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ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L’HOMME / FOR HUMAN RIGHTS

« Ali Aarrass », la BD de Manu Scordia sortira le 19 avril

dans ACTIONS/ARTS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Ali Aarrass est Belgo-Marocain. En 2008, il est arrêté par la police espagnole : on le suspecte de trafic d’armes pour un réseau terroriste. Son procès aboutit à un non-lieu, faute de la moindre preuve. Contre l’avis de l’ONU, l’Espagne accepte malgré tout la demande d’extradition du Maroc : en 2010, Ali Aarrass est transféré de l’autre côté de la Méditerranée. C’est la descente aux enfers : après 12 jours de torture, on lui fait signer un document qui deviendront ses « aveux ». Il est alors condamné à 15 ans de prison, la peine sera réduite à 12 ans en appel.
2019. Cela fait maintenant 11 ans que Ali Aarrass est sous les verrous, 11ans qu’il subit des mauvais traitements, 11 ans que l’on se bat pour sa libération.

Ali Aarrass, c’est l’histoire de sa vie, des jeunes années jusqu’à l’horreur judiciaire. A travers son témoignage mais aussi celui de sa sœur et de sa femme, on découvre la violence de ce qu’il vit – isolement, absence d’information, torture, mais aussi la persévérance et le courage de lutter et d’obtenir justice. Avec son trait noir et blanc faussement naïf, Manu Scordia s’empare avec brio de cette bataille judiciaire pour en faire un livre émouvant, combattif et militant.

Sortie pour la première fois en 2016, la bande dessinée fait l’objet d’une réédition « enrichie » d’une fin qui retrace ce qui s’est passé depuis (entre autre, le transfert d’Ali Aarrass à Tiflet, prison de haute sécurité). Cette nouvelle édition est préfacée par Alexis Deswaef, président d’honneur de la Ligue des Droits Humain. Soutenue par Amnesty international, elle sera disponible en librairie à partir du 19 avril!

Vous pouvez également la commander ici: http://videcocagne.fr/catalogue/ali-aarrass/ 

Ali Aarrass, martyrisé, porte-drapeau pour l’égalité des binationaux

dans DOUBLE NATIONALITE/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/SANS CATEGORIES/TORTURE par

Par Luk Vervaet,

Pendant les dernières dix années de son calvaire carcéral, de la prison Botafuegos à Algeciras en Espagne jusqu’à la prison de Salé II et de Tiflit II au Maroc, Ali Aarrass est resté un homme digne, un homme debout. Si l’objectif était de le mettre à genoux, de l’effacer, de le faire plier sous la torture, par la violence et l’isolement total, ce fut raté.
Par sa persévérance, ses grèves de la faim, ses témoignages contre la torture, ses actions devant les justices belge, espagnole et marocaine, il a été et est toujours le moteur d’un large mouvement pour l’égalité et la justice.
De 2014 jusqu’à ce jour, Ali Aarrass a attaqué devant les tribunaux le non-respect des conventions internationales sur les droits de l’homme dans son affaire et la discrimination et le racisme d’État contre les citoyens binationaux belgo-marocains. Du fond de sa cellule, il a non seulement défié la Belgique, le Maroc et l’Espagne, mais aussi la peur, la soumission et le fatalisme qui règnent parmi nous, qui nous trouvons en liberté. En écrivant ces lignes, je me dis que, s’il y a une personne en Belgique qui mérite le prix de la défense des droits de l’homme, c’est bien Ali Aarrass.
Le Maroc, l’Espagne et la Belgique ont, à la fois conjointement et à leur manière, bafoué les droits fondamentaux d’Ali Aarrass, faisant de son affaire un des scandales judiciaires et politiques majeurs de cette dernière décennie.
Dans le chef de la Belgique et du Maroc, c’est l’histoire d’une parfaite entente sur le traitement discriminatoire de leurs citoyens binationaux respectifs.
Pendant toutes les années de la détention d’Ali Aarrass, la Belgique n’a à aucun moment envisagé sa protection consulaire ou humanitaire. De son côté, le Maroc n’a à aucun moment envisagé d’autoriser une protection consulaire belge, allant même jusqu’à lui refuser une assistance humanitaire belge. Ajoutons à cela que des avocats belges ne peuvent ni plaider au Maroc, ni rendre visite à leur client de nationalité belgo-marocaine.
Mais commençons par le début, commençons par les positions belges par rapport à l’Espagne, le pays qui a arrêté Ali Aarrass à Mellila le 1er avril 2008, à la demande du Maroc qui sollicitait son extradition.

La première confrontation : le refus belge d’une assistance à Ali Aarrass en Espagne

Dès son incarcération en Espagne en vue de son extradition, Ali Aarrass n’a pas cessé de clamer son innocence. Il entame trois grèves de la faim pour protester contre son incarcération et contre la demande d’extradition.
Dès le début de son incarcération, Ali sollicite une visite consulaire de son pays, la Belgique. Puis, la campagne contre l’extradition d’Ali, lancée en Belgique par le Comité Free Ali, en Espagne par Amnesty international et à Mellila par la Plataforma por Ali Aarrass, demande à la Belgique d’intervenir pour protéger son ressortissant.
Or, pendant les deux ans et demi de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne refuse de lui rendre visite.   À l’interpellation de la députée Zoé Genot, le 29 novembre 2010, qui demande une intervention à Monsieur Vanackere (vice-premier ministre et ministre fédéral des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles de 2009 à 2011) auprès de l’Espagne pour vérifier la situation d’Ali Aarrass dans les prisons espagnoles et pour empêcher son extradition vers le Maroc, celui-ci répond : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. » Un argument qui ne tient pas debout. Quand j’enseignais dans la prison de Saint-Gilles, je me suis adressé à l’ambassade des Pays-Bas à Bruxelles pour leur demander une visite chez des détenus néerlandais, arrêtés et condamnés en Belgique pour trafic de stupéfiants. Il ne me fallait pas argumenter, une visite dans la prison a bien eu lieu, sans que cela soit considéré comme une ingérence ou comme un manque de confiance dans le système judiciaire belge.
Mais pourquoi n’avez-vous pas évoqué le dossier Aarrass avec votre collègue espagnol ? lui demande Zoé Genot. Et le ministre de répondre : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. » Analysons cet argument de plus près. Disons d’abord que « l’entière confiance » du ministre dans le système judiciaire espagnol s’est avérée tout à fait relative. Quand, dix ans plus tard, il s’agit de la Catalogne, il n’est plus du tout question de confiance belge ou même européenne.[1] Et là, la Belgique ne se gêne pas pour intervenir et pour s’ingérer dans les affaires internes de l’Espagne, comme en témoignent les titres des journaux.[2] Une illustration de plus que nos autorités nous servent de grandes déclarations sur le respect et la confiance uniquement quand cela les arrange.
Ensuite, après une enquête minutieuse du juge antiterroriste Garzon, l’Espagne a innocenté Ali de toute implication dans une entreprise terroriste. C’est pour cette raison, que l’Espagne, tout en gardant Ali en prison, hésite pendant deux ans et demi à l’extrader.

Un non-lieu et une extradition qui n’a pas lieu pendant deux ans et demi… cela n’a pas pu échapper aux autorités belges, vu leur « entière confiance dans le système judiciaire espagnol ». L’Espagne va aussi remettre en liberté un Hispano-marocain, accusé des mêmes faits, sous la même demande d’extradition, et innocenté comme Ali. La seule raison pour garder Ali en prison, c’est qu’il est belge et pas espagnol.

Tout cela n’a en rien changé le refus de la Belgique de faire entendre sa voix et d’assurer un minimum de protection à son citoyen innocenté. Vanackere parlait de « la possibilité de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ali et ses avocats ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies. Le 26 novembre 2010, ce Comité a demandé officiellement à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc, en raison du risque sérieux et avéré qu’il y subisse de mauvais traitements. Là non plus, la Belgique n’a pas voulu saisir l’opportunité de se joindre à la demande du Comité.
Avec comme résultat que, le 14 décembre 2010, au moment où le conflit diplomatique et médiatique entre l’Espagne et le Maroc sur le Sahara occidental était à son comble, l’Espagne décide de ne pas respecter la demande du Comité des Droits de l’Homme. Elle procède à l’extradition forcée d’Ali, par avion de Madrid à Casablanca, sans même avertir les avocats d’Ali Aarrass ou sa famille.
Il y a un épilogue pervers et morbide à ce chapitre sur l’attitude de la Belgique en Espagne. Suite aux interpellations parlementaires en Belgique, à une intervention parlementaire de la part de députés britanniques contre son extradition, adressée à l’Espagne, aux démonstrations à répétition devant l’ambassade espagnole à Bruxelles, à la pétition, la conférence de presse, la soirée d’information et j’en passe, il y a eu une visite consulaire belge à Ali Aarrass. Oui, peu de gens le savent, mais il y a bel et bien eu une visite consulaire. Seulement, au moment de la visite du consul, la cellule d’Ali Aarrass à la prison de Madrid était vide. Parce que la visite a eu lieu le jour après son extradition vers le Maroc ! En lisant la position du ministre des Affaires étrangères Vanackere, on ne peut qu’en conclure que la visite consulaire belge a été délibérément organisée après son extradition. Une mise en scène élaborée uniquement pour sauver la face devant l’opinion publique et le mouvement de solidarité avec Ali.

 Le  ministre de la Justice Stefaan De Clerck a fait preuve du même cynisme. Comme la question des extraditions relève de ses compétences, le Comité Free Ali s’était adressé à lui par mail. C’était le 1er décembre 2010, quinze jours avant l’extradition d’Ali Aarrass. La réponse du ministre arrive le 20 janvier 2011, soit presque deux mois plus tard, pour nous dire ce qu’on savait déjà depuis six semaines et se dégager de tout appel à l’aide. Parce qu’une fois au Maroc, le Belgo-marocain Ali Aarrass n’était plus son problème. Voici sa réponse : « Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 1er décembre 2010 lequel a retenu toute mon attention. D’après les informations qui m’ont été transmises, j’ai le regret de vous communiquer que l’extradition de Monsieur Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc a déjà eu lieu ».

Le « principe » de la non-assistance consulaire belge aux binationaux belges au Maroc

L’extradition au Maroc en décembre 2010 fut suivie d’un long silence d’un mois. Ali avait disparu. Personne n’était informé de son lieu de détention. Il n’avait pas accès aux services d’un avocat. Farida Aarrass s’adresse alors au ministre des Affaires étrangères, lui demandant de s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation de son frère afin de savoir où il se trouve. En réponse à son email, le ministre répond : « Je vous confirme que la position en matière d’aide consulaire aux bipatrides est de ne pas intervenir auprès des autorités locales du pays de leur autre nationalité. Comme Ali Aarrass est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère ».

Cette position sera répétée pendant des années. Ali, de son côté réapparaît le 18 janvier 2011, lorsqu’il est présenté au juge d’instruction, assisté de son avocat. Sorti de dix jours de torture, Ali décide de porter plainte du chef de torture, non seulement au Parquet mais également auprès du ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme.

 Cela ne change en rien la position de la Belgique. Ainsi, le 7 mars 2012, en réponse à une nouvelle question de la parlementaire fédérale Zoé Genot à la commission des Relations extérieures, le nouveau et actuel ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, répond : « Nous n’intervenons jamais pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité. La Belgique applique ce principe qui a été confirmé entre autres par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au conflit de loi sur la nationalité, stipulant qu’un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’égard d’un État dont celui-ci est également le ressortissant national. Et la Belgique a signé cette convention. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Le même principe est bien entendu appliqué sur le territoire belge ». Un an plus tard, le 20 février 2013, même réponse – mot pour mot – de Reynders à la demande de recevoir la famille Aarrass : « Je ne peux que vous confirmer que le Service Public Affaires étrangères n’intervient pas pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Je n’estime donc pas opportun d’organiser une rencontre concernant ce dossier ». Et dans une lettre à l’ambassade de la Belgique à Rabat du 5 août 2013, Didier Reynders écrit : «… Je confirme le principe que les ambassades belges s’abstiennent d’accorder la protection consulaire à des personnes ayant la double nationalité ».
Comme vous le pouvez constater, la Belgique a érigé en principe la non-assistance consulaire aux binationaux. Elle a ainsi érigé en principe la discrimination d’une partie de sa population.

Après la victoire historique d’Ali Aarrass sur la protection consulaire, la Belgique et le Maroc contre-attaquent

La Belgique sera obligée de reculer sur son principe de discrimination et de racisme d’État après une victoire historique d’Ali Aarrass devant les tribunaux belges. En 2014 en effet, Ali et ses avocats obtiennent du tribunal en première instance à Bruxelles d’abord et en appel ensuite, l’obligation pour la Belgique de lui fournir l’assistance sollicitée. C’est une victoire historique. Une victoire qui n’a pas été célébrée à sa juste valeur par le mouvement antiraciste. Par contre, la Belgique et le Maroc ont bien compris l’importance de ce jugement. La Belgique n’abandonne pas un combat dont l’enjeu est trop important. Elle continue à s’opposer à ce jugement et se pourvoit en cassation. Entretemps, dans sa demande d’autorisation d’une assistance consulaire au Maroc du 4 mars 2014, ordonnée par le tribunal, elle stipulera clairement qu’elle n’est pas d’accord de faire cette demande, mais qu’elle y est obligée et qu’elle attend la suite de la procédure judiciaire. Ainsi l’ambassade belge à Rabat écrit le 4 mars 2014 au ministère des affaires étrangères au Maroc que « la demande (d’assistance consulaire au Maroc) et la communication qui en résulterait… laissent entièrement inaffectée sa position juridique sur le plan international concernant l’exercice de l’assistance consulaire en faveur de binationaux. » Le 11 mars 2014, l’affaire Ali Aarrass et le pourvoi en appel sont discutés lors d’une rencontre entre la Belgique et le Maroc. Il ressort de cette réunion « … Que les autorités marocaines ne souhaitent pas voir se créer un précédent, la question de la possible condamnation de l’État belge en appel (procédure belge) et de ses suites jurisprudentielles se posant alors… ».

À partir de 2016, les initiatives pour briser Ali Aarrass vont se suivre.

Le 28 juin 2016, deux ans (!) après la réception de la demande belge du 4 mars 2014, le Maroc envoie sa réponse, refusant une visite consulaire belge à Ali Aarrass, « détenu dans le cadre d’une affaire de terrorisme et de radicalisme ». Reynders y réagit le 16 août 2016 en disant que cette réponse « … a le mérite de nous fournir une réponse claire… », et à une autre occasion que la réponse était tout à fait normale et conforme aux accords et pratiques internationaux.
Le 10 octobre 2016, les autorités pénitentiaires marocaines décident de transférer Ali de la prison de Salé II à la prison de Tiflet II où il sera enfermé en isolement total. Un isolement prolongé qui, pour Amnesty international « s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela ». Le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU, saisi par les avocats d’Ali, ordonne que « le régime pénitentiaire de Ali soit allégé et ses droits garantis ». Le Maroc ne réagit pas et continue sa détention solitaire jusqu’à ce jour.
En avril 2017, la Cour de cassation au Maroc rejette le pourvoi en cassation d’Ali Aarrass introduit en 2012.
Le 21 juin 2017, le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc refuse la demande belge d’une « visite à caractère strictement humanitaire ».
Le 29 septembre 2017, la Cour de Cassation en Belgique casse les arrêts en faveur d’Ali Aarrass de 2014 et donne raison à la Belgique.
Sur ce, Ali Aarrass et ses avocats saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Et ce n’est pas fini.
En 2018, pour couper court au combat d’Ali pour obtenir la protection de la Belgique et pour les droits égaux des binationaux, la Belgique fait inscrire la non-protection des citoyens binationaux dans une nouvelle loi. Sur proposition des ministres Reynders et Geens, le 9 mai 2018, une nouvelle loi modifiant la protection consulaire enlève, par la loi (!), toute protection consulaire belge aux citoyens belges ayant une double nationalité, une fois qu’ils se trouvent dans le pays de leur deuxième nationalité. Le nouvel article 11 du code consulaire dit ceci : « Il est inséré un article 79 : Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’État dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis ».

Ali Aarrass et ses avocats décident alors de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera ce racisme d’État.

Notes

[1] Sur la situation des droits de l’homme en Espagne lire aussi : http://www.freeali.eu/a-lattention-de-lancien-ministre-van-ackere-on-torture-en-espagne/
[2] . « Charles Michel, seul chef de gouvernement européen à condamner la violence en Catalogne » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-premier-ministre-charles-michel-premier-dirigeant-europeen-a-condamner-la-violence-en-catalogne?id=9724111 ; « Belgique : l’affaire catalane envenime les relations avec Madrid « , https://www.courrierinternational.com/article/belgique-laffaire-catalane-envenime-les-relations-avec-madrid ou « La justice belge refuse d’extrader le rappeur espagnol Valtonyc vers Madrid » https://www.liberation.fr/direct/element/la-justice-belge-refuse-dextrader-le-rappeur-espagnol-valtonyc-vers-madrid_87381/

Au Théatre national Boulevard Emile Jacqmain, 111-115 1000 Bruxelles

Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019 

 

 

 

 

Calendrier : Mardi 23.04.2019  20:15 Grande Salle  / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle

 

70ème anniversaire de la déclaration des Droits de l’Homme : Ali Aarrass attaque la nouvelle loi belge du 9 mai 2018 devant la Cour constitutionnelle

dans ACTIONS/AVOCATS/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

par Luk Vervaet

 Le 10 décembre 2018, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme fête son 70éme anniversaire. Didier Reynders, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes et désormais aussi ministre de la défense, s’est exprimé à ce sujet, à Genève, le 28 février dernier lors de la 37ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

Il y a déclaré, je cite : « La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme… fête cette année son 70ème anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… Elle est le principe cardinal qui guide l’action de la Belgique… il nous faut réaffirmer que les droits de l’homme ne sont pas une faveur que les États accordent. Ils sont une obligation à l’égard de tous, toujours : à l’égard des plus vulnérables, à l’égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités… à l’égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme… Il n’y a pas de tension entre sécurité et droits de l’homme. La paix et la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu ».
Ces belles paroles ont certainement fait impression à Genève, mais elles ne correspondent pas aux actes sur le terrain. Dans l’affaire Ali Aarrass, et ce depuis une décennie, la Belgique refuse de manière systématique de protéger les droits de l’homme d’un de nos concitoyens. Ali Aarrass est belgo-marocain. Cette double nationalité n’a pas cessé d’être invoquée par ce même ministre pour refuser toute assistance consulaire à notre compatriote. Non seulement la Belgique n’a jamais envisagé de lui accorder une assistance, mais elle a aussi refusé de prendre connaissance et de s’appuyer sur les nombreux rapports des organisations européennes et onusiennes pour la protection des droits de l’homme, dénonçant l’extradition illégale d’Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc, sa torture au Maroc, son procès inéquitable, sa détention arbitraire et son isolement prolongé qui perdure jusqu’à aujourd’hui.

Ce refus révoltant de l’aider, malgré la preuve des tortures subies, a poussé Ali Aarrass à saisir les juridictions belges en référé. En 2014, tant le tribunal en première instance que la Cour d’appel de Bruxelles ont donné raison à Ali et ordonné à l’État belge de lui fournir l’assistance sollicité.
Obstiné, l’État belge s’est pourvu en cassation. Et… la plus haute juridiction du pays lui a donné raison.
Ali Aarrass et ses avocats ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention. Très rapidement, la Cour a adressé des questions à l’État belge afin qu’il s’explique. La procédure suit son cours.
 Dans son combat, Ali Aarrass est soutenu auprès de la Cour européenne par l’organisation REDRESS (1), association qui s’est donné pour objectif de contribuer à mettre fin à la torture et de faciliter l’accès des survivants à la justice à travers le monde .
La question aurait pu en rester là mais… le même ministre qui a fêté la déclaration universelle des droits de l’homme à Genève, a fait adopter, avec son collègue Koen Geens, la loi du 9 mai 2018 modifiant le Code consulaire.

La nouvelle loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination des binationaux

Cette nouvelle loi consacre le droit à l’assistance consulaire pour tous les Belges sauf … cette sous-catégorie de Belges, constituée des binationaux, comme Ali Aarrass. Peu importe les liens avec l’autre État dont la personne a la nationalité. Peu importe le droit dont dispose l’État belge à l’égard de chacun de ses ressortissants.

La loi du 9 mai 2018 consacre la discrimination dont a été et reste victime Ali Aarrass (2). L’article 10 de la Constitution, ne dit-il pas que « les Belges sont égaux devant la loi » !?

Ali Aarrass a dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que pour violation de ses droits fondamentaux.

Il y rappelle que certains États, comme le Maroc, ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. La nationalité ne procède donc aucunement d’une volonté du binational. Il critique également le fait que cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au ministre des Affaires étrangères de choisir pour qui il intervient ou non, ce qui est vecteur d’arbitraire.

Est-ce un hasard si l’aide consulaire est refusée à Ali Aarrass, alors même qu’il est établi qu’il a été torturé et condamné de la manière la plus inique qui soit ?
Est-ce anodin que, dans son cas, l’État belge a contesté jusqu’en cassation le fait de devoir assister son ressortissant ?
Est-il admissible d’agir de la sorte pour Ali Aarrass, et, d’un autre côté, d’apporter – à juste titre – l’assistance non seulement consulaire mais encore diplomatique à la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens (3) ?

Ali Aarrass a décidé en tout cas de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera fermement le droit à l’arbitraire, auquel aspire le ministre des Affaires étrangères, et son corollaire, le racisme d’État.

notes

(1) https://redress.org/contact-us/francais/

(2) Sur le contenu de cette nouvelle loi et ses conséquences lire : https://lukvervaet.blogspot.com/2018/08/binationaux-danger-la-belgique-ne-vous.html et https://lukvervaet.blogspot.com/2018/09/decheance-de-la-nationalite-expulsions.html

(3) Carte blanche, « Nicaragua – Israël : deux poids, deux mesures ? Le cas d’Amaya COPPENS et de Mustapha AWAD », Le Vif, 9 octobre 2018, disponible sur https://www.levif.be/actualite/international/nicaragua-israel-deux-poids-deux-mesures-les-cas-d-amaya-coppens-et-de-mustapha-awad/article-opinion-1037317.html

Pour les enfants de 7 à 11 ans : Take action for Ali Aarrass (une campagne des juniors d’Amnesty international UK/Grande Bretagne)

dans ACTIONS/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

The Junior Urgent Action is designed for our youngest activists aged 7-11.
March 2018’s issue focuses on the case of Ali Aarrass who has been tortured, kept in solitary confinement and given an unfair trial.
Download the action below to find out how you can show solidarity with Ali through messages of hope and encouragement.
Are you aged 7-11? Join our Junior Urgent Action Network and receive twice termly cases adapted for our youngest activists.

SOURCE

Ali Aarrass saisit la Cour européenne des droits de l’homme : le Belgique doit lui porter assistance avec tous les moyens dont elle dispose

dans ACTIONS/AVOCATS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

(photo : les député(e)s bruxellois(es) pour Ali Aarrass)

 

Bruxelles, 12 avril 2018

Ali AARRASS à la Cour européenne des droits de l’homme : le Belgique doit lui porter assistance avec tous les moyens dont elle dispose

Depuis son incarcération en Espagne, en avril 2008, Ali AARRASS n’a pas cessé de solliciter l’assistance consulaire de la part des autorités belges.

Sous divers prétextes – d’abord la confiance mutuelle pour l’Espagne, puis sa double nationalité et enfin le « risque de réciprocité » – la Belgique a toujours refusé de l’aider. Elle s’est contentée, aux pires moments traversés par Ali d’adresser des « petits courriers » au Maroc. Cet État lui répondait que tout allait bien et la Belgique s’est contentée de ces réponses.

Ce n’est pas normal.

Ali AARRASS est un citoyen belge et un État dispose d’un certain pouvoir pour agir en faveur du respect des droits fondamentaux de ses ressortissants, même quand ils se trouvent à l’étranger.

C’est la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui organise tout cela. La fonction consulaire se définit en effet comme étant celle visant à « a) Protéger (…) ses ressortissants, personnes physiques et morales dans les limites admises par le droit international ; (…) e) Prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales de l’État d’envoi » (Art. 5).

Il entre généralement dans la mission des autorités consulaires : d’informer les proches ; d’aider à correspondre avec les proches ; d’avoir des contacts réguliers ; de veiller à ce que les conditions de détention respectent les droits de l’homme ; de veiller à ce que les soins médicaux soient donnés ; de faciliter l’achat des biens de première nécessité.

L’article 36 de cette Convention précise « les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement ».

Le consul belge a donc le droit de rendre visite à Ali AARRASS, même détenu au Maroc, et de lui procurer toute l’aide possible pour améliorer sa situation.

Mais, pour Ali AARRASS, le Ministre des affaires étrangères n’a pas eu envie de demander l’application de cette Convention.

Un tel arbitraire est-il acceptable dans une société démocratique ? Ali AARRASS, ses proches et sa défense ne le pensent pas. Lorsqu’une personne démontre qu’elle fait l’objet de mauvais traitements à l’étranger, la Belgique doit essayer de l’aider dans toute la mesure de ses possibilités.

C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS avait saisi les Cours et Tribunaux belges. Le premier juge lui a donné raison, le second également, mais, malheureusement, la Cour de cassation est revenue sur cette appréciation dans un arrêt du 11 octobre 2017.

Ce revirement paraît contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci vise à protéger des droits concrets et effectifs et non théoriques et illusoires. C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS a saisi, ce 29 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme d’un recours contre la Belgique. À suivre…

Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass

 

Amnistía Internacional Asturias : 4 de marzo, fue el cumpleaños de Ali Aarrass…

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4 de marzo, fue el cumpleaños de Ali Aarrass. Ali está encarcelado en Marruecos desde hace 8 años, ha sufrido torturas, ha estado en varias ocasiones en huelga de hambre y permanece prisionero en unas condiciones muy duras. AI Asturias mantiene con Ali un contacto especial desde que hace unos años su hermana Farida nos visitara y nos contara lo que le había ocurrido. Para su cumpleños le hemos enviado un detalle junto con la foto que nos hicimos en la sede de AI Asturias y que podéis ver en la portada de esta página. Os animanos a felicitarle y mandarle mensajes de esperanza a la prisión de Tiftlet, esta es la dirección:
M. Ali Aarrass
Numéro d´ecrou 930
Prision locale de Tiflet II
Tiflet. Marruecos
Aquí podéis encontrar información sobre su caso.

Amnesty international lance un nouvel appel urgent contre la détention en isolement d’Ali Aarrass (30 mai 2017).

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

SOURCE

Action complémentaire sur l’AU 219/15, MDE 29/6303/2017, Maroc

30 mai 2017 ACTION URGENTE MAROC. INQUIÉTUDES POUR LA SANTÉ D’UN DÉTENU À L’ISOLEMENT DEPUIS 232 JOURS

Après sept mois de détention prolongée à l’isolement, la santé d’Ali Aarrass s’est gravement détériorée. Il purge actuellement une peine de 12 années de réclusion dans la prison locale de Tifelt II.

Après sept mois de détention ininterrompue à l’isolement et de problèmes de santé non traités, l’état d’Ali Aarrass s’est considérablement détérioré. Selon ses avocats et sa famille, Ali Aarrass souffre de nausées chroniques et de vomissements récurrents inexpliqués. Il a perdu environ 18 kilos depuis son placement à l’isolement.

Jusqu’à présent, l’administration pénitentiaire a refusé qu’il consulte un gastro-entérologue, malgré ses demandes répétées en ce sens. Bien qu’il y ait eu une légère amélioration en ce qui concerne la nourriture qui lui est fournie, sa famille a signalé que les gardiens de la prison refusaient la plupart des aliments et tous les suppléments nutritionnels qu’elle apporte à Ali Aarrass lorsqu’elle lui rend visite.

De plus, Ali Aarrass dort sur une dalle avec peu de couvertures depuis qu’il est à l’isolement. Ali Aarrass est détenu à l’isolement depuis qu’il a été transféré dans la prison locale de Tifelt II, à 60 km à l’est de la capitale, Rabat, le 10 octobre 2016.

Bien que les autorités pénitentiaires aient récemment transféré d’autres prisonniers dans son quartier il y a plusieurs semaines, ils ont été à nouveau transférés depuis lors. Ali Aarrass est donc de nouveau, depuis le 21 mai, détenu dans un quartier pénitentiaire vide.

Il est détenu plus de 22 heures par jour sans véritable contact humain et n’est autorisé à aller dans la cour de la prison qu’une heure par jour. Cet isolement social a beaucoup contribué à la dégradation de son état de santé psychologique.

En vertu de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), ces conditions de détention s’apparentent à un isolement cellulaire prolongé et constituent par conséquent une forme de torture ou d’autre mauvais traitements. Le 28 mars, le Comité contre la torture de l’ONU a rendu une décision demandant aux autorités marocaines d’améliorer les conditions de détention d’Ali Aarrass en vue de prévenir des « dommages irréparables », et de garantir les droits qui sont les siens en tant que détenu.

Le 28 avril, la Cour de cassation a rejeté le recours qu’Ali Aarrass avait formé et a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine de 12 ans de réclusion. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire estime que cette déclaration de culpabilité est arbitraire, car elle repose sur des « aveux » obtenus sous la torture ; il a demandé qu’Ali Aarrass soit libéré et bénéficie de réparations adéquates.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en arabe, en français ou dans votre propre langue :

n demandez aux autorités marocaines de veiller à ce qu’Ali Aarrass puisse consulter immédiatement un professionnel de la santé qualifié, à même de dispenser des soins conformes à l’éthique médicale et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé ;

n priez-les de veiller à ce que ses conditions de détention soient conformes au droit international et aux Règles Nelson Mandela, notamment à ce que ses besoins élémentaires soient satisfaits, qu’il soit convenablement nourri et qu’il dispose d’une literie convenable ;

n demandez-leur de mettre fin immédiatement à la détention à l’isolement d’Ali Aarrass et de veiller à ce qu’il soit détenu dans des conditions humaines, notamment en appliquant la décision du Comité contre la torture ;

n engagez-les à traduire dans les faits la décision du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire les appelant à libérer immédiatement Ali Aarrass et à lui accorder des réparations satisfaisantes.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 JUILLET 2017 À :

Directeur de l’administration générale chargé de la gestion des prisons et de la réinsertion Mohamed Saleh Tamek Angle de l’avenue Arar et de la rue El-Jouz Hay El Riyad, Rabat, Maroc Fax : + 212 5 37 71 26 19 Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,

Ministre de la Justice et des Libertés Mohammed Aujjar Ministère de la Justice et des Libertés Place El Mamounia – BP 1015 Rabat, Maroc Fax : + 212 5 37 72 13 737 Twitter : @MincomMa https://www.facebook.com/justice.gov.maro c/ Courriel : contact@justice.gov.ma Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Ministre d’État chargé des droits humains Mustapha Ramid Department Head of Government Palais Royal Touarga, Rabat Fax : +212 5 37 76 99 95 9

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Maroc dans votre pays.

Insérez les adresses cidessous : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la septième mise à jour de l’AU 219/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde29/6005/2017/fr/

 

ACTION URGENTE MAROC. INQUIÉTUDES POUR LA SANTÉ D’UN DÉTENU À L’ISOLEMENT DEPUIS 232 JOURS

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis le 10 octobre 2016, Ali Aarrass a des contacts très limités avec les autres détenus et il est maintenu dans sa cellule individuelle 22 à 23 heures par jour. Ces conditions de détention s’apparentent à un isolement cellulaire prolongé au sens des Règles Nelson Mandela. La détention à l’isolement prolongée et pour une durée indéterminée s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela, et ne doit être imposée sous aucun prétexte. Les autorités marocaines ont à plusieurs reprises nié détenir Ali Aarrass à l’isolement, déclarant qu’il est simplement placé dans une cellule individuelle dans une prison faiblement peuplée. Amnesty International a toutefois expliqué, dans une lettre adressée en novembre 2016 à la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion du Maroc et exposant les motifs de préoccupation de l’organisation, que cet isolement constitue une détention à l’isolement même quand il n’a pas un caractère punitif. Ali Aarrass est détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, date à laquelle l’Espagne l’a extradé vers le Maroc à la demande des autorités marocaines, et ce malgré les mises en garde du Comité des droits de l’homme de l’ONU et d’Amnesty International, qui avaient signalé qu’il risquait d’être torturé dans ce pays. Il a affirmé avoir été torturé et soumis à d’autres formes de mauvais traitements en garde à vue entre le 14 et le 24 décembre 2010, et par la suite en prison. À ce jour, les autorités marocaines n’ont pas mené d’enquête digne de ce nom sur ses allégations de torture. Le 19 novembre 2011, sur la seule base de déclarations arrachées sous la torture, il a été déclaré coupable d’utilisation illégale d’armes et d’appartenance à un groupe ayant l’intention de commettre des actes terroristes (en vertu de l’article 218 de la loi antiterrorisme du Maroc, intégrée dans le Code pénal) et condamné à une peine de 15 ans de réclusion, réduite à 12 ans en appel. Le 18 septembre 2012, il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de cassation. Le 28 avril 2017, celle-ci a rendu sa décision finale, confirmant la peine précédente et empêchant ainsi tout nouveau recours. En 2013, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé aux autorités marocaines de libérer immédiatement Ali Aarrass, après avoir conclu qu’il avait été déclaré coupable uniquement sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture. En 2014, le Comité contre la torture a également conclu que ces « aveux » avaient joué un rôle déterminant dans sa déclaration de culpabilité, en l’absence d’enquête en bonne et due forme sur ses allégations de torture. Parallèlement, en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme a conclu que l’Espagne avait bafoué les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en extradant Ali Aarrass vers le Maroc. Le Comité a demandé à l’Espagne d’accorder à Ali Aarrass des réparations satisfaisantes et de faire tout son possible auprès des autorités marocaines afin que sa détention au Maroc soit conforme aux dispositions du droit international et des normes internationales. En 2015, le Comité contre la torture a également déploré l’extradition d’Ali Aarrass en 2010, et demandé à l’Espagne d’enquêter sur les actes de torture qu’il aurait subis. Malgré les nombreuses décisions des Nations unies confirmant les violations des droits humains subies par Ali Aarrass, les autorités marocaines et espagnoles n’ont jusqu’à présent pas accordé de réparations à cet homme.

Ali Aarrass demande depuis plusieurs années aux autorités belges de lui accorder une assistance consulaire, ce qu’elles n’ont pas fait dans un premier temps en invoquant sa double nationalité. Or, en septembre 2014, la cour d’appel de Bruxelles leur a ordonné de lui accorder cette aide. Les autorités belges ont déposé un recours contre la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation de la Belgique, qui devrait rendre une décision définitive au cours des prochains mois. Le 28 mars, le Comité contre la torture a rendu une décision demandant aux autorités marocaines d’améliorer les conditions de détention d’Ali Aarrass en vue de prévenir des « dommages irréparables ». En 2014, le Maroc a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. D’ici la fin de l’année, il devrait créer un mécanisme national de prévention chargé de contrôler tous les lieux de détention.

Maroc : Ali Aarrass Homme Action complémentaire sur l’AU 219/15, MDE 29/6303/2017, 30 mai 2017

PETITION AMNESTY INTERNATIONAL à SIGNER EN LIGNE : LE QUOTIDIEN D’ALI AARRASS : ENFERMÉ À L’ISOLEMENT 23 HEURES PAR JOUR DEPUIS PLUS DE 4 MOIS

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

CONDAMNÉ POUR DES AVEUX OBTENUS SOUS LA TORTURE

En décembre 2010, les autorités espagnoles ont extradé Ali Aarrass, un Belgo-Marocain, vers le Maroc où il purge actuellement une peine de prison de 12 ans. Il a en effet été déclaré coupable d’avoir fait partie d’un groupe criminel suite à un procès inique. À la suite de son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a déclaré avoir été maintenu au secret et torturé 12 jours durant dans un centre de détention géré par la Direction générale de la surveillance du territoire.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan Mendez, a conclu après une expertise médicale que les marques sur son corps étaient compatibles avec ses allégations. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a en outre déterminé qu’il avait été condamné à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des « aveux » obtenus sous la torture.

En 2015, Ali Aarrass a observé une grève de la faim de 72 jours pour réclamer sa libération et dénoncer l’absence de décision de la Cour de cassation, autorité suprême de la justice marocaine qui a le pouvoir d’annuler ou de confirmer sa condamnation, mais aussi d’ordonner un nouveau procès.

Ali avait, en effet, déposé un recours auprès de la Cour de cassation il y a maintenant plus de 4 ans et est toujours sans nouvelles de l’état d’avancement de son dossier, alors même que cette institution judiciaire est tenue de statuer sur les pourvois formés par les détenus dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de réception du dossier.

PLUS DE QUATRE MOIS PASSÉS À L’ISOLEMENT : UNE FORME DE DÉTENTION QUI S’APPARENTE À DE LA TORTURE

Ali Aarrass est en détention prolongée à l’isolement depuis son transfert à la prison locale de Tiflet II en octobre 2016. Son état de santé s’est considérablement détérioré en raison de ses conditions de détention. Il souffre de vomissements et d’évanouissements fréquents.

Les autorités pénitentiaires l’ont en effet maintenu en détention à l’isolement dans une partie presque vide de la prison, et ont limité son accès à la cour à une heure par jour. D’après sa famille et ses avocats, il dort sur une dalle en béton, avec peu de couvertures, ne peut prendre qu’une douche par semaine et ne reçoit pas suffisamment de nourriture. Ali Aarrass a des contacts très limités avec d’autres détenus et est maintenu dans sa cellule individuelle 22 à 23 heures par jour depuis le 10 octobre 2016.

La détention à l’isolement prolongée et pour une durée indéterminée s’apparente à de la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des règles Mandela, et ne doit être imposée sous aucun prétexte.

En outre, Ali ne peut appeler ses proches que très brièvement une fois par semaine, et ceux-ci ne peuvent pas lui rendre visite régulièrement, car la plupart d’entre eux vivent en Belgique et son père, très malade, vit à Melilla, en Espagne.

Ali a besoin de votre soutien ! Cette situation ne peut plus durer.

Signez notre pétition et demandez aux autorités marocaines de mettre immédiatement fin à la détention à l’isolement d’Ali Aarrass, de veiller à ce qu’il ait accès à un professionnel de santé qualifié et de traduire dans les faits la décision du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire les appelant à libérer immédiatement Ali Aarrass et à lui accorder des réparations satisfaisantes.

Pour signer cliquez ICI

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