización de perfiles étnicos

Aunque toma nota del artículo 16 de la Ley Orgánica 4/2015 de protección de la seguridad ciudadana sobre la identificación de personas, al Comité le preocupa que persiste la práctica de controles policiales basados en perfiles raciales y étnicos contra ciertas minorías étnicas, en particular los romaníes (arts. 2, 12, 17 y 26).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas necesarias para combatir eficazmente y eliminar la utilización de perfiles étnicos por los policías y funcionarios encargados de la aplicación de la ley, entre otras formas, con el incremento de capacitaciones para esos agentes sobre la sensibilidad cultural y la inadmisibilidad de la utilización de perfiles étnicos. También debe investigar las faltas de conducta por motivos de discriminación étnica y llevar los responsables ante los tribunales.

No discriminación

Al Comité le preocupa que los inmigrantes, los extranjeros y las minorías étnicas, incluida la minoría romaní, siguen siendo objeto de discriminación en el acceso a la vivienda, educación, el empleo y la atención de la salud (arts. 2 y 26).
El Estado parte debe garantizar la igualdad de trato a todas las personas que se encuentren en su territorio y estén sujetas a su jurisdicción, cualquiera que sea su origen nacional o étnico. También debe intensificar las medidas destinadas a evitar que los inmigrantes, los extranjeros y las minorías étnicas, incluida la minoría romaní, sean discriminados en el acceso a la vivienda, el empleo, la educación, la igualdad salarial y la atención de la salud.

Personas con discapacidad
Al Comité le preocupa la práctica de esterilización forzada a personas con discapacidad, cuya capacidad jurídica no se reconoce (arts. 2, 7 y 26).

El Estado parte debe asegurar que se sigan todos los procedimientos para obtener el consentimiento pleno e informado de las personas con discapacidad en la práctica de esterilización en centros de salud. Al respecto, el Estado parte debe impartir formación especial al personal de salud con el fin de dar a conocer mejor los efectos perjudiciales y los alcances de la esterilización forzada.

Igualdad de género

El Comité lamenta que las mujeres siguen estando insuficientemente representadas en los sectores público y privado, en particular en los puestos decisorios. También le preocupa las notables diferencias salariales entre hombres y mujeres (arts. 2, 3 y 26).
El Estado parte debe procurar el aumento de la participación de las mujeres en los sectores público y privado y, de ser necesario, aplicar medidas especiales de carácter temporal apropiadas para dar efecto a las disposiciones del Pacto. El Estado parte también debe adoptar medidas concretas para reducir la diferencia salarial que sigue existiendo entre las mujeres y los hombres y examinar todas las causas que hacen crecer esa disparidad.

Violencia de género y doméstica

El Comité está preocupado por la persistencia de la violencia contra la mujer en el Estado parte. Al Comité le preocupa el alto grado de violencia que sufren las mujeres de origen inmigrante, en particular las de origen romaní, y que éstas no suelen denunciar las violaciones sufridas (arts. 3 y 7).
El Estado parte debe seguir intensificando sus esfuerzos para combatir la violencia contra las mujeres y las niñas y, en particular, aumentar las medidas para proteger a las mujeres de origen romaní, velando por que ellas tengan acceso efectivo a mecanismos de denuncia. Debe continuar facilitando el acceso a los servicios de asesoramiento y apoyo existentes para las mujeres víctimas de la violencia especialmente vulnerables y marginadas, e investigar las denuncias de esos casos de violencia, iniciar acciones judiciales y, en caso de ser condenados, castigar a los responsables.

Interrupción voluntaria del embarazo

Al Comité le preocupa las recientes propuestas de reforma de la Ley Orgánica No. 2/2010 de salud sexual y reproductiva y de la interrupción voluntaria del embarazo, en particular la propuesta de ley presentada en febrero de 2015, que pretende exigir el consentimiento expreso de los representantes legales para la interrupción voluntaria del embarazo de menores de edad o personas con capacidad modificada judicialmente. Al Comité le preocupa que dicha reforma pueda aumentar los abortos ilegales y poner en riesgo la vida y la salud de las mujeres en el Estado parte (arts. 3, 7 y 6).
El Estado parte debe asegurar que todas las mujeres y niñas puedan acceder a los servicios de salud reproductiva en todas las regiones del país y que las barreras legales no obliguen a las mujeres a recurrir al aborto clandestino que pone su vida y su salud en riesgo. También debe continuar sus esfuerzos en los programas de educación de carácter formal (en las escuelas) e informal (a través de los medios de difusión y otras formas de comunicación) sobre la importancia del uso de anticonceptivos y los derechos en materia de salud sexual y reproductiva, y asegurar su aplicación.

Malos tratos y uso excesivo de la fuerza por agentes de policía

El Comité observa con preocupación las denuncias de uso excesivo de la fuerza, incluyendo tortura y malos tratos, por parte de agentes del Estado, en particular en el marco de protestas ciudadanas. El Comité lamenta los informes que dan cuenta de debilidades en las investigaciones de denuncias y sanciones; y expresa preocupación sobre las deficiencias en las evaluaciones forenses en casos de investigación de violaciones de derechos humanos por parte de agentes del Estado. Aunque toma nota de la explicación suministrada por la delegación del Estado parte, el Comité expresa preocupación por la concesión de indultos a policías condenados por el delito de tortura, lo cual contribuye a una sensación de impunidad por parte de los agentes del Estado. El Comité nota con satisfacción la iniciativa de grabación de interrogatorios, pero lamenta que ésta no es utilizada de manera sistemática (arts. 7, 9 y 10).
El Estado parte debe:

(a) Redoblar sus esfuerzos para prevenir y eliminar la tortura y los malos tratos, entre otras cosas, reforzando la formación en derechos humanos de las fuerzas del orden y de seguridad, a la luz de los estándares internacionales en la materia;

(b) Establecer órganos de denuncia independientes para atender las quejas de malos tratos policiales;

(c) Velar porque todas las denuncias de tortura o malos tratos sean investigadas de manera rápida, completa e independiente y que los responsables de esos actos comparezcan ante la justicia;

(d) Asegurar que las víctimas reciban una reparación adecuada que incluya servicios de salud y de rehabilitación;

(e) Asegurar que los exámenes forenses de los presuntos casos de tortura y malos tratos cometidos por agentes del Estado sean imparciales, exhaustivos y se lleven a cabo de acuerdo con el Protocolo de Estambul;

(f) Prohibir en su ordenamiento jurídico la concesión de indultos a las personas declaradas culpables por el delito de tortura; y

(g) Asegurar la utilización de la grabación de interrogatorios en las dependencias policiales y otros lugares de detención respecto de todas las personas privadas de libertad.

Centros de Internamiento de Extranjeros

Al Comité le preocupa el uso recurrente de la privación de libertad a inmigrantes en situación irregular. El Comité expresa preocupación por las denuncias de malos tratos por parte de agentes del Estado en los Centros de Internamiento de Extranjeros (CIE) y por casos de violencia entre internos, sin que hubiera la intervención de los agentes de los CIE (arts. 7 y 9).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas necesarias para evitar el uso recurrente de la detención de los solicitantes de asilo, y garantizar que la detención de los extranjeros sea siempre razonable, necesaria y proporcionada en vista de sus circunstancias individuales; que se recurra a la detención durante el período más breve que proceda y únicamente si se han examinado debidamente y considerado inapropiadas las alternativas existentes. Asimismo, debe tomar todas las medidas necesarias para que todas las denuncias de tortura o malos tratos sean investigadas de manera rápida, completa e independiente y que los responsables comparezcan ante la justicia.

Condiciones de la privación de libertad

El Comité lamenta informes que dan cuenta de las malas condiciones imperantes en algunos CIE y que estos carecen de condiciones de higiene adecuadas. (art. 10).
El Estado parte debe velar porque se disponga en todos los centros de instalaciones sanitarias, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 10 del Pacto y con las Reglas mínimas de las Naciones Unidas para el tratamiento de los reclusos.

Régimen de incomunicación del detenido

El Comité expresa nuevamente su preocupación por el régimen de incomunicación del detenido, judicialmente autorizado. El Comité toma nota de la iniciativa de reforma de la Ley de Enjuiciamiento Criminal y la información proporcionada por el Estado parte sobre la reducción en el uso del régimen de incomunicación del detenido, sin embargo lamenta que dicha reforma no contemple la abolición del régimen de incomunicación y que ésta no garantice todos los derechos establecidos en el artículo 14 del Pacto, en particular el derecho a la asistencia letrada (arts. 7, 9, 10 y 14) .
El Comité reitera sus recomendaciones anteriores (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 14) y recomienda nuevamente que se tomen las medidas legislativas necesarias para eliminar la detención en condiciones de incomunicación y que se reconozca a todos los detenidos el derecho a un médico y a la libre elección de un abogado al que puedan consultar de manera plenamente confidencial y que pueda estar presente en los interrogatorios.

Expulsión de los solicitantes de asilo y los inmigrantes indocumentados

Al Comité le preocupa la práctica de devoluciones sumarias, también conocidas como “expulsiones en caliente”, que tienen lugar en la línea fronteriza de la demarcación territorial de Ceuta y Melilla. En particular, el Comité nota con preocupación la disposición final primera de la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015, que establece un régimen especial a dichas ciudades autónomas autorizando dichos rechazos sumarios de inmigrantes detectados en la línea fronteriza de la demarcación territorial de Ceuta o Melilla. Asimismo, el Comité expresa preocupación por la práctica de las llamadas “deportaciones express” que se realizan en vuelos de deportación, incluyendo vuelos conjuntos programados por la Agencia Europea para la Gestión de la Cooperación Operativa en las Fronteras Exteriores (FRONTEX). Al Comité le preocupa que dichas expulsiones sumarias se realizan sin las garantías suficientes para que se respete el principio de no devolución, cuando corresponda. El Comité también está preocupado por informes que dan cuenta de casos de solicitantes de asilo no sirios en que se les niega el acceso a las oficinas de asilo en Ceuta y Melilla (arts. 6 y 7).
El Estado parte debe revisar la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015 y garantizar que todas las personas que solicitan protección internacional tengan acceso a procedimientos de evaluación justos e individualizados y a la protección frente a la devolución sin discriminación, y tengan acceso a un mecanismo independiente con autoridad para suspender las decisiones negativas.

Malos tratos y uso excesivo de la fuerza en las operaciones de expulsión de solicitantes de asilo e inmigrantes indocumentados

El Comité expresa preocupación por frecuentes informes que dan cuenta de denuncias de malos tratos durante las operaciones de expulsión de inmigrantes, incluyendo solicitantes de asilo en Ceuta y Melilla, tanto por las autoridades españolas como por las autoridades marroquíes que actúan en territorio español. En concreto, el Comité lamenta el caso de la muerte de 15 inmigrantes que fallecieron el 6 de febrero de 2014 cuando intentaban alcanzar la playa del Tarajal, en Ceuta (arts. 6 y 7).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas apropiadas para garantizar que no se someta a los inmigrantes a malos tratos durante su deportación y expulsión. El Estado parte debe tomar las medidas necesarias para garantizar que autoridades extranjeras no cometan violaciones de derechos humanos en territorio español, y que los policías y personal de fronteras reciban formación adecuada con respecto al uso de la fuerza en las interacciones con los inmigrantes, y asegurar que cualquier uso excesivo de la fuerza sea investigados y los responsables sancionados, cuando necesario. Asimismo, debe realizar una investigación completa y efectiva sobre los hechos Tarajal y, si es necesario, enjuiciar a los responsables y proporcionar reparación adecuada a las víctimas.

Ley de seguridad privada

El Comité expresa su preocupación por las amplias atribuciones otorgadas por la nueva Ley de Seguridad Privada, Ley No. 5/2014, que podría permitir que agentes de seguridad privada ejerzan actividades llevadas a cabo por agentes del Estado, como es el caso de la vigilancia y protección de bienes, establecimientos, lugares y eventos públicos (arts. 2, 6, 7 y 9).
De igual manera, debe asegurar la subordinación de la seguridad privada a la pública, y el acceso a la justicia y a mecanismos de reparación eficaces para las víctimas de hechos cometidos por las agentes de seguridad privada. El Estado parte debe asegurar la capacitación de los agentes de seguridad privada en materia de derechos humanos.

Violaciones a los derechos humanos del pasado

El Comité expresa y reitera su preocupación (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 9) por la posición del Estado parte de mantener en vigor la Ley de Amnistía de 1977, que impide la investigación de las violaciones de los derechos humanos del pasado, en particular los delitos de tortura, desapariciones forzadas y ejecuciones sumarias. El Comité está preocupado por las lagunas y deficiencias en la regulación de los procedimientos de búsqueda, exhumación e identificación de personas desaparecidas, en particular, por el hecho de que la localización e identificación de personas desaparecidas se dejan a cargo de la iniciativa de los familiares, y por las desigualdades que de ello resulta para las víctimas dependiendo de la región de que se trate. El Comité también está preocupado por las dificultades en el acceso a los archivos, en particular, los archivos militares (arts. 2, 6 y 7).
El Comité reitera su recomendación en el sentido de que se derogue la Ley de Amnistía o se la enmiende para hacerla plenamente compatible con las disposiciones del Pacto. El Estado parte debe impulsar activamente las investigaciones respecto de todas las violaciones a los derechos humanos del pasado. El Estado parte debe velar por que en estas investigaciones se identifiquen a los responsables, se los enjuicie y se les impongan sanciones apropiadas, proporcionales a la gravedad de los crímenes y se repare a las víctimas. El Estado Parte debe revisar su legislación relativa a la búsqueda, exhumación e identificación de las personas desaparecidas y, a este respecto, se lo alienta a implementar las recomendaciones del Comité contra la Desaparición Forzada en sus recientes observaciones finales (CED/C/ESP/CO/1, para. 32). Asimismo, el Estado parte debe establecer un marco jurídico nacional en materia de archivos, y permitir la apertura de los archivos sobre la base de criterios claros y públicos, de acuerdo con los derechos garantizados por el Pacto.

Trata de personas

Al Comité le preocupa la persistencia de la trata de personas en el Estado parte y que éste siga siendo un país de destino, de tránsito y origen de mujeres, hombres y niños víctimas de la trata con fines sexuales y de trabajo forzoso (art. 8).
El Estado parte debe continuar investigando de manera sistemática y enérgica las denuncias de trata de personas, enjuiciar a los responsables y, en caso de condena, castigarlos y otorgar reparación integral a las víctimas. También debe intensificar sus medidas de apoyo y protección a las víctimas y los testigos, incluidas las medidas de rehabilitación.

Menores no acompañados

El Comité acoge con beneplácito la adopción del Protocolo marco sobre determinadas actuaciones en relación con los menores extranjeros no acompañados, sin embargo expresa preocupación sobre los métodos utilizados para determinar la edad de dichos niños (art. 24).
El Estado parte debe elaborar un protocolo uniforme para la determinación de la edad de los niños no acompañados y velar por que los procedimientos de determinación de la edad se lleven a cabo con métodos seguros y científicos, respetando la sensibilidad de los niños, evitando todo riesgo de violación de la integridad física del niño. Asimismo, el Estado parte debe velar por que el principio del interés superior del niño se tenga en cuenta debidamente en todas las decisiones relativas a niños no acompañados.

Doble instancia penal y secreto de sumario

El Comité toma nota de la información proporcionada por el Estado parte de que pretende reformar la Ley de Enjuiciamiento Criminal con el fin de restringir el recurso al secreto de sumario y garantizar el derecho de toda persona declarada culpable de un delito a que el fallo condenatorio y la pena que se le haya impuesto sean sometidos a un tribunal superior. Sin embargo, le preocupa al Comité la demora en la adopción de esta reforma (art. 14).
A la luz de las recomendaciones anteriores del Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, para. 17 y 18), el Estado parte debe acelerar el proceso de reforma a la Ley de Enjuiciamiento Criminal y asegurar que ésta garantice la plena aplicación del artículo 14 Pacto.

Ley de Seguridad Ciudadana

Preocupa al Comité el efecto disuasorio que pueda tener para la libertad de expresión, de asociación y de reunión pacífica la reciente aprobación de la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015, y las subsecuentes reformas del Código Penal. En particular, le preocupa al Comité el uso excesivo de sanciones administrativas contenidas en la Ley, las cuales excluyen la aplicación de ciertas garantías judiciales, establecidas en el Pacto; el uso de términos vagos y ambiguos en algunas disposiciones, lo que podría dar lugar a un amplio margen de discrecionalidad en la aplicación de dicha Ley; y la prohibición de hacer uso de imágenes o datos personales o profesionales de autoridades o miembros de las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad. El Comité observa que dicha Ley ha sido ampliamente cuestionada por diversos sectores de la sociedad (arts. 19, 21 and 22).
El Estado parte debe garantizar el pleno disfrute de los derechos a la libertad de expresión, de asociación y de reunión pacífica que asisten a todo individuo y velar por que las restricciones al ejercicio de estos derechos cumplan las estrictas condiciones establecidas en el Pacto, según la interpretación que figura en la observación general Nº 34 (2011) del Comité sobre la libertad de opinión y la libertad de expresión, y en los artículos 21 y 22, párrafo 2, del Pacto. El Estado parte debe revisar la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015 y las subsecuentes reformas del Código Penal, en consulta con todos los actores involucrados, con el fin de asegurar su estricta conformidad con el Pacto.

Difusión de información relativa al Pacto

El Estado parte debe difundir ampliamente el Pacto, los Protocolos Facultativos del Pacto, el texto de su sexto informe periódico, las respuestas escritas que ha facilitado en relación con la lista de cuestiones preparada por el Comité y las presentes observaciones finales, para concienciar en mayor medida a las autoridades judiciales, legislativas y administrativas, la sociedad civil y las organizaciones no gubernamentales que actúan en el país, así como la población en general.
De conformidad con el artículo 71, párrafo 5, del reglamento del Comité, el Estado parte debe facilitar, dentro del plazo de un año, información pertinente sobre la aplicación de las recomendaciones del Comité que figuran en los párrafos 14 (“Malos tratos y uso excesivo de la fuerza por agentes de policía”), 21 (“Violaciones a los derechos humanos del pasado”) y 23 (“Menores no acompañados”) supra.
28. El Comité pide al Estado parte que, en su próximo informe periódico, que habrá de presentarse a más tardar el 24 de julio de 2020, facilite información concreta y actualizada sobre todas sus recomendaciones y sobre el Pacto en su conjunto. El Comité pide al Estado parte que, al preparar su séptimo informe periódico, realice amplias consultas con la sociedad civil y las organizaciones no gubernamentales. De conformidad con la resolución 68/268 de la Asamblea General, el informe no debe exceder de las 21.200 palabras.

 

* * Aprobadas por el Comité en su 114 período de sesiones (29 junio a 24 de julio de 2015).

L’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc était illégale selon l’ONU ( El Hadji Mamadou Gueye dans Yabiladi.com 1 octobre 2014)

dans DANS LA PRESSE/EXTRADITION par

 

renditionPublié le 01.10.2014 à 19h40 | Par El Hadji Mamadou Gueye

L’Espagne est encore dans le collimateur de l’ONU dans le cadre de l’affaire Ali Aarrass. Un comité des Nations Unies vient en effet d’affirmer que l’extradition du Belgo-Marocain au Maroc était « illégale » et a demandé aux autorités espagnoles de fournir une compensation adéquate au détenu pour des actes de torture et de mauvais traitements.

L’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc était « illégale », a estimé le Comité des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies dans une nouvelle résolution. Ce comité vise les autorités espagnoles, estimant qu’elles ont transféré le prisonnier Belgo-Marocain (arrêté à Melilla et accusé de terrorisme) sans prendre en considération les risques de tortures et de mauvais traitement qu’il encourait au Maroc.

« L’Espagne n’a pas évalué adéquatement le risque de torture et de mauvais traitements graves » qui planait sur Ali Aarrass lorsqu’il devait être extradé, a dénoncé ce comité cité par l’avocat du prisonnier, Mohamed Najim, lors d’un point de presse. Et selon EFE qui cite la résolution du Comité, l’extradition d’Aarrass « constituait une violation de l’article 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques », signé à New York en 1954 par de nombreux pays, dont l’Espagne.

Compensation pour Aarrassdrapeau-espagnole-à-lambassade

En conséquence, les autorités espagnoles devront réparer ’’le tort’’ causé au prisonnier. Le comité demande une compensation adéquate en faveur du prisonnier. L’Espagne est aussi appelée à prendre toutes les mesures pour coopérer avec les autorités marocaines sur le cas Aarrass. Les autorités ibériques devront aussi « assurer une enquête effective du traitement qu’avait reçu Ali Aarrass » afin de « prévenir des violations similaires dans le futur ». Depuis fin août, l’Espagne dispose en effet de trois mois pour mener cette enquête.

Pour l’avocat du détenu, l’Espagne avait aussi « ignoré » une résolution du Comité des droits de l’homme de l’ONU publié le 26 novembre 2010, dans laquelle il demandait au gouvernement de prendre des mesures de précaution pour que Ali Aarrass ne soit pas être extradé avant d’étudier son cas. Le prisonnier affirme avoir subi des tortures au Maroc. Plusieurs ONG et associations des droits de l’homme demandent sa libération.

SOURCE

 Article dan telquel.ma lire ici

« Ali, Bahar et les 50 ans », par Henri Goldman (16 février 2014)

dans DANS LA PRESSE/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION par

Ils sont belges tous les deux. Mais pas que, puisque Ali Aarass est aussi marocain et que Bahar Kimyongür est aussi turc. Ils ont donc deux nationalités. Pour beaucoup, cette bigamie citoyenne est une source de problèmes. Attaché à la citoyenneté de résidence (= on a des droits là où on vit), il ne m’a jamais semblé indispensable, quand on s’intéresse à un autre pays, fut-il celui de ses origines, d’en posséder le passeport. Mais surtout, ce qui est insupportable, c’est de ne pas avoir le choix et de se retrouver « génétiquement » le sujet d’un État, soumis à son Souverain et à son statut personnel rétrograde, contre son gré et sans pouvoir y échapper. Et que cette « nationalité contrainte » soit entérinée par le droit international, ou du moins par la lecture que certains en font. Comme Didier Reynders, notre ministre des Affaires étrangères.

 

 

 

 

À la suite d’une longue saga judiciaire, Ali Aarass est aujourd’hui détenu dans la prison de Salé-Rabat, dans un pays où il n’a jamais vécu. La Belgique lui refuse obstinément l’assistance consulaire, au nom de ce principe « de droit international » que les Belgo-Marocains sont seulement marocains au Maroc (et seulement belges en Belgique) et qu’on ne peut donc rien pour eux là-bas. Que les Belgo-Marocains dont il est question soient souvent marocains contre leur gré ne trouble pas notre ministre.

Autre principe de droit international : on n’extrade pas ses nationaux. Ali Aarass a été extradé en 2010 à la suite de son arrestation en Espagne en 2008. Vers le Maroc et dans l’indifférence de la Belgique, qui ne voulait pas faire obstacle à la volonté de la police de Mohamed VI d’en faire un terroriste. Avec Bahar Kimyongür, la complaisance s’est muée en complicité puisqu’en 2006, un véritable traquenard a été organisé par l’entourage de Laurette Onkelinx, alors ministre de la Justice, pour que la police néerlandaise arrête le ressortissant belgo-turc lors d’une escapade aux Pays-Bas en vue de son extradition vers la Turquie. Mais, contrairement aux autorités espagnoles vis-à-vis d’Ali Aarass, la Justice néerlandaise ne se prêta pas à ce petit jeu. Bahar Kimyongür est aujourd’hui assigné en résidence en Italie, après avoir été intercepté en Espagne, toujours sous le coup du même mandat d’arrêt international lancé par la Turquie et que la Belgique n’arrive pas à casser. Pour autant qu’elle essaie… [1]



Dans ces deux cas, les autorités belges se sont prêtées à des manœuvres douteuses pour faire plaisir à des États qui ne sont ni l’un ni l’autre des modèles en matière de respect des droits fondamentaux. Si j’y reviens aujourd’hui, c’est parce que la Belgique célèbre en ce moment les 50 ans de la convention d’immigration belgo-marocaine, comme elle le fera dans quelques mois pour la convention belgo-turque. Après 50 ans, il est bien temps de reconnaître que les citoyens issus de ces deux grandes immigrations sont des Belges à 100% et qu’il faut donc cesser de sous-traiter systématiquement leur sort à des pays d’origine qui s’octroient le droit régalien de régenter leurs vies, comme on s’apprête encore à le faire avec une énième réforme de l’exécutif des musulmans de Belgique remis sous la coupe de l’« islam des ambassades ».

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[1] Voir sur le site du Clea.

SOURCE

EXTRADITION – UITLEVERING (fr/NL) 14/12/2013

dans ACTIONS/AVOCATS/EXTRADITION par

avion extradition(fr) Meeting/conférence : EXTRADITION

Samedi 14 décembre 2013 de 18 à 21 heures

Pianofabriek, Rue du Fort / Fortstraat 35, 1060 Saint-Gilles,

A l’occasion du troisième anniversaire de l’extradition d’Ali Aarrass par l’Espagne vers le Maroc, le 14 décembre 2010, la Campagne Free Ali Aarrass vous invite à une soirée exceptionnelle de rencontres, de témoignages et d’analyse sur l’extradition d’Ali Aarrass, de Nizar Trabelsi, de Talha Ahsan et de Hicham Bouhali Zrouil.

Que se passe-t-il en Europe ?

Depuis que la guerre mondiale antiterroriste a commencé il y a plus de dix ans, les pratiques de bannissement sont-elles de retour en Europe  ?

Les pratiques d’enlèvement et de kidnapping de suspects de terrorisme par la CIA reçoivent-elles dès à présent une couverture légale de la part des pays européens ?

(événement Facebook)

Panel des familles :

Extraditions Farida Farida Aarrass, sœur d’Ali Aarrass, Belgo-marocain, extradé au Maroc par l’Espagne le 14 décembre 2010, sans protestation de la Belgique, après avoir été innocenté par l’Espagne et contre la demande du Conseil pour les droits de l’homme de l’ONU de ne pas l’extrader pour risque de torture. Torturé au Maroc, condamné à 12 ans de prison, il se trouve actuellement dans la prison de Salé II,ville de Salé, Rabat, Maroc.

 

 

 

Extradition TrabelsiOum Maryam, épouse de Nizar Trabelsi, Tunisien, extradé aux États-Unis par la Belgique le 3 octobre 2013, après qu’il avait fini sa peine de 10 ans de prison. La Belgique a refusé d’attendre et de se soumettre à la Cour européenne des droits de l’homme, violant ainsi la Convention. En attendant son procès, il se trouve en isolement à la prison de Stafford, Virginie, USA.

 

 

Hamja Ahsan Hamja Ahsan, frère de Talha Ahsan, poète et traducteur britannique, né à Londres, extradé le 4 octobre 2012 par la Grande-Bretagne aux États-Unis. Arrêté à son domicile à Londres, le 19 juillet 2006 à la demande des États-Unis dans le cadre de la US-UK Extradition Act 2003, il y est resté incarcéré sans procès jusqu’à son extradition en 2012. Depuis un an, il attend son procès en isolement dans la prison Northern Correctional Institution, Supermax state prison, Somers, Connecticut, USA.

 

 

 Extradition Ahmed torture au Maroc 26 juinAhmed Bouhali Zriouil, père de Hicham Bouhali Zriouil, Belgo-marocain, arrête en Syrie après son retour de l’Afghanistan. Il a été extradé non vers Belgique, son pays natal, mais au Maroc, sans protestation de la Belgique. Condamné à 20 ans de prison, il se trouve depuis juin 2012 dans la prison de Tiflit, ville de Tiflit, Maroc

 Panel des avocats :

marc neve Marc Nève, membre et ancien vice président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Conseil de l’Europe), pendant 10 ans l’avocat de Nizar Trabelsi, membre du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD).

 Dounia Alamat, avocate de la défense d’Ali Aarrass, spécialisée en droit de l’homme, secrétaire du Syndicat des Avocats pour la démocratie (SAD).Dounia conférence de presse 26 juillet 2013

 

 

 

 

 

 

 Chair/modérateur,

 Luk Vervaet, Association des Familles & Ami(e)s des Prisonniers.

 

extradition (NL) Meeting / Conferentie : UITLEVERING

 Zaterdag 14 december, 2013 van 18 tot 21 uur

Pianofabriek , Rue du Fort / Fortstraat 35 , 1060 Sint-Gillis ,

 Ter gelegenheid van de derde verjaardag van de uitlevering van Ali Aarrass door Spanje naar Marokko op 14 december 2010, nodigt de Campagne Free Ali Aarrass u uit op een uitzonderlijke conferentie met getuigenissen en analyse over de uitlevering van Ali Aarrass, Nizar Trabelsi,Talha Ahsan en Hicham Bouhali Zrouil.

 Wat is er aan de hand in Europa ?

Is de praktijk van de verbanning terug ?

Krijgen de illegale praktijken van opsluiting en ontvoering van terreurverdachten door de CIA vanaf nu een een legale dekmantel vanwege de Europese landen ?

 (Facebook event)

Panel van de families :

Extradition London Farida Victoria colour Farida Aarrass, zus van Ali Aarrass, Belgisch – Marokkaanse nationaliteit, uitgeleverd aan Marokko door Spanje op 14 december 2010, zonder protest van België. Zijn uitlevering vond plaats nadat het Spaanse gerecht geen grond voor vervolging van Ali had gevonden, en nadat de Raad voor de mensenrechten van de UNO gevraagd had aan Spanje om Ali niet uit te leveren, gezien het risico op foltering. Na zijn uitlevering werd Ali gemarteld in Marokko en veroordeeld tot 12 jaar gevangenisstraf. Hij bevindt zich momenteel in de gevangenis van Salé II, (Salé, Rabat, Marokko).

 Oum Maryam, de vrouw van Nizar Trabelsi, Tunesische nationaliteit, door België uitgeleverd aan de Verenigde Staten op 3 oktober 2013, nadat hij zijn gevangenisstraf van 10 jaar tot de laatste dag had uitgezeten in België. België aanvaardde het uitleveringsverzoek van de VS en weigerde te wachten op het vonnis van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat de uitlevering had opgeschort. België schond op die manier doelbewust de Conventie van de Rechten van de Mens. In afwachting van zijn proces in de VS zit Nizar Trabelsi in eenzame opsluiting in de gevangenis van Stafford , Virginia , USA .

 JM Londres Luk with Hamja TahlaHamja Ahsan, broer Talha Ahsan, Britse dichter en vertaler, geboren in Londen , uitgeleverd 4 oktober 2012 door Groot-Brittannië aan de Verenigde Staten. Gearresteerd in Londen op 19 juli 2006 op verzoek van de Verenigde Staten onder de Amerikaans-Britse Uitleveringswet van 2003, bleef Talha daar opgesloten zonder proces tot aan zijn uitlevering in 2012 . Sinds zijn uitlevering zit hij sinds een jaar, in eenzame opsluiting in de gevangenis Nord Correctional Institution, Somers , Connecticut , USA, in afwachting van zijn proces.

 Extradition Ahmed WadieElena 26 juinAhmed Bouhali Zriouil, vader van Hicham Bouhali Zriouil, Belgisch – Marokkaanse nationaliteit, gearresteerd in Syrië na zijn terugkeer uit Afghanistan. Hij werd niet uitgeleverd aan België, zijn geboorteland, maar aan Marokko, zonder enig protest van België. Veroordeeld tot 20 jaar gevangenisstraf zit hij in de gevangenis van Tiflit, Marokko, sinds juni 2012.

 

 Panel van advocaten :

 Marc Neve, lid en voormalig vice-president van het Europees Comite tegen foltering en onmenselijke en vernederende behandeling (CPT), gedurende 10 jaar de advocaat van Nizar Trabelsi, lid van de Vakbond van Advocaten voor de democratie ( SAD ) .

 Dounia Alamat, advocaat van Ali Aarrass, gespecialiseerd in mensenrechten, secretaris van de Vakbond van Advocaten voor de Democratie ( SAD ).

 

Chair/ Moderator :

Louise Luk 24 septembreLuk Vervaet, Vereniging van Families & Vrienden van gevangenen.

 

Watch the film « Ali Aarrass pour l’exemple » (Mohamed Ouachen) & « Extradition » (Turab Shah) here ! Full report of the International State Crime Initiative’s meeting in London (17th June 1013) on video.

dans ACTIONS/EXTRADITION/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE par

International State crime initiativeISCI event video: Complicity: Europe colludes with the torture of its own citizens.

SOURCE

On the 17th June 2013, the International State Crime Initiative (ISCI) and the London Friends of Ali Aarrass held the UK premiere of the new documentary by Moroccan playwright and film-maker, Mohamed Ouachen, titled ‘Ali Aarrass pour l’exemple’ (sub-titled in English), at King’s College London. The film documents the story of a Belgian dual national extradited from Spain to Morocco where he was tortured and sentenced to fifteen years in prison at a mockery of a trial. This case has parallels with the case of British Muslim Talha Ahsan, and the documentary ‘Extradition’ by Turab Shah, about the plight of Babar Ahmad and Talha Ahsan, extradited in 2012 to a US supermax prison in Connecticut, which was also screened.

Panellists at the event included: Victoria Brittain (former associate foreign editor of The Guardian Newspaper), Farida Aarrass (sister of Ali Aarrass), Luk Vervaet (initiator of Free Ali campaign and prison teacher fighting work ban), Hamja Ahsan (brother of Talha Ahsan), and Arun Kundnani (author of, ‘The Muslims are Coming! Islamophobia, extremism, and the domestic War on Terror’ – forthcoming from Verso Books).

For more information about ISCI visit www.statecrime.org. To find out more about Ali Aarrass see www.freeali.eu; and Talha Ahsan at www.freetalha.org Follow on Twitter: @AliAarrass @hamjaaahsan @freetalha

 

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