Category archive

ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L’HOMME / FOR HUMAN RIGHTS

Amnesty international lance un nouvel appel urgent contre la détention en isolement d’Ali Aarrass (30 mai 2017).

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

SOURCE

Action complémentaire sur l’AU 219/15, MDE 29/6303/2017, Maroc

30 mai 2017 ACTION URGENTE MAROC. INQUIÉTUDES POUR LA SANTÉ D’UN DÉTENU À L’ISOLEMENT DEPUIS 232 JOURS

Après sept mois de détention prolongée à l’isolement, la santé d’Ali Aarrass s’est gravement détériorée. Il purge actuellement une peine de 12 années de réclusion dans la prison locale de Tifelt II.

Après sept mois de détention ininterrompue à l’isolement et de problèmes de santé non traités, l’état d’Ali Aarrass s’est considérablement détérioré. Selon ses avocats et sa famille, Ali Aarrass souffre de nausées chroniques et de vomissements récurrents inexpliqués. Il a perdu environ 18 kilos depuis son placement à l’isolement.

Jusqu’à présent, l’administration pénitentiaire a refusé qu’il consulte un gastro-entérologue, malgré ses demandes répétées en ce sens. Bien qu’il y ait eu une légère amélioration en ce qui concerne la nourriture qui lui est fournie, sa famille a signalé que les gardiens de la prison refusaient la plupart des aliments et tous les suppléments nutritionnels qu’elle apporte à Ali Aarrass lorsqu’elle lui rend visite.

De plus, Ali Aarrass dort sur une dalle avec peu de couvertures depuis qu’il est à l’isolement. Ali Aarrass est détenu à l’isolement depuis qu’il a été transféré dans la prison locale de Tifelt II, à 60 km à l’est de la capitale, Rabat, le 10 octobre 2016.

Bien que les autorités pénitentiaires aient récemment transféré d’autres prisonniers dans son quartier il y a plusieurs semaines, ils ont été à nouveau transférés depuis lors. Ali Aarrass est donc de nouveau, depuis le 21 mai, détenu dans un quartier pénitentiaire vide.

Il est détenu plus de 22 heures par jour sans véritable contact humain et n’est autorisé à aller dans la cour de la prison qu’une heure par jour. Cet isolement social a beaucoup contribué à la dégradation de son état de santé psychologique.

En vertu de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), ces conditions de détention s’apparentent à un isolement cellulaire prolongé et constituent par conséquent une forme de torture ou d’autre mauvais traitements. Le 28 mars, le Comité contre la torture de l’ONU a rendu une décision demandant aux autorités marocaines d’améliorer les conditions de détention d’Ali Aarrass en vue de prévenir des « dommages irréparables », et de garantir les droits qui sont les siens en tant que détenu.

Le 28 avril, la Cour de cassation a rejeté le recours qu’Ali Aarrass avait formé et a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine de 12 ans de réclusion. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire estime que cette déclaration de culpabilité est arbitraire, car elle repose sur des « aveux » obtenus sous la torture ; il a demandé qu’Ali Aarrass soit libéré et bénéficie de réparations adéquates.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en arabe, en français ou dans votre propre langue :

n demandez aux autorités marocaines de veiller à ce qu’Ali Aarrass puisse consulter immédiatement un professionnel de la santé qualifié, à même de dispenser des soins conformes à l’éthique médicale et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé ;

n priez-les de veiller à ce que ses conditions de détention soient conformes au droit international et aux Règles Nelson Mandela, notamment à ce que ses besoins élémentaires soient satisfaits, qu’il soit convenablement nourri et qu’il dispose d’une literie convenable ;

n demandez-leur de mettre fin immédiatement à la détention à l’isolement d’Ali Aarrass et de veiller à ce qu’il soit détenu dans des conditions humaines, notamment en appliquant la décision du Comité contre la torture ;

n engagez-les à traduire dans les faits la décision du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire les appelant à libérer immédiatement Ali Aarrass et à lui accorder des réparations satisfaisantes.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 JUILLET 2017 À :

Directeur de l’administration générale chargé de la gestion des prisons et de la réinsertion Mohamed Saleh Tamek Angle de l’avenue Arar et de la rue El-Jouz Hay El Riyad, Rabat, Maroc Fax : + 212 5 37 71 26 19 Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,

Ministre de la Justice et des Libertés Mohammed Aujjar Ministère de la Justice et des Libertés Place El Mamounia – BP 1015 Rabat, Maroc Fax : + 212 5 37 72 13 737 Twitter : @MincomMa https://www.facebook.com/justice.gov.maro c/ Courriel : contact@justice.gov.ma Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Ministre d’État chargé des droits humains Mustapha Ramid Department Head of Government Palais Royal Touarga, Rabat Fax : +212 5 37 76 99 95 9

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Maroc dans votre pays.

Insérez les adresses cidessous : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la septième mise à jour de l’AU 219/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde29/6005/2017/fr/

 

ACTION URGENTE MAROC. INQUIÉTUDES POUR LA SANTÉ D’UN DÉTENU À L’ISOLEMENT DEPUIS 232 JOURS

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis le 10 octobre 2016, Ali Aarrass a des contacts très limités avec les autres détenus et il est maintenu dans sa cellule individuelle 22 à 23 heures par jour. Ces conditions de détention s’apparentent à un isolement cellulaire prolongé au sens des Règles Nelson Mandela. La détention à l’isolement prolongée et pour une durée indéterminée s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela, et ne doit être imposée sous aucun prétexte. Les autorités marocaines ont à plusieurs reprises nié détenir Ali Aarrass à l’isolement, déclarant qu’il est simplement placé dans une cellule individuelle dans une prison faiblement peuplée. Amnesty International a toutefois expliqué, dans une lettre adressée en novembre 2016 à la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion du Maroc et exposant les motifs de préoccupation de l’organisation, que cet isolement constitue une détention à l’isolement même quand il n’a pas un caractère punitif. Ali Aarrass est détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, date à laquelle l’Espagne l’a extradé vers le Maroc à la demande des autorités marocaines, et ce malgré les mises en garde du Comité des droits de l’homme de l’ONU et d’Amnesty International, qui avaient signalé qu’il risquait d’être torturé dans ce pays. Il a affirmé avoir été torturé et soumis à d’autres formes de mauvais traitements en garde à vue entre le 14 et le 24 décembre 2010, et par la suite en prison. À ce jour, les autorités marocaines n’ont pas mené d’enquête digne de ce nom sur ses allégations de torture. Le 19 novembre 2011, sur la seule base de déclarations arrachées sous la torture, il a été déclaré coupable d’utilisation illégale d’armes et d’appartenance à un groupe ayant l’intention de commettre des actes terroristes (en vertu de l’article 218 de la loi antiterrorisme du Maroc, intégrée dans le Code pénal) et condamné à une peine de 15 ans de réclusion, réduite à 12 ans en appel. Le 18 septembre 2012, il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de cassation. Le 28 avril 2017, celle-ci a rendu sa décision finale, confirmant la peine précédente et empêchant ainsi tout nouveau recours. En 2013, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé aux autorités marocaines de libérer immédiatement Ali Aarrass, après avoir conclu qu’il avait été déclaré coupable uniquement sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture. En 2014, le Comité contre la torture a également conclu que ces « aveux » avaient joué un rôle déterminant dans sa déclaration de culpabilité, en l’absence d’enquête en bonne et due forme sur ses allégations de torture. Parallèlement, en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme a conclu que l’Espagne avait bafoué les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en extradant Ali Aarrass vers le Maroc. Le Comité a demandé à l’Espagne d’accorder à Ali Aarrass des réparations satisfaisantes et de faire tout son possible auprès des autorités marocaines afin que sa détention au Maroc soit conforme aux dispositions du droit international et des normes internationales. En 2015, le Comité contre la torture a également déploré l’extradition d’Ali Aarrass en 2010, et demandé à l’Espagne d’enquêter sur les actes de torture qu’il aurait subis. Malgré les nombreuses décisions des Nations unies confirmant les violations des droits humains subies par Ali Aarrass, les autorités marocaines et espagnoles n’ont jusqu’à présent pas accordé de réparations à cet homme.

Ali Aarrass demande depuis plusieurs années aux autorités belges de lui accorder une assistance consulaire, ce qu’elles n’ont pas fait dans un premier temps en invoquant sa double nationalité. Or, en septembre 2014, la cour d’appel de Bruxelles leur a ordonné de lui accorder cette aide. Les autorités belges ont déposé un recours contre la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation de la Belgique, qui devrait rendre une décision définitive au cours des prochains mois. Le 28 mars, le Comité contre la torture a rendu une décision demandant aux autorités marocaines d’améliorer les conditions de détention d’Ali Aarrass en vue de prévenir des « dommages irréparables ». En 2014, le Maroc a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. D’ici la fin de l’année, il devrait créer un mécanisme national de prévention chargé de contrôler tous les lieux de détention.

Maroc : Ali Aarrass Homme Action complémentaire sur l’AU 219/15, MDE 29/6303/2017, 30 mai 2017

PETITION AMNESTY INTERNATIONAL à SIGNER EN LIGNE : LE QUOTIDIEN D’ALI AARRASS : ENFERMÉ À L’ISOLEMENT 23 HEURES PAR JOUR DEPUIS PLUS DE 4 MOIS

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

CONDAMNÉ POUR DES AVEUX OBTENUS SOUS LA TORTURE

En décembre 2010, les autorités espagnoles ont extradé Ali Aarrass, un Belgo-Marocain, vers le Maroc où il purge actuellement une peine de prison de 12 ans. Il a en effet été déclaré coupable d’avoir fait partie d’un groupe criminel suite à un procès inique. À la suite de son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a déclaré avoir été maintenu au secret et torturé 12 jours durant dans un centre de détention géré par la Direction générale de la surveillance du territoire.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan Mendez, a conclu après une expertise médicale que les marques sur son corps étaient compatibles avec ses allégations. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a en outre déterminé qu’il avait été condamné à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des « aveux » obtenus sous la torture.

En 2015, Ali Aarrass a observé une grève de la faim de 72 jours pour réclamer sa libération et dénoncer l’absence de décision de la Cour de cassation, autorité suprême de la justice marocaine qui a le pouvoir d’annuler ou de confirmer sa condamnation, mais aussi d’ordonner un nouveau procès.

Ali avait, en effet, déposé un recours auprès de la Cour de cassation il y a maintenant plus de 4 ans et est toujours sans nouvelles de l’état d’avancement de son dossier, alors même que cette institution judiciaire est tenue de statuer sur les pourvois formés par les détenus dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de réception du dossier.

PLUS DE QUATRE MOIS PASSÉS À L’ISOLEMENT : UNE FORME DE DÉTENTION QUI S’APPARENTE À DE LA TORTURE

Ali Aarrass est en détention prolongée à l’isolement depuis son transfert à la prison locale de Tiflet II en octobre 2016. Son état de santé s’est considérablement détérioré en raison de ses conditions de détention. Il souffre de vomissements et d’évanouissements fréquents.

Les autorités pénitentiaires l’ont en effet maintenu en détention à l’isolement dans une partie presque vide de la prison, et ont limité son accès à la cour à une heure par jour. D’après sa famille et ses avocats, il dort sur une dalle en béton, avec peu de couvertures, ne peut prendre qu’une douche par semaine et ne reçoit pas suffisamment de nourriture. Ali Aarrass a des contacts très limités avec d’autres détenus et est maintenu dans sa cellule individuelle 22 à 23 heures par jour depuis le 10 octobre 2016.

La détention à l’isolement prolongée et pour une durée indéterminée s’apparente à de la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des règles Mandela, et ne doit être imposée sous aucun prétexte.

En outre, Ali ne peut appeler ses proches que très brièvement une fois par semaine, et ceux-ci ne peuvent pas lui rendre visite régulièrement, car la plupart d’entre eux vivent en Belgique et son père, très malade, vit à Melilla, en Espagne.

Ali a besoin de votre soutien ! Cette situation ne peut plus durer.

Signez notre pétition et demandez aux autorités marocaines de mettre immédiatement fin à la détention à l’isolement d’Ali Aarrass, de veiller à ce qu’il ait accès à un professionnel de santé qualifié et de traduire dans les faits la décision du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire les appelant à libérer immédiatement Ali Aarrass et à lui accorder des réparations satisfaisantes.

Pour signer cliquez ICI

Amnesty international’s urgent action against solitary confinement of Ali Aarrass! Thanks for sharing and writing !!!

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

SOURCE

Urgent Action Update: Prisoner In Solitary Confinement For Months (Morocco/Western Sahara: UA 219/15)

URGENT ACTION
FEBRUARY 13, 2017
Ali Aarrass has been held in prolonged solitary confinement since his transfer to Tifelt II Local Prison on 10 October 2016. His health has sharply deteriorated as a result.
On 10 October 2016, Belgian-Moroccan prisoner Ali Aarrass was transferred from Salé II Local Prison to Tifelt II Local Prison, about 60 kilometres from the capital Rabat. Since then, prison authorities have held him in solitary confinement, in a near-empty prison bloc, and restricted his courtyard time to one hour a day. According to his family and lawyers, he sleeps on a concrete slab, with few covers, is allowed only one shower a week, and has inadequate food. He is also only permitted to make a brief weekly phone call to his family who are unable to visit him frequently given that most of them live in Belgium, while his elderly father lives in Melilla, Spain and is very ill. Such harsh conditions of detention have caused Ali Aarrass’s health, already fragile after six years in detention, to significantly decline; he has been experiencing frequent vomiting and fainting. In November 2016 and January, representatives of Morocco’s National Human Rights Council visited Ali Aarrass in prison, but he nonetheless remains held in solitary confinement.
Ali Aarrass has had minimal meaningful contact with other detainees and has been confined to his single cell for 22 to 23 hours a day since 10 October 2016. Such conditions amount to prolonged solitary confinement according to the UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (Mandela Rules). Prolonged and indefinite solitary confinement amount to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, according to the Mandela Rules, and must not be imposed under any circumstances. In response to a letter from Amnesty International, voicing its concern for the solitary conditions in which Ali Aarrass was being held in, Morocco’s General Delegation for Penitentiary Administration and Reintegration said that Ali Aarrass’ isolation is due to the fact that the prison is new and sparsely-populated. However, isolation does not need to be intended as punishment in order to constitute solitary confinement.
1) TAKE ACTION
Write a letter, send an email, call, fax or tweet:
  • Urging the Moroccan authorities to immediately end Ali Aarrass’ solitary confinement and ensure he is held in humane conditions;
  • Calling on the Moroccan authorities to ensure he has immediate access to a qualified health professional to provide health care in compliance with medical ethics, including the principles of confidentiality, autonomy, and informed consent;
  • Urging them to implement the decision of the Working Group on Arbitrary Detention (WGAD) calling on them to release Ali Aarrass immediately and award him adequate compensation.
Contact these two officials by 27 March 2017:
Director of General Administration for Prison Administration and Reinsertion
Mohamed Saleh Tamek
Angle Avenue Arar et rue El-Jouz
Hay El Riyad, Rabat, Morocco
Fax: + 212 5 37 71 26 19
Salutation: Dear Sir 
Ambassador Mohamed Rachad Bouhlal
Embassy of the Kingdom of Morocco
1601 21st St. NW, Washington DC 20009
Fax: 202 462 7643 (Ms. Mouna Mouline, Human Rights)
Phone: 202 462 7979
Salutation: Dear Ambassador
2) LET US KNOW YOU TOOK ACTION
Here’s why it is so important to report your actions: we record the number of actions taken on each case and use that information in our advocacy. Either email uan@aiusa.org with “UA 219/15” in the subject line or click this link.

 

Informe 2017 de Amnistía Internacional sobre Europa: extractos del caso Ali Aarrass (pág 74-75)

dans LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

MelillaInforme 2017 de Amnistía Internacional sobre Europa:  extractos del caso Ali Aarrass (pág 74-75)

Publicado el 17 de enero de 2017 (en Inglés y Francés)

 

Amnistía Internacional: « EUROPA: medidas desproporcionadas: la gran escalada de la política de seguridad en países de la UE es peligrosa ». 17 de enero de 2017. Descargar el informe aquí (Francés / Inglés)

Extractos sobre Ali Aarrass

« … ESPAÑA / BÉLGICA

En 2010, el gobierno español ha extraditado a Marruecos a Ali Aarrass, de nacionalidad belga y marroquí. Estaba siendo buscado por Marruecos por su presunta participación en el tráfico de armas en nombre de un grupo de sospechosos de participar en actividades terroristas. Se opuso a su extradición, alegando que se enfrentaría a un riesgo real de tortura y otras violaciónes graves de los derechos humanos en caso de ser devuelto a Marruecos. En septiembre de 2014, el Comité de Derechos Humanos de la ONU llegó a la conclusión de que la extradición era contraria al artículo 7 (prohibición de la tortura y otros malos tratos) del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos [ 1].

El Grupo de Trabajo de la ONU sobre Detención Arbitraria declaró en 2013 que, luego de su entrega a Marruecos, Ali Aarrass estuvo incomunicado, torturado y obligado a « confesar » bajo coacción y debería ser inmediatamente puesto en libertad [2] [3]. En mayo de 2014, el Comité de la ONU contra la Tortura concluyó que Marruecos ha violado la Convención contra la Tortura por no proteger a Ali Aarrass contra tales abusos después de su entrega al país. [4]

En cuanto a España, el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas consideró que, a pesar de los informes de tortura por funcionarios de prisiones y las fuerzas de seguridad de Marruecos, la Audiencia Nacional española, al considerar su extradición a Marruecos, no había evaluado adecuadamente el riesgo que suponía para Ali Aarrass. El Comité ordenó a España compensarlo adecuadamente [5] y cooperar con las autoridades marroquíes para garantizar que su tratamiento en Marruecos sea objeto de un seguimiento real.

En 2015, Ali Aarrass hace una huelga de hambre de 72 horas en protesta por su condena y contra el retraso de la decisión del Tribunal Supremo de Marruecos sobre su apelación final [6]. Hasta la fecha, las autoridades españolas no han ofrecido a Ali Aarrass recurso efectivo tras la decisión tomada en 2014 por el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas.

Como Ali Aarrass también tiene la nacionalidad belga, sus abogados han solicitado en repetidas ocasiones la asistencia consular a los representantes diplomáticos belgas, primero en España y posteriormente en Marruecos. Las autoridades belgas se han negado a proporcionar dicha asistencia hasta que el Tribunal de Apelación de Bruselas les ordenó hacerlo en septiembre de 2014. Al parecer del Tribunal, Bélgica tenía la obligación de tratar de prevenir cualquier grave violación de los derechos humanos, en particular, cualquier tratamiento contrario a la prohibición absoluta de tortura, usando los medios a su alcance, incluida la propuesta de asistencia consular [7]. Desde entonces, las autoridades belgas indicaron que pidieron reunirse con Ali Aarrass pero las autoridades marroquíes habían denegado su petición.

Sin embargo, las autoridades belgas siguen haciendo caso omiso o minimizando las acusaciones altamente creíbles de tortura de Ali Aarrass y no han expresado su apoyo a la recomendación del Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria, que había pedido la liberación inmediata de Ali Aarrass. Al mismo tiempo, han recurrido la sentencia del Tribunal de Apelación.

Amnistía Internacional lanzó Acciones Urgentes en favor de Ali Aarrass [8] … « 

 

[1] Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, Ali Aarrass c. España, Comunicación Nº 2008/2010, doc. Naciones Unidas CCPR / C / 111 / D / 2008/2010 (2014)

http://bit.ly/2iDOGqA

 

[2] d. (?)

 

[3] Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria, Ali Aarrass c. Marruecos, Opinión No. 25/2013, doc. Naciones Unidas A / HRC / GTDA / 2013/25 (2014), http://bit.ly/2jVBSNt

 

[4] Comité de las Naciones Unidas contra la Tortura, Ali Aarrass c. Marruecos, CAT / C / 52 / D / 477/2011, 24 de Junio de 2014.

 

[5] Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, Ali Aarrass c. España, § 12.

 

[6] Amnistía Internacional, Ali Aarrass. « Los días son infinitos, pero mientras sea consciente, me sobrepongo y  resisto todo », 14 de diciembre de 2015, http://bit.ly/1QXjkuW

 

7] International State Crime Initiative, « victoria judicial belga para Ali Aarrass » 2014 http://statecrime.org/state-crime-research/belgian-courtvictory-for-ali-aarrass/,

 

[8] Amnistía Internacional, Acción Urgente, España. Un hombre en peligro de tortura si es devuelto a Marruecos 23 de noviembre de 2010 (Índice AI: EUR 41/004/2010); y España. Un hombre devuelto a Marruecos por España, 16 de diciembre de 2010 (Índice: EUR 41/005/2010). Véase igualmente la Declaración pública de Amnistía Internacional, Marruecos. Un hombre que fue torturado permanece en prisión, a pesar de que la ONU pida su liberación inmediata (Índice AI: MDE 29/4119/2016)

(Merci à Elena pour la traduction)

Le Rapport 2017 d’Amnesty International sur l’Europe : extraits sur l’affaire Ali Aarrass (pg 74-75)

dans DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Report Amnesty international on Europe 2017

 

 

 

 

 

 

Amnesty international : « EUROPE: DES MESURES DISPROPORTIONNÉES: L’AMPLEUR GRANDISSANTE DES POLITIQUES SÉCURITAIRES DANS LES PAYS DE L’UE EST DANGEREUSE ». 17 janvier 2017. Téléchargez le rapport ICI  (français/English)

Extraits sur Ali Aarrass

 » ESPAGNE/BELGIQUE
En 2010, le gouvernement espagnol a extradé vers le Maroc Ali Aarrass, un ressortissant belgo-marocain. Il était recherché par le Maroc pour son implication présumée dans un trafic d’armes pour le compte d’un groupe soupçonné de participer à des activités terroristes. Il s’est opposé à son extradition, affirmant qu’il serait exposé à de réels risques de torture et d’autres violations graves des droits humains s’il était renvoyé au Maroc. En septembre 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que son extradition était contraire à l’article 7 (l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[1].

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a affirmé en 2013 qu’à son retour au Maroc, Ali Aarrass avait été détenu au secret, torturé et forcé à « avouer » sous la contrainte, et qu’il devait donc être immédiatement libéré34[2][3]. En mai 2014, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que le Maroc avait violé la Convention contre la torture en ne protégeant pas Ali Aarrass contre de telles exactions à son retour dans le pays[4].

Concernant l’Espagne, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a considéré que, malgré les informations faisant état du recours à la torture par des gardiens de prison et par les forces de sécurité au Maroc, l’Audience nationale espagnole n’avait pas correctement évalué le risque encouru par Ali Aarrass au moment d’examiner son extradition vers le Maroc. Le Comité a ordonné à l’Espagne de l’indemniser de façon adéquate[5] et de coopérer avec les autorités marocaines afin de veiller à ce que son traitement au Maroc fasse l’objet d’un réel suivi.

En 2015, Ali Aarrass a fait une grève de la faim de 72 heures pour protester contre sa condamnation et contre le retard de la décision de la Cour de cassation du Maroc sur son appel final[6]. À ce jour, les autorités espagnoles n’ont pas offert à Ali Aarrass de recours effectif à la suite de la décision prise en 2014 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Comme Ali Aarrass possède également la nationalité belge, ses avocats ont sollicité à plusieurs reprises une assistance consulaire auprès de représentants diplomatiques belges, d’abord en Espagne puis au Maroc. Les autorités belges ont toujours refusé de lui fournir cette assistance jusqu’à ce que la Cour d’appel de Bruxelles leur ordonne de le faire en septembre 2014. La Cour a estimé que la Belgique avait l’obligation d’essayer d’empêcher toute violation grave des droits humains, en particulier tout traitement contraire à l’interdiction absolue de la torture, en utilisant les moyens à sa disposition, notamment en proposant une assistance consulaire[7]. Depuis, les autorités belges ont indiqué avoir demandé à rencontrer Ali Aarrass, mais que les autorités marocaines avaient refusé leur demande.

Pourtant, les autorités belges continuent d’ignorer ou de minimiser les allégations de torture très crédibles d’Ali Aarrass et n’ont pas exprimé leur soutien à la recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui avait préconisé la libération immédiate d’Ali Aarrass. Dans le même temps, elles ont fait appel de l’arrêt de la Cour d’appel.

Amnesty International a lancé des Actions urgentes en faveur d’Ali Aarrass[8]… « 

[1] Comité des droits de l’homme des Nations unies, Ali Aarrass c. Espagne, Communication n° 2008/2010, doc. ONU CCPR/C/111/D/2008/2010 (2014),

http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsukPtYsnxNH1DBeueuCbK4jwPGwe3M2oABx %2bh92zd38dYn9cQujfnPoeuMrqmPCnoyT%2fpCAOsF5h5s46D%2bjrsLr9P%2fy0Batlebw2UwkSECLQ4CvYXYiuIEn6cuwwrzRPqQ%3d%

[2] d.

[3] Groupe de travail sur la détention arbitraire, Ali Aarrass c. Maroc, Avis n° 25/2013, doc. ONU A/HRC/WGAD/2013/25 (2014), http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A%2FHRC%2FWGAD%2F2013%2F25&Submit=Recherche&Lang=F.

[4] Comité des Nations unies contre la torture, Ali Aarrass c. Maroc, CAT/C/52/D/477/2011, 24 juin 2014. 

[5] Comité des droits de l’homme des Nations unies, Ali Aarrass c. Espagne, § 12.

[6] Amnesty International, Ali Aarrass. « Les journées sont interminables mais tant que je suis conscient, je prends le dessus et je résiste à tout », 14 décembre 2015, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/12/ali-aarrass-letter-from-prison-the-days-are-endless-but-i-try-tostay-positive/.

[7] International State Crime Initiative, “Belgian court victory for Ali Aarrass”, 2014, http://statecrime.org/state-crime-research/belgian-courtvictory-for-ali-aarrass/.

[8] Amnesty International, Action urgente, Espagne. Un homme risque la torture en cas de renvoi au Maroc, 23 novembre 2010 (index : EUR 41/004/2010) ; et Espagne. Un homme renvoyé au Maroc par l’Espagne, 16 décembre 2010 (index : EUR 41/005/2010). Voir également, Déclaration publique d’Amnesty International, Maroc. Un homme ayant été torturé est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU en faveur de sa libération immédiate, (index : MDE 29/4119/2016),

 

Rapport Amnesty International 2015/2016 : TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS : sur le cas d’Ali Aarrass et d’autres prisonniers au Maroc…(pg 295-296).

dans ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

rapport-amnesty-international-2016 « …Les autorités n’ont pas fait en sorte que les détenus soient correctement protégés contre la torture et les mauvais traitements. Elles n’ont notamment pas enquêté dans les meilleurs délais sur les allégations de sévices et n’ont pas obligé les responsables présumés à rendre compte de leurs actes.

Les autorités marocaines ont clôturé en septembre l’enquête sur les allégations de torture formulées par Ali Aarrass, qui avait été ouverte en mai 2014 à la suite d’une décision du Comité contre la torture [ONU]. Bien que le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] ait demandé sa remise en liberté immédiate, Ali Aarrass demeurait incarcéré. Trois ans après son pourvoi, il attendait toujours une décision de la Cour de cassation.

Des prisonniers ont observé des grèves de la faim pour protester contre les mauvais traitements qui leur auraient été infligés par les gardiens et contre la dureté de leurs conditions de détention, notamment la surpopulation ainsi que le manque d’hygiène et d’accès aux soins médicaux.

Les autorités ont réagi aux allégations de torture contre des responsables marocains formulées devant des tribunaux français et soumises à des organes des Nations unies en inculpant les plaignants de diffamation, entre autres chefs.

Des poursuites ont ainsi notamment été engagées contre Zakaria Moumni, qui affirmait avoir été torturé en détention en 2010, ainsi que contre l’Association des chrétiens pour l’abolition de 296 Amnesty International – Rapport 2015/16 la torture (ACAT-France) et deux personnes qui avaient déposé une plainte pour torture avec l’aide de cette organisation4 .

En juillet, la France et le Maroc ont adopté une modification à la convention d’entraide judiciaire entre les deux pays. La nouvelle disposition prévoyait que toutes les plaintes pour des atteintes aux droits humains commises sur le territoire marocain, y compris celles déposées par des Français, devaient être renvoyées devant des tribunaux marocains, ce qui privait les victimes de torture ou d’autres atteintes graves aux droits humains commises au Maroc de la possibilité d’obtenir réparation devant les tribunaux français.

En juin, un tribunal de Fès a condamné deux gardiens de prison à des peines de cinq ans d’emprisonnement pour avoir causé la mort d’un détenu de la prison d’Ain Kadou, à Fès, en 2008. Estimant les peines prononcées trop clémentes, la famille de la victime a interjeté appel… « 

rapport-amnesty-international-2016-black-white Pour téléchargez LE RAPPORT 2015/16 D’AMNESTY INTERNATIONAL, LA SITUATION DES DROITS HUMAINS DANS 160 PAYS cliquez ICI

 

« Pour Ali Aarrass » : interpellation parlementaire du Groupe Nationaliste Basque EAJ-PNV (15 décembre 2016)

dans AU PARLEMENT/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

aitor-esteban(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).

Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.

AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.

L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.

L’extradition a eu lieu malgré que:

* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.

* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.

* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.

Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)

Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.

Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.

Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:

* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?

* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?

* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?

* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?

Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016

1 2 3 11
Aller à Top