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EXTRADITION

Didier Reynders du MR répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass

dans ACTIONS/AU PARLEMENT/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION par

Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.

Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)

1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? « 

Voici la réponse du MR

« Madame,
J’ai pris connaissance de votre message relatif à plusieurs lois adoptées durant cette législature, dont la modification du Code Consulaire.
 
Vous formulez la crainte que ces législations engendrent des interprétations extensives et un statut de sous-citoyenneté à l’égard de certains compatriotes, dont les binationaux.  Je me permets de souligner que les mesures prévues dans la loi du 20 juillet 2015 et celle du 24 février 2017 sont le fruit de la recherche d’un équilibre entre plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; elles ne font jamais l’objet d’un quelconque automatisme mais bien l’objet d’une évaluation au cas par cas.  En ce qui concerne la modification du Code Consulaire et plus particulièrement l’assistance consulaire aux compatriotes binationaux, il ne faut pas perdre de vue que le champ d’application de l’assistance consulaire, que la Belgique veille à apporter à tous ses ressortissants, se situe hors des frontières de la Belgique, où s’exerce la souveraineté de différents Etats.  Dans certains cas, lorsque nos compatriotes possèdent également la nationalité du pays dans lequel ils sollicitent l’assistance consulaire, cette assistance ne peut être accordée qu’avec le consentement de cet Etat.  C’est une réalité à laquelle nos postes consulaires sont régulièrement confrontés et dont il faut tenir compte.
 
Vous soulignez à juste titre que des recours ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle à cet égard.  Il appartiendra à la Cour de se prononcer sur le respect de la Constitution par le législateur belge.
 
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée ».
 
Didier REYNDERS.
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,
et de la Défense
Rue des Petits Carmes 15
B – 1000 BRUXELLES
T:   + 32 (0)2 501 85 91
F:   + 32 (0)2 511 63 85
 

70ème anniversaire de la déclaration des Droits de l’Homme : Ali Aarrass attaque la nouvelle loi belge du 9 mai 2018 devant la Cour constitutionnelle

dans ACTIONS/AVOCATS/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

par Luk Vervaet

 Le 10 décembre 2018, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme fête son 70éme anniversaire. Didier Reynders, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes et désormais aussi ministre de la défense, s’est exprimé à ce sujet, à Genève, le 28 février dernier lors de la 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

Il y a déclaré, je cite : « La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme… fête cette année son 70ème anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… Elle est le principe cardinal qui guide l’action de la Belgique… il nous faut réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent. Ils sont une obligation à l’égard de tous, toujours : à l’égard des plus vulnérables, à l’égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités… à l’égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme… Il n’y a pas de tension entre sécurité et droits de l’homme. La paix et la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu ».
Ces belles paroles ont certainement fait impression à Genève, mais elles ne correspondent pas aux actes sur le terrain. Dans l’affaire Ali Aarrass, et ce depuis une décennie, la Belgique refuse de manière systématique de protéger les droits de l’homme d’un de nos concitoyens. Ali Aarrass est belgo-marocain. Cette double nationalité n’a pas cessé d’être invoquée par ce même ministre pour refuser toute assistance consulaire à notre compatriote. Non seulement la Belgique n’a jamais envisagé de lui accorder une assistance, mais elle a aussi refusé de prendre connaissance et de s’appuyer sur les nombreux rapports des organisations européennes et onusiennes pour la protection des droits de l’homme, dénonçant l’extradition illégale d’Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc, sa torture au Maroc, son procès inéquitable, sa détention arbitraire et son isolement prolongé qui perdure jusqu’à aujourd’hui.

Ce refus révoltant de l’aider, malgré la preuve des tortures subies, a poussé Ali Aarrass à saisir les juridictions belges en référé. En 2014, tant le tribunal en première instance que la Cour d’appel de Bruxelles ont donné raison à Ali et ordonné à l’État belge de lui fournir l’assistance sollicité.
Obstiné, l’État belge s’est pourvu en cassation. Et… la plus haute juridiction du pays lui a donné raison.
Ali Aarrass et ses avocats ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention. Très rapidement, la Cour a adressé des questions à l’État belge afin qu’il s’explique. La procédure suit son cours.
 Dans son combat, Ali Aarrass est soutenu auprès de la Cour européenne par l’organisation REDRESS (1), association qui s’est donné pour objectif de contribuer à mettre fin à la torture et de faciliter l’accès des survivants à la justice à travers le monde .
La question aurait pu en rester là mais… le même ministre qui a fêté la déclaration universelle des droits de l’homme à Genève, a fait adopter, avec son collègue Koen Geens, la loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire.

La nouvelle loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination des binationaux

Cette nouvelle loi consacre le droit à l’assistance consulaire pour tous les Belges sauf … cette sous-catégorie de Belges, constituée des binationaux, comme Ali Aarrass. Peu importe les liens avec l’autre État dont la personne a la nationalité. Peu importe le droit dont dispose l’État belge à l’égard de chacun de ses ressortissants.

La loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination dont a été et reste victime Ali Aarrass (2). L’article 10 de la Constitution, ne dit-il pas que « les Belges sont égaux devant la loi » !?

Ali Aarrass a dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que pour violation de ses droits fondamentaux.

Il y rappelle que certains États, comme le Maroc, ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. La nationalité ne procède donc aucunement d’une volonté du binational. Il critique également le fait que cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Est-ce un hasard si l’aide consulaire est refusée à Ali Aarrass, alors même qu’il est établi qu’il a été torturé et condamné de la manière la plus inique qui soit ?
Est-ce anodin que, dans son cas, l’État belge a contesté jusqu’en cassation le fait de devoir assister son ressortissant ?
Est-il admissible d’agir de la sorte pour Ali Aarrass, et, d’un autre côté, d’apporter – à juste titre – l’assistance non seulement consulaire mais encore diplomatique à la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens (3) ?

Ali Aarrass a décidé en tout cas de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera fermement le droit à l’arbitraire, auquel aspire le ministre des Affaires étrangères, et son corollaire, le racisme d’État.

notes

(1) https://redress.org/contact-us/francais/

(2) Sur le contenu de cette nouvelle loi et ses conséquences lire : https://lukvervaet.blogspot.com/2018/08/binationaux-danger-la-belgique-ne-vous.html et https://lukvervaet.blogspot.com/2018/09/decheance-de-la-nationalite-expulsions.html

(3) Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/international/nicaragua-israel-deux-poids-deux-mesures-les-cas-d-amaya-coppens-et-de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html

L’Espagne refuse d’indemniser Ali Aarrass malgré la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies

dans ACTIONS/AVOCATS/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS par
(AP Photo/Achmad Ibrahim)

Bruxelles, 12 avril 2018

L’Espagne refuse d’indemniser Ali AARRASS malgré la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 21 juillet 2014.

Quand Ali AARRASS a reçu la décision du Ministre espagnol de la justice de l’extrader vers le Maroc, il s’est tourné vers le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour faire stopper de toute urgence cette ignominie.

Il savait qu’il risquait d’être torturé et a tout tenté pour l’éviter.

Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’homme a fait droit à sa requête urgente et a demandé à l’Espagne de ne pas l’extrader dans l’attente qu’il statue quant au fond de la demande présenté par Ali AARRASS. Le mécanisme est identique à celui qui est ouvert devant la Cour européenne des droits de l’homme pour éviter qu’un dommage grave et irréparable ne se produise.

Malgré tout, l’Espagne a extradé Ali AARRASS et il a été sauvagement torturé. Le Rapporteur spécial contre la torture des Nations Unies l’a dûment constaté.

Ali AARRASS a poursuivi la procédure devant le Comité des droits de l’homme et, le 21 juillet 2014, cette instance internationale a reconnu que l’Espagne avait violé ses obligations internationales. Elle lui a indiqué qu’il convenait, d’une part, d’indemniser Ali AARRASS et, d’autre part, de s’assurer qu’il ne subissait plus de mauvais traitements.

Directement interrogée quant à ses intentions, l’Espagne a répondu que le dossier était compliqué et qu’il fallait attendre. Elle n’a jamais fait savoir à Ali AARRASS qu’elle n’indemniserait jamais volontairement. L’Espagne ne lui a pas non plus indiqué les voies de recours internes à actionner pour espérer une indemnisation effective.

Heureusement, Ali AARRASS a été prudent et a introduit une demande formelle d’indemnisation auprès des autorités espagnoles.

Celles-ci n’ont pas répondu. Ali AARRASS a alors dû saisir le juge administratif espagnol contre « la décision implicite de rejet » de sa demande d’indemnisation.

Le 2 février 2018, l’« Audiencia nacional » a rejeté le recours d’Ali. Cette juridiction estime qu’il n’y a pas eu de fonctionnement anormal de l’administration de la justice. Elle considère qu’il s’agit plutôt d’une « erreur judiciaire ». En conséquence, selon la décision, non seulement, Ali AARRASS aurait dû saisir un juge espagnol pour qu’il invalide la décision d’un autre juge espagnol de niveau supérieur – Ali AARRASS avait bien entendu fait appel puis cassation contre toutes les décisions ordonnant son extradition –  mais encore qu’il introduise son action dans un délai de trois mois après la dernière décision juridictionnelle espagnole sur l’extradition. C’est tout simplement aberrant

Et la décision du Comité des droits de l’homme ? C’est très simple : elle n’a aucune valeur et n’oblige l’Espagne à rien.

Ali AARRASS a introduit un recours en cassation contre cette décision. Il est incroyable qu’un État, qui a signé et ratifié tant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que son Protocole additionnel, ouvrant le recours au Comité des droits de l’homme, refuse ensuite de respecter ce que cet organe de contrôle lui impose. À suivre…

Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass.

 

Amnistía Internacional Asturias : 4 de marzo, fue el cumpleaños de Ali Aarrass…

dans ACTIONS/Evénements/EXTRADITION/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

4 de marzo, fue el cumpleaños de Ali Aarrass. Ali está encarcelado en Marruecos desde hace 8 años, ha sufrido torturas, ha estado en varias ocasiones en huelga de hambre y permanece prisionero en unas condiciones muy duras. AI Asturias mantiene con Ali un contacto especial desde que hace unos años su hermana Farida nos visitara y nos contara lo que le había ocurrido. Para su cumpleños le hemos enviado un detalle junto con la foto que nos hicimos en la sede de AI Asturias y que podéis ver en la portada de esta página. Os animanos a felicitarle y mandarle mensajes de esperanza a la prisión de Tiftlet, esta es la dirección:
M. Ali Aarrass
Numéro d´ecrou 930
Prision locale de Tiflet II
Tiflet. Marruecos
Aquí podéis encontrar información sobre su caso.

Ali, on ne t’oublie pas ! Un appel de Farida Aarrass 9 décembre 2017

dans ACTIONS/EXTRADITION par

« Farida Aarrass, retraçant le calvaire de son frère durant ses 10 années de prison, nous invite à lui écrire. Dans notre pays, peu de personnes symbolisent mieux les dérives dans la guerre antiterroriste du Maroc, de la Belgique et de l’Espagne qu’Ali Aarrass. Son cas est tellement criant, l’injustice si flagrante, son innocence tant de fois démontrée… et pourtant, pour certains politiciens et journalistes d’extrême-droite, c’est un fantôme qui hante leur quotidien, leurs rêves et leurs fantasmes. Ils ne laissent passer aucun événement, que ce soient les attentats de Paris ou les incidents lors de la fête à la Bourse pour la qualification du Maroc au Mondial, pour y associer le nom d’Ali Aarrass.

En absence d’éléments qui l’inculpent dans son propre dossier, il faut l’associer à des événements qui suscitent la haine, la tristesse ou la peur du grand public. Tout en sachant qu’il ne peut pas se défendre et en faisant oublier qu’il est incarcéré depuis près de dix ans, coupé de quasi tout contact avec le monde extérieur.

Ainsi, lors de l’émission « À votre avis » du 22 novembre 2017 intitulée « Émeutes : le signe d’une société fracturée ? », Alain Destexhe, sénateur, député bruxellois, membre du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le MR, à court d’arguments contre Alexis Deswaef, le président de la Ligue des droits de l’Homme, lui lançait à la figure qu’il est « un défenseur du terroriste Ali Aarrass ».  Même propos chez Étienne Dujardin, juriste et le chroniqueur d’extrême droite du Vif express dans un article du 16 novembre intitulé « Vents de violence à Bruxelles : le résultat du laxisme et du communautarisme d’une certaine gauche ? ». Là, tenez-vous bien, Dujardin dénonce le fait qu’une certaine gauche, je cite, « soutient une BD sur Ali Aarrass ».

Ne nous laissons pas impressionner par un Dujardin ou un Destexhe, d’ailleurs poursuivi aujourd’hui par la justice pour corruption dans un dossier sur la situation des droits de l’Homme en Azerbaïdjan.

Poursuivons notre combat et mobilisons-nous pour répondre à l’appel de Farida Aarrass« .

Luk Vervaet

Ali, on ne t’oublie pas !

Nous approchons de la triste date qui nous amène à commémorer l’extradition d’Ali Aarrass au  Maroc. Le 14 décembre 2010.

Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne alors qu’il était sur son lieu de travail, pour des faits de terrorisme qu’il n’a pas commis, il sera privé de liberté jusqu’à ce jour.

Lui sont reprochés des faits supposés. Soupçonné de….tas de choses… Ces faits vont changer selon qu’il soit en détention en Espagne ou au Maroc.

Pas la moindre preuve pourtant, ce qui aboutit à un non-lieu prononcé par le juge Baltasar Garzon qui mena et dirigea l’enquête qui dura plus de deux ans.

Après 2 ans et 8 mois de détention en Espagne, dans des conditions inhumaines, Ali vivra pire encore. L’extradition !

Cette procédure si ignoble qui ne garantit aucunement sa sauvegarde puisqu’une fois extradé il fut sauvagement torturé, aura pour conséquence sa condamnation définitive. Ali signa des documents qui ont permis de le condamner à 15 ans de prison ferme en première instance, et à 12 ans en appel.

Après 10 ans de détention arbitraire, nous en sommes toujours à nous demander comment tant d’injustices peut exister.

L’arbitraire perdure et les personnes susceptibles de pouvoir changer la donne, n’ont aucune volonté d’agir pour lui venir en aide. Cela malgré qu’ils sachent qu’il s’agit d’un homme innocent.

Il semble plus important pour eux de continuer à nier l’erreur commise à son encontre et le maintenir dans cette situation, que d’admettre qu’il s’agit d’une très grave erreur et lui rendre justice.

Aujourd’hui Ali est de nouveau en isolement depuis le 10 octobre 2016 et a toujours besoin de nous.

En dépit de toute la force qu’il a acquise à travers toutes ces épreuves, il a besoin de notre soutien. C’est d’ailleurs grâce à votre fidèle soutien qu’il résiste et continue de croire en la justice qu’on lui refuse cependant.

Ecrivez lui svp quelques mots de soutien, une carte postale, une lettre si vous aimez écrire plus, mais surtout du positif. Des propos réjouissants qui égailleront ses journées.

Parlez-lui de vous, de votre famille. Présentez-vous et racontez-lui votre quotidien. Tout sera d’office plus intéressant que ce qu’il vit dans ce sinistre endroit. A travers vos écrits il pourra se laisser transporter et s’évader de cet espace froid, si exigu et tellement affligeant.

Pensez à lui remonter le moral, au bien qu’il en retirera et à l’impact que cela pourra avoir sur dans ce cauchemar pourtant si réel.

Ali Aarrass, n° d’écrou 930, Prison Locale de Tiflet 2, Tiflet, Maroc

D’avance et infiniment merci <3
Farida Aarrass

« Pour Ali Aarrass » : interpellation parlementaire du Groupe Nationaliste Basque EAJ-PNV (15 décembre 2016)

dans AU PARLEMENT/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

aitor-esteban(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).

Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.

AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.

L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.

L’extradition a eu lieu malgré que:

* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.

* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.

* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.

Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)

Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.

Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.

Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:

* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?

* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?

* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?

* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?

Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016

El 14 de diciembre de 2010, al extraditar a Ali Aarrass a Marruecos, España y Bélgica se comportaron como estados indignos

dans ACTIONS/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS par

belgique-espagne-drapeauxConcentración el 14 de diciembre de 2016, ante el Ministerio de Didier Reynders (de 12½ a 2½).

LA IMPACTANTE HISTORIA DE UNA EXTRADICION ILEGAL.

El 1 de abril de 2008, el belgo-marroquí Ali Aarrass fue detenido en Melilla a petición de Marruecos como parte del desmantelamiento de una organización terrorista en Marruecos, la llamada red Belliraj. Marruecos exigió su extradición inmediata. Pero la Justicia española, en la persona del juez antiterrorista Baltasar Garzón, decidió mantener a Ali Aarrass en el estado español en detención de alta seguridad y hacer su propia investigación anti-terrorista del caso.

El 16 de marzo de 2009, después de un año de revisión minuciosa del expediente, el implacable juez Garzón desestimó el caso de Ali Aarrass: no hay nada en contra Ali Aarrass, ni siquiera ha lugar un juicio.

Aquí comienza la interferencia política y policial en este expediente. En flagrante conflicto con la decisión judicial, el 19 de noviembre de 2010, el gobierno español decidió aceptar la solicitud marroquí de extraditar al belga Ali Aarrass a Marruecos. La familia y los abogados de Ali en España y Bélgica, las organizaciones de derechos humanos, Amnistía Internacional, activistas y simpatizantes en Melilla, Londres y Bruselas redoblan inmediatamente sus esfuerzos para impedir la extradición. Durante tres semanas, argumentaron que su extradición significaba ser juzgado dos veces por los mismos hechos. Volvieron a informar a la Justicia, medios de comunicación, partidos políticos y gobiernos de todas las pruebas sobre la tortura sistemática y del trato inhumano y degradante al que Marruecos somete a las personas acusadas  de terrorismo. En particular, en el juicio Belliraj, para el cual se ha solicitado la extradición de Ali Aarrass.

Ni España ni Bélgica han querido tener en cuenta estos argumentos y su abrumadora evidencia. Como verdaderos estados delincuentes, son por tanto culpables de no asistencia a persona en peligro, o incluso de  colaboración y complicidad en la tortura.

La extradición en sí misma, perpetrada el 14 de diciembre, se asemeja más a un secuestro, una « entrega ilegal » (extradición extrajudicial), que es la reputación de la CIA, que a un proceso legal y judicial que respete los derechos humanos.

Nadie fue informado de ello. Una semana después de su desaparición, nadie sabía aún dónde estaba Ali. Finalmente, sus abogados se enteraron de que funcionarios de la Interpol habían ido a buscar a Ali Aarrass a la prisión de Valdemoro en Madrid, adonde había sido trasladado la semana anterior desde la prisión de Algeciras. Ali fue transferido a Casablanca el mismo día.

Para protestar contra su posible extradición, Ali Aarrass mantuvo una huelga de hambre durante veinte días. Ali escribió a su familia: « Hoy viernes, 26 de noviembre de 2010, después de que mi mujer me hubiese contado todo lo que hacéis por ayudarme, decidí inmediatamente emprender una huelga de hambre, es la tercera. Tomé esta decisión para no dejaros actuar solos. Es lo único que puedo hacer para unirme a vosotros en esta lucha. ¡Pasar hambre! « . Lo que no impidió que el estado español extraditara a un hombre completamente debilitado.

ali-aarrass-innocenteLa Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas pidió la no extradición de Ali Aarrass.

A solicitud de los abogados de Ali Aarrass, el Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas en Ginebra, toma una medida cautelar el 26 de noviembre de 2010, demandando al estado español la no extradición de Ali Aarrass antes de que el Alto Comisionado emitiese su opinión en base a los argumentos de ambas partes. El estado español aparentó inicialmente coincidir con esta demanda, respetando así sus obligaciones internacionales al igual que hacen la mayoría de países.

El estado español ya había sido llamado al orden por el Comité Contra la Tortura de la ONU en su informe de noviembre de 2009 sobre extradiciones ilegales. En este informe, el Comité requiere a España para que le proporcione información sobre « … la situación de las siguientes personas: Basel Ghalyoun, ciudadano sirio devuelto por la fuerza a Siria el 22 de julio de 2008 y M.S., ciudadano argelino trasladado por la fuerza desde el centro de detención para inmigrantes en Madrid el 21 de noviembre de 2008 y cuyo paradero se desconoce… ». El Comité contra la Tortura recordó al estado español  que « todo acuerdo bilateral de extradición suscrito por España incluye la obligación expresa de prohibir la extradición de individuos en riesgo de ser sometidos a torturas o a un trato cruel, inhumano o degradante ». Había pues la esperanza de que esta vez, las cosas ocurrirían de otra manera y que el procedimiento normal seguiría su curso.

En respuesta a la medida cautelar del Alto Comisionado,  el representante de España en Ginebra envió una carta el 7 de diciembre de 2010, argumentando a favor de la extradición de Ali Aarrass. El 10 de diciembre, el director del Alto Comisionado remitió esta carta a los abogados españoles de Ali, solicitándoles una respuesta en un plazo de dos meses. Sin embargo, cuatro días después de enviar su carta, el estado español decidió burlar las reglas y los procedimientos internacionales básicos y ¡metió a Ali Aarrass en un avión hacia Marruecos!

tout-individu-a-droitEl abandono por parte de Bélgica de un ciudadano de segunda clase.

Durante los 2 años y medio de detención en España, el cónsul de Bélgica en España siempre se negó a visitar a Ali Aarrass, que solicitaba beneficiarse de una asistencia consular belga. Práctica que ha sido confirmada y justificada el 29 de noviembre de 2010 por el Ministro Vanackere en el Parlamento belga en respuesta a una pregunta del diputado Zoé Genot: « Respecto a su pregunta sobre una visita del cónsul, la asistencia a prisioneros belgas en el extranjero no prevé la organización de visitas consulares en países de la Unión Europea”. Era pura y simplemente mentira. ¿La prueba? Para sorpresa de todos, el cónsul belga había decidido visitar a Ali y solicitar una visita consular a la cárcel para… el 16 de diciembre de 2010. Es decir ¡dos días después de la extradición de Ali Aarrass! En respuesta a su solicitud, las autoridades de la prisión respondieron al cónsul que su visita no podría llevarse a cabo, pues Ali Aarrass ya había sido extraditado. ¿Estaba Bélgica al corriente y quiso guardar las apariencias, fingiendo haber realizado esfuerzos diplomáticos por sus ciudadanos? En cualquier caso, el cónsul belga no se molestó en contactar con los abogados de Ali o con su familia. ¡Los familiares de Ali Aaarrass se enteraron de esta extradición por la prensa!

Bélgica ha informado en repetidas ocasiones que « no evocaría este asunto ni con España ni con Marruecos”. En su respuesta a Zoé Genot el 29 de noviembre, el ministro se defendió por no haber contactado con el estado español para oponerse a una posible extradición de un belga: « No he discutido el expediente de extradición con mi colega español, ya que no es habitual que Bélgica intervenga en procedimientos de extradición entre terceros países, incluso cuando se trata de un ciudadano nacional. Por otra parte, tengo plena confianza en las garantías que el ordenamiento jurídico español asegura a nivel de procedimientos de extradición y respeto de los derechos humanos. Ofrece, en efecto, la posibilidad de recurso y ello, hasta el nivel del Tribunal Europeo de Derechos Humanos en caso de incumplimiento de la Convención Europea de Derechos Humanos. Teniendo en cuenta lo anterior, no realizaré gestiones que puedan ser interpretadas por mi colega español como una injerencia en asuntos internos y sobre todo como una falta de confianza en el sistema judicial español”.

Detrás de estas bellas palabras se escondía una muy intensa colaboración entre los diferentes países y sus servicios policiales para deshacerse de las personas que no quieren en su territorio. Después de las redadas policiales en los domicilios de 12 personas en Bélgica, la Justicia belga rechazó las solicitudes de Marruecos para la extradición de estas personas en el juicio Belliraj, alegando que estaban motivadas políticamente y que había peligro de tortura.

Fue una amarga humillación para Marruecos y una situación embarazosa para Bélgica que quería intensificar su cooperación con Marruecos. Eludiendo la decisión de un tribunal belga, Bélgica encontró a dos personas para satisfacer la demanda de Marruecos. Dos personas que se encuentran fuera de la jurisdicción de la justicia belga. En primer lugar, Bélgica extradita a un argelino indocumentado, sin familia, sin defensa. Se trata de un argelino detenido en Bélgica a petición de Marruecos. El 29 de noviembre de 2010, el ministro Vanackere, en aquel momento ministro de Asuntos Exteriores, respondiendo a la pregunta parlamentaria de Zoé Genot, se jacta de que Bélgica, a través del Ministro de Justicia De Clerck, ha extraditado a un « ciudadano argelino a Marruecos a principios del juicio Belliraj en 2010”. Se trata de Bin Rabeh Benjettou, que será brutalmente torturado a su  llegada a Marruecos y posteriormente condenado a diez años de cárcel. La segunda persona era Ali Aarrass. Su extradición fue posible por haber sido detenido en España. Y Bélgica, al negarse a intervenir, dio luz verde a la extradición. Basta recordar la actitud de Bélgica en el caso de otro binacional belga, Bahar Kimyongür, arrestado y detenido en los Países Bajos, donde podía ser extraditado a Turquía [1], para entender que se trata exactamente de la misma maniobra.

Tras la petición de la familia de que al menos tuviese a bien consultar con las autoridades marroquíes sobre la situación de Ali Aarrass después de su extradición, Bélgica sacó un nuevo argumento: « Como las autoridades marroquíes consideran a su hermano como un ciudadano marroquí, nuestros servicios no les contactarán por el caso de su hermano » (Mensaje de correo electrónico de 20 de diciembre de 2010 del Ministerio de Asuntos Exteriores a Farida Aarrass).

De esta manera se cerró el círculo. Para aquellas personas que se preguntan si el caso de Ali Aarrass les incumbe, el mensaje era claro: aunque hayas nacido aquí, aunque te ganes la vida en Bélgica, incluso si no tienes  ninguna relación con el otro país del que posees la nacionalidad, Bélgica te abandonará, no sólo cuando tengas un problema en ese país (Marruecos), sino también en un tercer país (España).

Dada la existencia de informes de organizaciones de defensa de los derechos humanos, leídos – ¡eso esperamos! – por los servicios competentes y los diplomáticos belgas en destino, Bélgica era plenamente consciente de lo que ocurre en Marruecos. El documento de la Embajada de Estados Unidos en Rabat, de 14 de agosto de 2010, revelado por WikiLeaks, que cita a dos diplomáticos belgas, también lo ha confirmado [1]. Pero Bélgica prefiere esconderse detrás de las fórmulas diplomáticas para justificar su no intervención.

Epílogo: Cuatro años después de la extradición, España es culpable de extradición ilegal y Bélgica de abandonar a sus ciudadanos

En agosto de 2014, el Comité de Derechos Humanos de la ONU ha condenado a España por haber extraditado a Ali Aarrass a Marruecos cuando existía grave riesgo de tortura, como el mismo Comité había informado de extrema urgencia cuatro años antes. El Comité exige que el estado español proporcione una compensación adecuada por el sufrimiento incurrido por Ali Aarrass y que asegure un seguimiento eficaz del trato recibido por  Ali Aarrass.

 El 3 de febrero de 2014, una decisión del tribunal de primera instancia de Bruselas condena al Estado belga y  a su ministro de Asuntos Exteriores, Didier Reynders, a ofrecer asistencia consular a Ali Aarass. Reynders se opuso a la decisión y presentó un recurso. Ocho meses más tarde, el 11 de septiembre de 2014, el Tribunal de Apelación nº 3 de Bruselas desestimó su recurso. Confirma la primera sentencia, esta vez bajo pena de una multa de cien euros por día de retraso en el mes siguiente al pronunciamiento de la sentencia. Pero nada detiene a Reynders en su negativa a prestar asistencia consular a los binacionales. ¡Presentó recurso de casación contra dichas sentencias!

Luk Vervaet, 7 de diciembre de 2016

Traducion : Elena Libia

Concentración

¿CUÁNDO?  Miércoles 14 de diciembre de 12½ a 2½

¿DÓNDE?  Ministerio de Asuntos Exteriores, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruselas

Enlace para el evento en Facebook AQUÍ

Firma la petición para la protección consular a Ali Aarrass. Pulsa AQUÍ

 

  1.  http://lukvervaet.blogspot.be/2016/02/comment-la-belgique-sest-servie-de-la.html 
  2. 2 .http://www.freeali.eu/wikileaks-sur-le-proces-belliraj-et-ali-aarrass/

Le 14 décembre 2010, en extradant Ali Aarrass au Maroc, l’Espagne et la Belgique, se sont comportées comme des états voyous ! Rassemblement, 14 décembre 2016, devant le Ministère de Didier Reynders (12.30-14.30h).

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A hooded terror suspect, left, is led off of a plane by a member of Indonesia's elite anti-terror squad, Thursday, July 3, 2008 in Jakarta, Indonesia. Anti-terror police arrested nine suspected Muslim militants and seized a large cache of high-powered bombs, foiling a major attack targeting Westerners in the Indonesian capital, police and media reports said Thursday.(AP Photo/Achmad Ibrahim)
L’histoire choquante d’une extradition illégale.

Le 1er avril 2008, le Belgo-Marocain Ali Aarrass avait été arrêté à Melilla à la demande du Maroc dans le cadre du démantèlement d’une organisation terroriste au Maroc, le réseau dit Belliraj. Le Maroc demandait son extradition immédiate. Mais la Justice espagnole, en la personne du juge antiterroriste Baltazar Garzon, décida de garder Ali Aarrass en détention sous haute sécurité en Espagne et de faire sa propre enquête antiterroriste sur son cas.

Le 16 mars 2009, après un an d’examen minutieux du  dossier, l’impitoyable juge Garzon prononce un non-lieu dans l’affaire Ali Aarrass : il n’y a rien contre Ali Aarrass, il n’y a même pas lieu d’organiser un procès.

C’est ici que commence l’ingérence politique et policière dans ce dossier. En opposition flagrante avec la décision judiciaire, le gouvernement socialiste espagnol décida, le 19 novembre 2010, d’accepter la demande marocaine d’extrader le Belge Ali Aarrass au Maroc. La famille et les avocats d’Ali en Espagne et en Belgique, les organisations des Droits de l’Homme, Amnesty International, des militants et des sympathisants à Melilla, à Londres et Bruxelles ont immédiatement redoublé leurs efforts pour empêcher cette extradition. Pendant trois semaines, ils ont argumenté que son extradition signifiait être jugé deux fois pour les mêmes faits. Ils ré-informaient la Justice, les médias, les partis politiques et les gouvernements de toutes les preuves de torture systématique, de traitements inhumains et dégradants auxquels sont soumis les accusés dans les dossiers de terrorisme au Maroc. En particulier dans le procès Belliraj, pour lequel l’extradition d’Ali Aarrass avait été demandée.

Ni l’Espagne, ni la Belgique n’ont voulu tenir compte de ces arguments et de ces preuves accablantes. Comme de véritables Etats voyous, ils se sont ainsi rendus coupables de non-assistance à une personne en danger, voire de collaboration et de complicité dans la pratique de la torture.

L’extradition elle-même, perpétrée le 14 décembre, s’assimilait plus à un enlèvement, à une « illegal rendition » (extradition extrajudiciaire), qui fait la réputation de la CIA, qu’à une procédure judiciaire légale et respectueuse des droits de l’homme.

Personne n’en a été informé. Une semaine après sa disparition, il n’y avait toujours personne qui savait où Ali se trouvait. Finalement, ses avocats ont appris que des agents d’Interpol étaient venus chercher Ali Aarrass à la prison de Valdemoro, à Madrid, où il avait été transféré de la prison d’Algesiras, une semaine auparavant. Ali aurait été transféré à Casablanca le jour même.

Pour protester contre son éventuelle extradition, Ali Aarrass observait une grève de la faim depuis une vingtaine de jours. Ali avait écrit à ses proches : « Aujourd’hui, vendredi 26 novembre 2010, après que ma femme me raconte tout ce que vous faites pour m’aider, j’ai immédiatement décidé de reprendre une grève de la faim, c’est la troisième. J’ai pris cette décision afin de ne pas vous laisser faire seuls. C’est la seule chose que je puisse faire pour mener cette lutte à vos côtés. M’affamer ! ». Ce qui n’a pas empêché l’Espagne d’extrader un homme complètement affaibli.

Le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies demandait de ne pas extrader Ali Aarrass.

Saisi par les avocats d’Ali Aarrass, le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies à Genève avait pris une mesure provisoire le 26 novembre 2010, demandant à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass avant que le Haut-Commissariat ait donné son avis sur les arguments des deux parties. L’Espagne a feint d’abord de s’aligner sur cette demande, respectant ainsi ses obligations internationales comme le font la plupart des pays. 

L’Espagne avait d’ailleurs déjà été rappelée à l’ordre par le Comité contre la torture de l’ONU dans son rapport de novembre 2009 sur ses extraditions illégales. Dans ce rapport, le Comité exigeait de l’Espagne de l’informer sur « …la situation des personnes suivantes : Basel Ghalyoun, citoyen syrien renvoyé de force en République arabe syrienne le 22 juillet 2008 et sur M. S., citoyen algérien transféré de force du Centre de rétention des migrants de Madrid le 21 novembre 2008 et dont on ne sait ce qu’il est advenu... ». Le Comité contre la torture rappelait à l’Espagne que « tous les accords bilatéraux d’extradition conclus par l’Espagne comprennent une obligation expresse d’interdire l’extradition d’individus s’ils risquent d’être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ». Il y avait donc un espoir que, cette fois-ci, les choses allaient se passer autrement et que la procédure normale allait suivre son cours.

En réponse à la mesure provisoire du Haut-Commissariat, le 7 décembre 2010, le représentant de l’Espagne à Genève envoyait une lettre, argumentant pour l’extradition d’Ali Aarrass. Le 10 décembre, le directeur du Haut-Commissariat transmettait cette lettre espagnole aux avocats d’Ali, leur demandant de formuler une réponse dans un délai de deux mois. Mais quatre jours après l’envoi de sa lettre, l’Espagne décidait de se foutre des règles et procédures élémentaires internationales et de mettre Ali Aarrass dans un avion, direction le Maroc !

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L’abandon par la Belgique d’un citoyen de seconde zone.

Pendant les  2, 5 ans de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne a toujours refusé de rendre visite à Ali Aarrass, qui demandait sans cesse de bénéficier d’une assistance consulaire belge. Pratique qui avait été confirmée et justifiée le 29 novembre 2010 par le ministre Vanackere à la Chambre, en réponse à une interpellation de la députée Zoé Genot : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne ». C’était un mensonge pur et simple. La preuve ? A la surprise générale, le consul belge s’était décidé à rendre visite à Ali et à demander une visite consulaire à la prison pour… le 16 décembre 2010. Soit deux jours après l’extradition d’Ali Aarrass ! En réponse à sa demande, la direction de la prison avait répondu au consul que sa visite ne pourrait avoir lieu, puisqu’Ali Aarrass avait déjà été extradé. La Belgique était-elle au courant et a-t-elle voulu sauver la face, feignant avoir fait les efforts diplomatiques nécessaires pour son citoyen ? Quoi qu’il en soit, le consul belge n’a pas même pris la peine de contacter les avocats d’Ali ou sa famille. C’est par la presse que cette extradition a été portée à la connaissance des proches d’Ali Aarrass!

La Belgique a fait savoir à maintes reprises qu’elle « n’évoquerait pas ce dossier ni avec l’Espagne, ni avec le Maroc ». Dans sa réponse à Zoé Genot, le 29 novembre, le ministre se défend de ne pas avoir pris contact avec l’Espagne pour s’opposer à une éventuelle extradition d’un Belge : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. »

Derrière ces belles phrases se cachait en réalité une collaboration intense entre les différents pays et leurs services de police pour se débarrasser de personnes qu’ils ne veulent plus sur leur territoire. Après des perquisitions policières chez 12 personnes en Belgique, la Justice belge avait refusé toute demande du Maroc pour extrader ces personnes dans le cadre du procès Belliraj, jugeant qu’il s’agissait de motifs politiques et qu’il y avait danger de torture.

C’était une humiliation cinglante pour le Maroc et une situation embarrassante pour la Belgique qui voulait intensifier sa collaboration avec le Maroc. Contournant la décision judiciaire belge, la Belgique a trouvé deux personnes pour satisfaire à la demande du Maroc. Deux personnes qui se trouvent en dehors de la compétence de la Justice belge. D’abord, la Belgique extrade un Algérien sans papiers, sans famille, sans défense. Il s’agit d’un Algérien, arrêté en Belgique à la demande du Maroc. Le 29 novembre 2010, le ministre Van Ackere, à ce moment ministre des Affaires étrangères, en réponse à la question parlementaire de Zoé Genot, se vante que la Belgique, par l’intermédiaire du ministre de la Justice De Clerck, a extradé « un ressortissant algérien vers le Maroc dans le cadre du procès Belliraj début 2010 ». Il s’agit de Bin Rabeh Benjettou, qui sera sauvagement torturé une fois arrivé au Maroc et qui sera condamné par la suite à dix ans de prison. La deuxième personne était Ali Aarrass.  Son extradition était possible parce qu’il a été arrêté en Espagne. Et la Belgique, par son refus d’intervenir, a donné le feu vert à l’extradition. Il suffit de se souvenir de l’attitude de la Belgique dans le dossier d’un autre binational belge, Bahar Kimyongür, arrêté et mis en détention aux Pays-Bas, d’où il pouvait être extradé vers la Turquie[1], pour comprendre qu’il s’agit d’exactement de la même manœuvre.

Après la demande de la famille de bien vouloir au moins s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation d’Ali Aarrass après son extradition, la Belgique sortait un nouvel argument : « Comme votre frère est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère » (Message par mail du 20 décembre 2010 du ministère des Affaires étrangères à Farida Aarrass) .

Ainsi le cercle était bouclé. Pour ceux et celles qui se demandent si l’affaire Ali Aarrass les concerne, c’était un message clair : même quand vous êtes nés ici, même si vous faites votre vie en Belgique, même si vous n’avez aucun lien avec l’autre pays dont vous tenez une autre nationalité, la Belgique vous abandonnera, non seulement quand vous avez un problème dans ce pays (le Maroc), mais aussi dans un pays tiers (l’Espagne).

Vu l’existence des rapports des organisations de défense de droits de l’homme, lus – on peut l’espérer ! – par les services compétents et les diplomates belges en place, la Belgique était parfaitement au courant de ce qui se passe au Maroc. Le document de l’ambassade américaine à Rabat du 14 août 2010, révélé par Wikileaks, et qui cite deux diplomates belges, l’a encore confirmé.[2] Mais la Belgique préfère se cacher derrière des formules diplomatiques pour justifier sa non-intervention.

Epilogue : Quatre ans après l’extradition, l’Espagne est condamnée pour extradition illégale et la Belgique pour l’abandon de son citoyen

En août 2014, le Comité des Droits de l’homme des Nations unies condamne l’Espagne pour avoir extradé Ali Aarrass au Maroc alors qu’il existait un risque sérieux de torture, comme le même Comité l’avait signalé en extrême urgence quatre ans auparavant. Le Comité impose à l’Espagne d’offrir une compensation adéquate à Ali Aarrass pour les souffrances encourues et d’assurer un suivi efficace quant au traitement d’Ali Aarrass.

 Le 3 février 2014, l’État belge et son ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, sont condamnés à assurer une assistance consulaire à Ali Aarass, par décision du tribunal de première instance à Bruxelles. Reynders s’est opposé à ce jugement et a fait appel. Huit mois plus tard, le 11 septembre 2014, la 3e Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles rejette son appel. Le premier jugement est confirmé, cette fois, sous peine d’une astreinte de cent euros par jour de retard dans le mois suivant le prononcé de l’arrêt. Mais rien n’arrête Reynders dans son refus d’assurer une assistance consulaire aux binationaux : il s’est pourvu en cassation contre ces jugements !

Luk Vervaet, 7 décembre 2016

Merci à Daniel Wagner pour la révision.

Rassemblement !

QUAND ? mercredi 14 décembre à 12:30 – 14:30h
Où ? Ministère des Affaires Étrangères, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles

Evénement Facebook cliquez ICI

Signez la pétition pour la protection consulaire d’Ali Aarrass cliquez ICI

 

[1]http://lukvervaet.blogspot.be/2016/02/comment-la-belgique-sest-servie-de-la.html

 

Les observations finales concernant l’Espagne et Ali Aarrass par le CDH (Comité des droits de l’homme de l’ONU – 20 juillet 2015)

dans EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

drapeau-espagnole-à-lambassade1. Traduction du paragraphe concernant Ali Aarrass (traduction Farida Aarrass) :

« C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité interne du Pacte

5. Le Comité prend note des explications fournies par la délégation de l’État partie et regrette que, malgré les dispositions de l’article 10 de la Constitution espagnole, l’application directe du Pacte dans le droit interne n’est pas assurée.

Le Comité regrette également l’absence d’une procédure spécifique pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.

En ce sens, en tenant compte des informations fournies par la délégation de l’État partie concernant le n ° 1945/2010, Achabal c communications. Espagne et n ° 2008/2010 Aarrass c. Espagne, mais regrette qu’il n’y a eu aucun progrès significatif dans les deux cas (art. 2).

L’État partie devrait assurer le plein respect du droit national, les obligations en vertu du Pacte. À cette fin, vous devez prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives si elles sont nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre du Pacte. Le Comité réitère sa recommandation précédente (CCPR / C / ESP / CO / 5, par. 8) afin de suivre les avis de la commission en vertu du Protocole facultatif. »

2. Explication :

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU soutient les reproches formulées en décembre 2014 par les avocats d’Ali Aarrass sur le manque d’effectivité par l’Espagne des décisions du Comité et sur la nécessité d’introduire des actions internes dans le pays pour obtenir que les droits fondamentaux soient respectés.

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3. Le texte du rapport (en Espagnol)

VERSION AVANZADA NO EDITADA
Comité de Derechos Humanos

Observaciones finales sobre el sexto informe periódico de España*

El Comité de Derechos Humanos examinó el sexto informe periódico presentado por España (CCPR/C/ESP/6) en sus sesiones 3174ª y 3175ª (CCPR/C/SR.3174 y 3175), celebradas los días 6 y 7 de julio de 2015. En su 3192ª sesión (CCPR/C/SR.3192), celebrada el 20 de julio de 2015, el Comité aprobó las siguientes observaciones finales.

A. Introducción

El Comité acoge con satisfacción la presentación del sexto informe periódico de España y la información brindada. Expresa su reconocimiento por el diálogo constructivo establecido con la delegación de alto nivel del Estado parte sobre las medidas adoptadas por este durante el período al que se refiere el informe para aplicar las disposiciones del Pacto. El Comité agradece al Estado parte sus respuestas escritas (CCPR/C/ESP/Q/6/Add.1) a la lista de cuestiones (CCPR/C/ESP/Q/6), que fueron complementadas por las respuestas orales de la delegación.

B. Aspectos positivos

El Comité acoge con satisfacción las siguientes medidas legislativas y de otra índole adoptadas por el Estado parte:
a) La Estrategia Nacional para la Erradicación de la Violencia contra la Mujer 2013-2016;

b) La Estrategia Integral contra el Racismo, la Discriminación Racial, la Xenofobia y Otras Formas Conexas de Intolerancia en noviembre de 2011; y

c) El Protocolo Marco de Protección de las Víctimas de Trata de Seres Humanos en octubre de 2011.

El Comité acoge con satisfacción la ratificación por el Estado parte de los siguientes instrumentos internacionales de derechos humanos, o su adhesión a los mismos:
a) El Protocolo Facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo al procedimiento de comunicaciones, el 3 de junio de 2013;

b) El Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, el 23 de septiembre de 2010; y

c) La Convención Internacional para la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas, el 27 de septiembre 2009.

C. Principales motivos de preocupación y recomendaciones

Aplicabilidad interna del Pacto

El Comité toma nota de las explicaciones ofrecidas por la delegación del Estado parte y lamenta que, a pesar de lo establecido en el artículo 10 de la Constitución española, no se asegura la aplicación directa del Pacto en el ordenamiento interno. El Comité lamenta, asimismo, la ausencia de un procedimiento específico de implementación de los dictámenes adoptados por el Comité en aplicación del Protocolo Facultativo. En este sentido, toma en cuenta la información facilitada por la delegación del Estado parte respecto de las comunicaciones Nº 1945/2010, Achabal c. España y Nº 2008/2010 Aarrass c. España, aunque lamenta que no se han producido avances significativos en ambos casos (art. 2).
El Estado parte debe garantizar el pleno cumplimiento, en el ordenamiento jurídico nacional, de las obligaciones que le impone el Pacto. Con ese fin, debe tomar las medidas correspondientes, incluyendo medidas legislativas si fueren necesarias, para garantizar la plena aplicación del Pacto. El Comité reitera su recomendación anterior (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 8) con el fin de dar un seguimiento a los dictámenes emitidos por el Comité con arreglo al Protocolo Facultativo.

Segundo Plan de Derechos Humanos

El Comité lamenta que el Segundo Plan de Derechos Humanos todavía no haya sido aprobado (art. 2).
El Estado parte debe acelerar la aprobación del segundo plan de derechos humanos, y asegurarse de que ese plan aborde de manera adecuada y efectiva las cuestiones relevantes planteadas por la sociedad civil, el propio Comité y otros mecanismos de derechos humanos. El Estado parte debe asegurarse también de que, una vez aprobado, el plan se aplique efectivamente, entre otras cosas a través de la asignación de recursos humanos y materiales suficientes y el establecimiento de mecanismos de vigilancia y de rendición de cuentas.

Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica

Al Comité le preocupa que, pese al reciente aumento de la financiación al Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica, éste no disponga de recursos suficientes para ejecutar su mandato. Asimismo, le preocupa al Comité informes que dan cuenta de la falta de independencia de éste órgano y que éste todavía no cuente con un presidente (art. 2).
El Estado parte debe suministrar al Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica los recursos financieros necesarios para que pueda cumplir con su mandato con eficacia e independencia. Debe, asimismo, acelerar el nombramiento del presidente y tomar todas las medidas necesarias para garantizar la independencia del Consejo.

Utilización de perfiles étnicos

Aunque toma nota del artículo 16 de la Ley Orgánica 4/2015 de protección de la seguridad ciudadana sobre la identificación de personas, al Comité le preocupa que persiste la práctica de controles policiales basados en perfiles raciales y étnicos contra ciertas minorías étnicas, en particular los romaníes (arts. 2, 12, 17 y 26).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas necesarias para combatir eficazmente y eliminar la utilización de perfiles étnicos por los policías y funcionarios encargados de la aplicación de la ley, entre otras formas, con el incremento de capacitaciones para esos agentes sobre la sensibilidad cultural y la inadmisibilidad de la utilización de perfiles étnicos. También debe investigar las faltas de conducta por motivos de discriminación étnica y llevar los responsables ante los tribunales.

No discriminación

Al Comité le preocupa que los inmigrantes, los extranjeros y las minorías étnicas, incluida la minoría romaní, siguen siendo objeto de discriminación en el acceso a la vivienda, educación, el empleo y la atención de la salud (arts. 2 y 26).
El Estado parte debe garantizar la igualdad de trato a todas las personas que se encuentren en su territorio y estén sujetas a su jurisdicción, cualquiera que sea su origen nacional o étnico. También debe intensificar las medidas destinadas a evitar que los inmigrantes, los extranjeros y las minorías étnicas, incluida la minoría romaní, sean discriminados en el acceso a la vivienda, el empleo, la educación, la igualdad salarial y la atención de la salud.

Personas con discapacidad
Al Comité le preocupa la práctica de esterilización forzada a personas con discapacidad, cuya capacidad jurídica no se reconoce (arts. 2, 7 y 26).

El Estado parte debe asegurar que se sigan todos los procedimientos para obtener el consentimiento pleno e informado de las personas con discapacidad en la práctica de esterilización en centros de salud. Al respecto, el Estado parte debe impartir formación especial al personal de salud con el fin de dar a conocer mejor los efectos perjudiciales y los alcances de la esterilización forzada.

Igualdad de género

El Comité lamenta que las mujeres siguen estando insuficientemente representadas en los sectores público y privado, en particular en los puestos decisorios. También le preocupa las notables diferencias salariales entre hombres y mujeres (arts. 2, 3 y 26).
El Estado parte debe procurar el aumento de la participación de las mujeres en los sectores público y privado y, de ser necesario, aplicar medidas especiales de carácter temporal apropiadas para dar efecto a las disposiciones del Pacto. El Estado parte también debe adoptar medidas concretas para reducir la diferencia salarial que sigue existiendo entre las mujeres y los hombres y examinar todas las causas que hacen crecer esa disparidad.

Violencia de género y doméstica

El Comité está preocupado por la persistencia de la violencia contra la mujer en el Estado parte. Al Comité le preocupa el alto grado de violencia que sufren las mujeres de origen inmigrante, en particular las de origen romaní, y que éstas no suelen denunciar las violaciones sufridas (arts. 3 y 7).
El Estado parte debe seguir intensificando sus esfuerzos para combatir la violencia contra las mujeres y las niñas y, en particular, aumentar las medidas para proteger a las mujeres de origen romaní, velando por que ellas tengan acceso efectivo a mecanismos de denuncia. Debe continuar facilitando el acceso a los servicios de asesoramiento y apoyo existentes para las mujeres víctimas de la violencia especialmente vulnerables y marginadas, e investigar las denuncias de esos casos de violencia, iniciar acciones judiciales y, en caso de ser condenados, castigar a los responsables.

Interrupción voluntaria del embarazo

Al Comité le preocupa las recientes propuestas de reforma de la Ley Orgánica No. 2/2010 de salud sexual y reproductiva y de la interrupción voluntaria del embarazo, en particular la propuesta de ley presentada en febrero de 2015, que pretende exigir el consentimiento expreso de los representantes legales para la interrupción voluntaria del embarazo de menores de edad o personas con capacidad modificada judicialmente. Al Comité le preocupa que dicha reforma pueda aumentar los abortos ilegales y poner en riesgo la vida y la salud de las mujeres en el Estado parte (arts. 3, 7 y 6).
El Estado parte debe asegurar que todas las mujeres y niñas puedan acceder a los servicios de salud reproductiva en todas las regiones del país y que las barreras legales no obliguen a las mujeres a recurrir al aborto clandestino que pone su vida y su salud en riesgo. También debe continuar sus esfuerzos en los programas de educación de carácter formal (en las escuelas) e informal (a través de los medios de difusión y otras formas de comunicación) sobre la importancia del uso de anticonceptivos y los derechos en materia de salud sexual y reproductiva, y asegurar su aplicación.

Malos tratos y uso excesivo de la fuerza por agentes de policía

El Comité observa con preocupación las denuncias de uso excesivo de la fuerza, incluyendo tortura y malos tratos, por parte de agentes del Estado, en particular en el marco de protestas ciudadanas. El Comité lamenta los informes que dan cuenta de debilidades en las investigaciones de denuncias y sanciones; y expresa preocupación sobre las deficiencias en las evaluaciones forenses en casos de investigación de violaciones de derechos humanos por parte de agentes del Estado. Aunque toma nota de la explicación suministrada por la delegación del Estado parte, el Comité expresa preocupación por la concesión de indultos a policías condenados por el delito de tortura, lo cual contribuye a una sensación de impunidad por parte de los agentes del Estado. El Comité nota con satisfacción la iniciativa de grabación de interrogatorios, pero lamenta que ésta no es utilizada de manera sistemática (arts. 7, 9 y 10).
El Estado parte debe:

(a) Redoblar sus esfuerzos para prevenir y eliminar la tortura y los malos tratos, entre otras cosas, reforzando la formación en derechos humanos de las fuerzas del orden y de seguridad, a la luz de los estándares internacionales en la materia;

(b) Establecer órganos de denuncia independientes para atender las quejas de malos tratos policiales;

(c) Velar porque todas las denuncias de tortura o malos tratos sean investigadas de manera rápida, completa e independiente y que los responsables de esos actos comparezcan ante la justicia;

(d) Asegurar que las víctimas reciban una reparación adecuada que incluya servicios de salud y de rehabilitación;

(e) Asegurar que los exámenes forenses de los presuntos casos de tortura y malos tratos cometidos por agentes del Estado sean imparciales, exhaustivos y se lleven a cabo de acuerdo con el Protocolo de Estambul;

(f) Prohibir en su ordenamiento jurídico la concesión de indultos a las personas declaradas culpables por el delito de tortura; y

(g) Asegurar la utilización de la grabación de interrogatorios en las dependencias policiales y otros lugares de detención respecto de todas las personas privadas de libertad.

Centros de Internamiento de Extranjeros

Al Comité le preocupa el uso recurrente de la privación de libertad a inmigrantes en situación irregular. El Comité expresa preocupación por las denuncias de malos tratos por parte de agentes del Estado en los Centros de Internamiento de Extranjeros (CIE) y por casos de violencia entre internos, sin que hubiera la intervención de los agentes de los CIE (arts. 7 y 9).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas necesarias para evitar el uso recurrente de la detención de los solicitantes de asilo, y garantizar que la detención de los extranjeros sea siempre razonable, necesaria y proporcionada en vista de sus circunstancias individuales; que se recurra a la detención durante el período más breve que proceda y únicamente si se han examinado debidamente y considerado inapropiadas las alternativas existentes. Asimismo, debe tomar todas las medidas necesarias para que todas las denuncias de tortura o malos tratos sean investigadas de manera rápida, completa e independiente y que los responsables comparezcan ante la justicia.

Condiciones de la privación de libertad

El Comité lamenta informes que dan cuenta de las malas condiciones imperantes en algunos CIE y que estos carecen de condiciones de higiene adecuadas. (art. 10).
El Estado parte debe velar porque se disponga en todos los centros de instalaciones sanitarias, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 10 del Pacto y con las Reglas mínimas de las Naciones Unidas para el tratamiento de los reclusos.

Régimen de incomunicación del detenido

El Comité expresa nuevamente su preocupación por el régimen de incomunicación del detenido, judicialmente autorizado. El Comité toma nota de la iniciativa de reforma de la Ley de Enjuiciamiento Criminal y la información proporcionada por el Estado parte sobre la reducción en el uso del régimen de incomunicación del detenido, sin embargo lamenta que dicha reforma no contemple la abolición del régimen de incomunicación y que ésta no garantice todos los derechos establecidos en el artículo 14 del Pacto, en particular el derecho a la asistencia letrada (arts. 7, 9, 10 y 14) .
El Comité reitera sus recomendaciones anteriores (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 14) y recomienda nuevamente que se tomen las medidas legislativas necesarias para eliminar la detención en condiciones de incomunicación y que se reconozca a todos los detenidos el derecho a un médico y a la libre elección de un abogado al que puedan consultar de manera plenamente confidencial y que pueda estar presente en los interrogatorios.

Expulsión de los solicitantes de asilo y los inmigrantes indocumentados

Al Comité le preocupa la práctica de devoluciones sumarias, también conocidas como “expulsiones en caliente”, que tienen lugar en la línea fronteriza de la demarcación territorial de Ceuta y Melilla. En particular, el Comité nota con preocupación la disposición final primera de la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015, que establece un régimen especial a dichas ciudades autónomas autorizando dichos rechazos sumarios de inmigrantes detectados en la línea fronteriza de la demarcación territorial de Ceuta o Melilla. Asimismo, el Comité expresa preocupación por la práctica de las llamadas “deportaciones express” que se realizan en vuelos de deportación, incluyendo vuelos conjuntos programados por la Agencia Europea para la Gestión de la Cooperación Operativa en las Fronteras Exteriores (FRONTEX). Al Comité le preocupa que dichas expulsiones sumarias se realizan sin las garantías suficientes para que se respete el principio de no devolución, cuando corresponda. El Comité también está preocupado por informes que dan cuenta de casos de solicitantes de asilo no sirios en que se les niega el acceso a las oficinas de asilo en Ceuta y Melilla (arts. 6 y 7).
El Estado parte debe revisar la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015 y garantizar que todas las personas que solicitan protección internacional tengan acceso a procedimientos de evaluación justos e individualizados y a la protección frente a la devolución sin discriminación, y tengan acceso a un mecanismo independiente con autoridad para suspender las decisiones negativas.

Malos tratos y uso excesivo de la fuerza en las operaciones de expulsión de solicitantes de asilo e inmigrantes indocumentados

El Comité expresa preocupación por frecuentes informes que dan cuenta de denuncias de malos tratos durante las operaciones de expulsión de inmigrantes, incluyendo solicitantes de asilo en Ceuta y Melilla, tanto por las autoridades españolas como por las autoridades marroquíes que actúan en territorio español. En concreto, el Comité lamenta el caso de la muerte de 15 inmigrantes que fallecieron el 6 de febrero de 2014 cuando intentaban alcanzar la playa del Tarajal, en Ceuta (arts. 6 y 7).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas apropiadas para garantizar que no se someta a los inmigrantes a malos tratos durante su deportación y expulsión. El Estado parte debe tomar las medidas necesarias para garantizar que autoridades extranjeras no cometan violaciones de derechos humanos en territorio español, y que los policías y personal de fronteras reciban formación adecuada con respecto al uso de la fuerza en las interacciones con los inmigrantes, y asegurar que cualquier uso excesivo de la fuerza sea investigados y los responsables sancionados, cuando necesario. Asimismo, debe realizar una investigación completa y efectiva sobre los hechos Tarajal y, si es necesario, enjuiciar a los responsables y proporcionar reparación adecuada a las víctimas.

Ley de seguridad privada

El Comité expresa su preocupación por las amplias atribuciones otorgadas por la nueva Ley de Seguridad Privada, Ley No. 5/2014, que podría permitir que agentes de seguridad privada ejerzan actividades llevadas a cabo por agentes del Estado, como es el caso de la vigilancia y protección de bienes, establecimientos, lugares y eventos públicos (arts. 2, 6, 7 y 9).
De igual manera, debe asegurar la subordinación de la seguridad privada a la pública, y el acceso a la justicia y a mecanismos de reparación eficaces para las víctimas de hechos cometidos por las agentes de seguridad privada. El Estado parte debe asegurar la capacitación de los agentes de seguridad privada en materia de derechos humanos.

Violaciones a los derechos humanos del pasado

El Comité expresa y reitera su preocupación (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 9) por la posición del Estado parte de mantener en vigor la Ley de Amnistía de 1977, que impide la investigación de las violaciones de los derechos humanos del pasado, en particular los delitos de tortura, desapariciones forzadas y ejecuciones sumarias. El Comité está preocupado por las lagunas y deficiencias en la regulación de los procedimientos de búsqueda, exhumación e identificación de personas desaparecidas, en particular, por el hecho de que la localización e identificación de personas desaparecidas se dejan a cargo de la iniciativa de los familiares, y por las desigualdades que de ello resulta para las víctimas dependiendo de la región de que se trate. El Comité también está preocupado por las dificultades en el acceso a los archivos, en particular, los archivos militares (arts. 2, 6 y 7).
El Comité reitera su recomendación en el sentido de que se derogue la Ley de Amnistía o se la enmiende para hacerla plenamente compatible con las disposiciones del Pacto. El Estado parte debe impulsar activamente las investigaciones respecto de todas las violaciones a los derechos humanos del pasado. El Estado parte debe velar por que en estas investigaciones se identifiquen a los responsables, se los enjuicie y se les impongan sanciones apropiadas, proporcionales a la gravedad de los crímenes y se repare a las víctimas. El Estado Parte debe revisar su legislación relativa a la búsqueda, exhumación e identificación de las personas desaparecidas y, a este respecto, se lo alienta a implementar las recomendaciones del Comité contra la Desaparición Forzada en sus recientes observaciones finales (CED/C/ESP/CO/1, para. 32). Asimismo, el Estado parte debe establecer un marco jurídico nacional en materia de archivos, y permitir la apertura de los archivos sobre la base de criterios claros y públicos, de acuerdo con los derechos garantizados por el Pacto.

Trata de personas

Al Comité le preocupa la persistencia de la trata de personas en el Estado parte y que éste siga siendo un país de destino, de tránsito y origen de mujeres, hombres y niños víctimas de la trata con fines sexuales y de trabajo forzoso (art. 8).
El Estado parte debe continuar investigando de manera sistemática y enérgica las denuncias de trata de personas, enjuiciar a los responsables y, en caso de condena, castigarlos y otorgar reparación integral a las víctimas. También debe intensificar sus medidas de apoyo y protección a las víctimas y los testigos, incluidas las medidas de rehabilitación.

Menores no acompañados

El Comité acoge con beneplácito la adopción del Protocolo marco sobre determinadas actuaciones en relación con los menores extranjeros no acompañados, sin embargo expresa preocupación sobre los métodos utilizados para determinar la edad de dichos niños (art. 24).
El Estado parte debe elaborar un protocolo uniforme para la determinación de la edad de los niños no acompañados y velar por que los procedimientos de determinación de la edad se lleven a cabo con métodos seguros y científicos, respetando la sensibilidad de los niños, evitando todo riesgo de violación de la integridad física del niño. Asimismo, el Estado parte debe velar por que el principio del interés superior del niño se tenga en cuenta debidamente en todas las decisiones relativas a niños no acompañados.

Doble instancia penal y secreto de sumario

El Comité toma nota de la información proporcionada por el Estado parte de que pretende reformar la Ley de Enjuiciamiento Criminal con el fin de restringir el recurso al secreto de sumario y garantizar el derecho de toda persona declarada culpable de un delito a que el fallo condenatorio y la pena que se le haya impuesto sean sometidos a un tribunal superior. Sin embargo, le preocupa al Comité la demora en la adopción de esta reforma (art. 14).
A la luz de las recomendaciones anteriores del Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, para. 17 y 18), el Estado parte debe acelerar el proceso de reforma a la Ley de Enjuiciamiento Criminal y asegurar que ésta garantice la plena aplicación del artículo 14 Pacto.

Ley de Seguridad Ciudadana

Preocupa al Comité el efecto disuasorio que pueda tener para la libertad de expresión, de asociación y de reunión pacífica la reciente aprobación de la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015, y las subsecuentes reformas del Código Penal. En particular, le preocupa al Comité el uso excesivo de sanciones administrativas contenidas en la Ley, las cuales excluyen la aplicación de ciertas garantías judiciales, establecidas en el Pacto; el uso de términos vagos y ambiguos en algunas disposiciones, lo que podría dar lugar a un amplio margen de discrecionalidad en la aplicación de dicha Ley; y la prohibición de hacer uso de imágenes o datos personales o profesionales de autoridades o miembros de las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad. El Comité observa que dicha Ley ha sido ampliamente cuestionada por diversos sectores de la sociedad (arts. 19, 21 and 22).
El Estado parte debe garantizar el pleno disfrute de los derechos a la libertad de expresión, de asociación y de reunión pacífica que asisten a todo individuo y velar por que las restricciones al ejercicio de estos derechos cumplan las estrictas condiciones establecidas en el Pacto, según la interpretación que figura en la observación general Nº 34 (2011) del Comité sobre la libertad de opinión y la libertad de expresión, y en los artículos 21 y 22, párrafo 2, del Pacto. El Estado parte debe revisar la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015 y las subsecuentes reformas del Código Penal, en consulta con todos los actores involucrados, con el fin de asegurar su estricta conformidad con el Pacto.

Difusión de información relativa al Pacto

El Estado parte debe difundir ampliamente el Pacto, los Protocolos Facultativos del Pacto, el texto de su sexto informe periódico, las respuestas escritas que ha facilitado en relación con la lista de cuestiones preparada por el Comité y las presentes observaciones finales, para concienciar en mayor medida a las autoridades judiciales, legislativas y administrativas, la sociedad civil y las organizaciones no gubernamentales que actúan en el país, así como la población en general.
De conformidad con el artículo 71, párrafo 5, del reglamento del Comité, el Estado parte debe facilitar, dentro del plazo de un año, información pertinente sobre la aplicación de las recomendaciones del Comité que figuran en los párrafos 14 (“Malos tratos y uso excesivo de la fuerza por agentes de policía”), 21 (“Violaciones a los derechos humanos del pasado”) y 23 (“Menores no acompañados”) supra.
28. El Comité pide al Estado parte que, en su próximo informe periódico, que habrá de presentarse a más tardar el 24 de julio de 2020, facilite información concreta y actualizada sobre todas sus recomendaciones y sobre el Pacto en su conjunto. El Comité pide al Estado parte que, al preparar su séptimo informe periódico, realice amplias consultas con la sociedad civil y las organizaciones no gubernamentales. De conformidad con la resolución 68/268 de la Asamblea General, el informe no debe exceder de las 21.200 palabras.

 

* * Aprobadas por el Comité en su 114 período de sesiones (29 junio a 24 de julio de 2015).

L’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc était illégale selon l’ONU ( El Hadji Mamadou Gueye dans Yabiladi.com 1 octobre 2014)

dans DANS LA PRESSE/EXTRADITION par

 

renditionPublié le 01.10.2014 à 19h40 | Par El Hadji Mamadou Gueye

L’Espagne est encore dans le collimateur de l’ONU dans le cadre de l’affaire Ali Aarrass. Un comité des Nations Unies vient en effet d’affirmer que l’extradition du Belgo-Marocain au Maroc était « illégale » et a demandé aux autorités espagnoles de fournir une compensation adéquate au détenu pour des actes de torture et de mauvais traitements.

L’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc était « illégale », a estimé le Comité des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies dans une nouvelle résolution. Ce comité vise les autorités espagnoles, estimant qu’elles ont transféré le prisonnier Belgo-Marocain (arrêté à Melilla et accusé de terrorisme) sans prendre en considération les risques de tortures et de mauvais traitement qu’il encourait au Maroc.

« L’Espagne n’a pas évalué adéquatement le risque de torture et de mauvais traitements graves » qui planait sur Ali Aarrass lorsqu’il devait être extradé, a dénoncé ce comité cité par l’avocat du prisonnier, Mohamed Najim, lors d’un point de presse. Et selon EFE qui cite la résolution du Comité, l’extradition d’Aarrass « constituait une violation de l’article 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques », signé à New York en 1954 par de nombreux pays, dont l’Espagne.

Compensation pour Aarrassdrapeau-espagnole-à-lambassade

En conséquence, les autorités espagnoles devront réparer ’’le tort’’ causé au prisonnier. Le comité demande une compensation adéquate en faveur du prisonnier. L’Espagne est aussi appelée à prendre toutes les mesures pour coopérer avec les autorités marocaines sur le cas Aarrass. Les autorités ibériques devront aussi « assurer une enquête effective du traitement qu’avait reçu Ali Aarrass » afin de « prévenir des violations similaires dans le futur ». Depuis fin août, l’Espagne dispose en effet de trois mois pour mener cette enquête.

Pour l’avocat du détenu, l’Espagne avait aussi « ignoré » une résolution du Comité des droits de l’homme de l’ONU publié le 26 novembre 2010, dans laquelle il demandait au gouvernement de prendre des mesures de précaution pour que Ali Aarrass ne soit pas être extradé avant d’étudier son cas. Le prisonnier affirme avoir subi des tortures au Maroc. Plusieurs ONG et associations des droits de l’homme demandent sa libération.

SOURCE

 Article dan telquel.ma lire ici

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